PACTE POUR L'EURO, un pacte diabolique

Publié le 23 mars 2011 par Patrick Le Hyaric

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Le vendredi 11 Mars, le Conseil européen a adopté ce qu’il appelle « un pacte pour l’Euro ». Les mots ont un sens. Il n’a pas décidé d’un pacte social et écologique. Son intitulé exact est : « un pacte pour l’Euro », « coordination renforcée des politiques économiques pour la compétitivité et la convergence ». Cette réunion du Conseil européen marque un nouveau tournant très grave, très inquiétant de l’Union européenne. Il s’agit d’un pas de plus vers une Europe fédérale, à direction autoritaire et encore plus ultralibérale. Ce pacte va au-delà du traité de Lisbonne. Décision est prise d’imposer des politiques économiques et sociales très dures aux pays, aux salariés, aux citoyens.

La déclaration finale marque nettement que les programmes d’austérité appliqués aux peuples européens et les remèdes de cheval imposés à la Grèce, à l’Irlande et au Portugal maintenant se font « sous les auspices du FMI et de l’UE ». Ces derniers ne sont rien d’autre que des plans d’ajustement structurels tels que ceux appliqués aux pays en voie de développement : « L’assistance financière sera subordonnée à une stricte conditionnalité dans le cadre d’un programme d’ajustement macroéconomique », proclame le texte.

Ainsi la Grèce – lisez bien – est invitée à : « mener à bien entièrement et rapidement le programme de privatisations et de valorisation des patrimoines fonciers de 50 milliards d’euros ». La méthode est donc bien celle du Fonds Monétaire International.

● L’autoritarisme au service des marchés financiers

En permanence est rappelée dans le texte la nécessité pour chaque État, et chaque année, voire tous les six mois, de rendre compte à l’autorité supranationale, c’est-à-dire à la Commission et au Conseil européen.

Ainsi, le texte fourmille d’injonctions pour chaque État : faire part de ses « engagements nationaux concrets », « la mise en œuvre des engagements et les progrès accomplis… feront l’objet d’un suivi annuel ». Ou encore : « Chaque État membre participant présentera les mesures particulières qu’il prendra ».  Le surveillant en chef est la Commission de Bruxelles. « La commission tiendra un rôle central important dans la suivi de la mise en œuvre des engagements ». Elle qui ne détient aucun pouvoir des peuples, s’érige, avec le Conseil européen, en maître absolu pour imposer du sang et des larmes à celles et ceux qui souffrent déjà de cette Europe des marchands et de l’argent. L’ordre est d’aller plus loin dans l’austérité, la précarité du travail, la mise en concurrence des travailleurs pour une monnaie unique, l’Euro, utile à la rentabilisation des capitaux et aux marchés financiers.

C’est écrit noir sur blanc : « Il impliquera un effort particulier allant au-delà de ce qui existe déjà et comprendra des engagements concrets et des actions plus ambitieuses que celles qui ont déjà été approuvées ainsi qu’un calendrier de mise en œuvre. Ces nouveaux engagements seront ensuite intégrés aux programmes nationaux de réforme et de stabilité et relèveront du cadre de surveillance régulier ».

● Baisser les salaires

Le mot « compétitivité » veut bien dire une mise en compétition des salariés entre eux, une mise en concurrence ouverte, brutale. Ceux des pays européens entre eux. Mais aussi avec les salariés du monde entier derrière ce qui est appelé « principaux partenaires commerciaux ». La décision est prise et annoncée ouvertement de laminer les salaires. Lisons : « Les progrès seront évalués sur la base de l’évolution des salaires et de la productivité ainsi que des besoins d’ajustement en matière de compétitivité. Afin de déterminer si les salaires évoluent en accord avec la productivité, le coût unitaire de la main d’œuvre (CUM) fera l’objet d’un suivi sur une période déterminée par comparaison avec l’évolution dans d’autres pays de la zone euro et chez les principaux partenaires commerciaux comparables ».

Ainsi la pression à la baisse sur les rémunérations du travail se fera à l’intérieur de l’Union européenne vers le moins-disant social, mais aussi dans la compétition avec les salariés du Brésil, de la Chine ou de la Corée du Sud.

Le texte est explicite : « Les augmentations significatives et durables pourraient provoquer une érosion de la compétitivité ». Autrement dit, comme nous le révélions dans la première mouture du « pacte de compétitivité », il est demandé ouvertement d’abaisser les salaires. Le rouleau compresseur européen s’immisce dans les négociations sociales.  Il prescrit de « réexaminer les dispositifs de fixation des salaires et, le cas échéant, le degré de centralisation du processus de négociation » et de « veiller à ce que les accords salariaux dans le secteur public viennent soutenir les efforts de compétitivité consentis dans le secteur privé ». Il demande aux gouvernements de peser sur les salaires du public pour aider le privé à extorquer plus de valeur issue du travail, « en gardant à l’esprit que l’évolution des salaires dans le secteur public constitue un signal important ». Il est donc demandé aux gouvernements de presser les salaires dans le public. Du même coup, cela peut abaisser « le coût unitaire de la main d’œuvre » pour le patronat, afin de lui permettre de relever encore ses taux de profits.

● Détruire l’idée d’emploi sécurisé et les systèmes de retraites publics

Les métiers et secteurs aujourd’hui protégés comme les pharmacies, les taxis, les notaires, les vétérinaires, les coiffeurs, les architectes, etc,  seront ouverts à la concurrence, et les commerces seront ouverts les dimanches et jours fériés. La précarité, la flexi-sécurité du travail deviennent la norme de l’emploi. La fiscalité pesant sur le travail sera abaissée. Le recul de l’âge de la retraite est acté (même si la référence aux 67 ans a disparu). Pour justifier son combat pour abaisser encore le taux des cotisations chômage et retraites, Mme Parisot, s’est bruyamment revendiquée le 15 mars dernier de ce pacte antisocial : « Le pacte pour l’Euro stipule noir sur blanc que les régimes de retraites doivent évoluer en fonction de l’évolution démographique et de l’espérance de vie » s’est-elle écriée. Par contre, il est demandé de renforcer le secteur financier « un secteur financier fort est essentiel pour la stabilité générale de la zone Euro ». L’impôt sur les sociétés serait harmonisé vers le bas. Le taux d’imposition sur les sociétés est de 34% en France, de 29,8% en Allemagne. Le taux moyen européen est de 25,7%. Dans ce langage européen, cela veut dire qu’on va diminuer la fiscalité sur les sociétés en France et en Allemagne. La commission est en train de rédiger une proposition législative à cet effet.

● Les régions mises en concurrence entre elles

Les pays déjà en difficulté, ou en retard de développement, se voient réserver un sort particulier où, dans le cadre de la « compétitivité », il leur est demandé d’y favoriser la « productivité », « afin de faire en sorte que la croissance soit équilibrée et bien répartie dans toute la zone Euro, des instruments spécifiques et des initiatives communes seront envisagées pour favoriser la productivité dans les régions en retard de développement ».

Ainsi dans ces pays on abaisserait encore plus les salaires, les droits sociaux, comme on le voit en Irlande et en Grèce pour monter sans cesse la rentabilité des capitaux. C’est donc un système diabolique qui serait en place où chacun serait mis en compétition avec plus petit que lui. Celui-ci étant lui-même dans l’obligation permanente de travailler toujours plus dur. C’est l’Europe du noyau dur et de la périphérie que certains auraient déjà théorisée.

● Sarkozy prend les devants

D’un côté, le gouvernement Sarkozy comme la commission culpabilisent les citoyens avec les déficits publics (que nous léguerons à nos enfants, paraît-il). De l’autre, l’alignement sur la fiscalité allemande conduit à abaisser l’impôt sur les grandes fortunes (ISF) déjà de 2 milliards pour l’année à venir, puis de 4,5 milliards avec en plus une baisse de l’impôt sur les sociétés de 2 milliards.

« Le pacte pour l’Euro » porte bien son nom parce qu’il est un pacte avec et pour l’argent contre le social, contre le travail.

Le pouvoir sarkozyste a accéléré ces derniers jours les annonces : celle de modifier la Constitution, qui y inclurait l’interdiction des déficits publics ; la réduction de l’ISF et le débat depuis plusieurs semaines sur la fiscalité ; le recul de l’âge de la retraite à 67 ans ; le refus de toute augmentation de salaire ; un nouveau coup contre la sécurité sociale en utilisant le risque dépendance pour ouvrir un nouveau terrain de chasse aux assurances privées ; une inique contre-réforme des collectivités territoriales qui s’ajoute à la fameuse RGPP contre les services publics, pour présenter dès le conseil européen du 24 mars une première liste de son arsenal de guerre sociale contre les travailleurs, les retraités et les forces de la création. Il veut répondre ainsi au chapitre prochain de la déclaration :  « Les États membres de la zone Euro s’engagent à traduire dans leur législation nationales les règles budgétaires de l’UE figurant dans le pacte de stabilité de la croissance. Les États membres conserveront le choix de l’instrument juridique à utiliser au niveau national mais veilleront à ce qu’il soit par nature suffisamment contraignant et durable (par exemple, la Constitution ou une législation cadre)». « La formulation exacte de la règle sera également arrêtée par chaque pays [...] mais elle devrait garantir la discipline budgétaire tant au niveau national qu’aux niveaux inférieurs ».

Cette discipline est un corset budgétaire s’appliquant aux budgets de l’État, de la sécurité sociale, des caisses de retraite et aussi aux « niveaux inférieurs », c’est-à-dire aux régions, communes et départements.

Une nouvelle fois est ici revendiquée une application stricte des choix antisociaux par des instances supranationales en dehors des élus nationaux et locaux. La Commission européenne veut faire adopter d’ici le mois de juin six directives baptisées « gouvernance économique » pour mettre en musique ses funestes projets. Le Parlement européen et ses différentes commissions ont déjà commencé à y travailler. Mais les textes sont si durs, si opposés à l’intérêt général que les amendements proposés se traduisent toujours dans les commissions par des amendements dits « de compromis » qui ne modifient en rien le cadre général extrêmement néfaste.

● L’idée européenne en cause

Face à un tel rouleau compresseur qui va encore au-delà du traité de Lisbonne, les salariés, les jeunes, les créateurs, les retraités, les petits artisans, les commerçants, les paysans, dans leur diversité, doivent être alertés de toute urgence sur la nature de ce pacte, véritable plateforme conduisant à une dé-civilisation de l’argent. La lutte des classes anti-progressiste est en train de franchir un nouveau cap. La nature du rassemblement des salariés et de tous les travailleurs, de tous les pays de l’Union européenne doit changer jusqu’à se porter au niveau d’un mouvement de nature à contrer une offensive d’une extrême gravité. C’est une urgence ! C’est l’idée européenne au sens de la communauté européenne et de l’Europe elle-même qui est en cause désormais avec ces projets. Ceux-ci vont provoquer des tensions telles qu’elle peut exploser, alors que le besoin de projet coopératif européen, d’Europe solidaire, d’Europe de partage pour le progrès social, le développement humain, l’environnement, n’a jamais été aussi pressant.

● Une autre Europe est possible

Le rassemblement peut se faire sur un tout autre projet. Celui de l’Europe sociale avec le partage des richesses, la mise en place d’un salaire minima, de revenus minima et la promotion d’un projet commun de sécurisation des parcours professionnels et de la formation tout au long de la vie pour chacune et chacun. Une Europe solidaire avec le développement et le renouveau des services publics, l’aide aux pays en difficulté par un effort de rattrapage solidaire. Une Europe qui fasse vivre en actes les projets pour l’accès aux biens communs humains. Une Europe écologique avec le développement de la recherche, des industries, associant les populations et les salariés qui devraient disposer de nouveaux pouvoirs de gestion des orientations dans les entreprises. Une Europe qui relève les immenses nouveaux défis de diversification des ressources énergétiques et des modes de transports.

Une Europe de justice, avec une autre utilisation de l’argent, une transformation de la Banque centrale européenne, pour impulser un nouveau crédit du local au continent européen, le refinancement des dettes de certains États, l’utilisation de son pouvoir de création monétaire, la taxation des mouvements de capitaux intra-européens pour commencer, une taxation sur les sociétés et le capital pour financer un effort commun sans précédent pour la recherche, la formation, l’éducation.

Une Europe qui promeut le désarmement et la paix partout. Une Europe qui invente de nouveaux rapports avec les pays du Sud en plein bouleversement.

Ce ne sont que quelques esquisses d’un autre projet pour l’Europe des peuples, de la jeunesse et des travailleurs. Au pacte de l’argent nous opposons un pacte social et écologique.

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 P le Hyaric

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