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4 août 2011

Mme PARTHOUAUT (UMP) et " l'affaire des assistantes parlementaires"

 

Sur le blog "LA SEGOTHEQUE"

 

 

Voilà encore une affaire qui a fait beaucoup de bruit, Ségolène Royal étant notamment accusée par l’UMP (Jean-Pierre Raffarin en tête) de « délinquance sociale », rien que ça. Certains ont même demandé la démission de Ségolène Royal de la présidence du conseil régional de Poitou-Charentes ! Une fois de plus, au-delà des postures, des injures, voire des propos diffamatoires tenus par quelques-uns, intéressons-nous aux faits.

 

Pour comprendre ce conflit judiciaire de plus de dix ans, il faut le retracer dans son intégralité.

 

En 1997, Jacques Chirac dissout l’Assemblée Nationale. Tous les députés licencient alors leurs collaborateurs parlementaires, car la loi l’impose. Ségolène Royal ne fait pas exception à la règle. La loi prévoit néanmoins que les collaborateurs continuent de toucher leur rémunération au titre d’un préavis, durant deux mois.

 

En mai 1997, Ségolène Royal participe aux législatives, toujours sur la circonscription qu’elle représente depuis 1988. Durant la campagne, elle fait appel à ses collaboratrices, qui travaillent donc pour elle tout en continuant de toucher leurs indemnités liées au préavis d’attachées parlementaires. Afin de se prémunir contre une irrégularité des comptes de campagne, un contrat à durée déterminée est prévue, du 12 au 31 mai. Les contrats seront cependant retoqués par l’URSSAF, au titre qu’un employeur ne peut pas embaucher en CDD des personnes auxquelles il verse déjà un préavis.

 

Sur ce, Ségolène Royal est réélue, et réembauche ces personnes comme collaboratrices parlementaires. Néanmoins, une semaine après, elle est nommée ministre par Lionel Jospin. Trois des collaboratrices (Évelyne Pathouot, Claude Fouchier et Francine Morin) ne sont pas embauchées dans son cabinet ministériel, mais Ségolène Royal leur propose de continuer à travailler à sa permanence de Melle, et leur indique qu’elles seront réembauchées par son suppléant, Jean-Pierre Marchais, qui va la remplacer à l’Assemblée Nationale, ce que ne manque pas de faire le nouveau député.

 

Plus d’un an après la clôture des comptes de campagne, Mme Pathouot se tourne vers M. Debien (directeur de la campagne législative de S. Royal) afin d’obtenir un supplément de salaire correspondant à la période de la campagne de 1997. M. Debien refuse : les comptes étant clos, il ne peut répondre à sa demande.

 

C’est alors que Mme Pathouot (qui fut ensuite, rappelons-le à tout hasard, assistante d’un parlementaire de droite) et une autre ex-collaboratrice de Mme Royal débutent de longues procédures judiciaires, qui sont ainsi résumées par Sophie Gindensperger, dansun article publié sur le site d’Arrêt sur images:

 

 

 

Voilà encore une affaire qui a fait beaucoup de bruit, Ségolène Royal étant notamment accusée par l’UMP (Jean-Pierre Raffarin en tête) de « délinquance sociale », rien que ça. Certains ont même demandé la démission de Ségolène Royal de la présidence du conseil régional de Poitou-Charentes ! Une fois de plus, au-delà des postures, des injures, voire des propos diffamatoires tenus par quelques-uns, intéressons-nous aux faits.

 

Pour comprendre ce conflit judiciaire de plus de dix ans, il faut le retracer dans son intégralité.

 

En 1997, Jacques Chirac dissout l’Assemblée Nationale. Tous les députés licencient alors leurs collaborateurs parlementaires, car la loi l’impose. Ségolène Royal ne fait pas exception à la règle. La loi prévoit néanmoins que les collaborateurs continuent de toucher leur rémunération au titre d’un préavis, durant deux mois.

 

En mai 1997, Ségolène Royal participe aux législatives, toujours sur la circonscription qu’elle représente depuis 1988. Durant la campagne, elle fait appel à ses collaboratrices, qui travaillent donc pour elle tout en continuant de toucher leurs indemnités liées au préavis d’attachées parlementaires. Afin de se prémunir contre une irrégularité des comptes de campagne, un contrat à durée déterminée est prévue, du 12 au 31 mai. Les contrats seront cependant retoqués par l’URSSAF, au titre qu’un employeur ne peut pas embaucher en CDD des personnes auxquelles il verse déjà un préavis.

 

Sur ce, Ségolène Royal est réélue, et réembauche ces personnes comme collaboratrices parlementaires. Néanmoins, une semaine après, elle est nommée ministre par Lionel Jospin. Trois des collaboratrices (Évelyne Pathouot, Claude Fouchier et Francine Morin) ne sont pas embauchées dans son cabinet ministériel, mais Ségolène Royal leur propose de continuer à travailler à sa permanence de Melle, et leur indique qu’elles seront réembauchées par son suppléant, Jean-Pierre Marchais, qui va la remplacer à l’Assemblée Nationale, ce que ne manque pas de faire le nouveau député.

 

Plus d’un an après la clôture des comptes de campagne, Mme Pathouot se tourne vers M. Debien (directeur de la campagne législative de S. Royal) afin d’obtenir un supplément de salaire correspondant à la période de la campagne de 1997. M. Debien refuse : les comptes étant clos, il ne peut répondre à sa demande.

 

C’est alors que Mme Pathouot (qui fut ensuite, rappelons-le à tout hasard, assistante d’un parlementaire de droite) et une autre ex-collaboratrice de Mme Royal débutent de longues procédures judiciaires, qui sont ainsi résumées par Sophie Gindensperger, dans un article publié sur le site d’Arrêt sur images:

 

« Etape 1

Le 30 novembre 1998, l'affaire est portée devant les prud'hommes de Niort. Le 15 février 1999, la ministre est condamnée à payer les salaires, congés payés et indemnités pour la période de la campagne électorale, qui avait fait l'objet du CDD refusé, du 12 au 31 mai 1997. Le juge avait considéré que les mois de juin et juilllet n'étaient en revanche pas dûs.

 

Etape 2

Les anciennes collaboratrices font appel de cette décision. La Cour d'appel de Poitiers confirme le premier jugement, en février 2005. Elles se pourvoient en cassation.

 

Etape 2 bis

En parallèle, elles re-portent plainte, au pénal cette fois, pour recours au travail clandestin. Ségolène Royal bénéficie d'un non-lieu en première instance puis en appel.

 

Etape 4

L'arrêt de la cour d'appel est cassé en janvier 2007 par la cour de cassation. L'affaire est renvoyée devant la Cour d'appel de Rennes, au motif que la première Cour d'appel n'avait pas pris en compte de nouvelles pièces versées par les deux plaignantes.

 

Etape 5

Entre temps, Évelyne Pathouot a publié un livre, Ségolène Royal, Ombre et lumière (Michalon), dans lequel elle raconte sa mauvaise expérience de 1997 aux côtés de celle qui est alors candidate à la présidentielle. Les "bonnes feuilles" ont été publiées dans Le Figaro magazine. Pathouot travaille dorénavant pour deux députés UMP.

 

Etape 6

La dernière (en date) étape judiciaire s'est déroulée devant la Cour d'appel de Rennes le 10 avril dernier. Elle a abouti à la condamnation de Royal à payer les deux mois restants, ainsi que des dommages et intérêts. »

 

Communiqué de Maitre Mignard, avocat de Mme Royal, suite à la décision de la Cour d’appel de Rennes :

 

« Les commentaires sur la décision de la Cour d'Appel de Rennes donnant raison à deux anciennes assistantes parlementaires de Ségolène Royal omettent que les deux personnes concernées ont été payées durant toute la période de la campagne électorale, et au-delà, au titre de leur préavis. Elles ont été réembauchées immédiatement par le suppléant de Ségolène Royal. La Cour a d'ailleurs repoussé fermement leurs demandes astronomiques de dommages et intérêts. La bonne foi de Madame Royal est ainsi reconnue. Voilà pour le préjudice.

 

La question qui a fait débat était celle de la légalité d'un deuxième salaire et d'un deuxième contrat se superposant au premier. L'imbroglio invraisemblable du statut des assistants parlementaires en période de campagne électorale a contribué à obscurcir un litige systématiquement et publiquement utilisé contre Ségolène Royal depuis 10 ans entravant tout rapprochement des positions. Les ex assistantes n'ont d'ailleurs obtenu en définitive que ce que leur proposait Ségolène Royal un an après la fin de leur mission. Quel moteur derrière cette interminable bataille judiciaire ? Quel objectif recherché ?

 

Les lacunes du droit, comme l'écrit la Cour d'Appel de Poitiers, ont fait le reste.

 

Les juridictions pénales ont notamment débouté par deux fois, en des termes particulièrement sévères, les assistantes qui étaient allées jusqu'à porter plainte contre Ségolène Royal. Par deux fois encore les Conseillers des prud'hommes et les magistrats de la Chambre sociale de la Cour d'Appel de Poitiers ont donné raison à l'argumentation de Ségolène Royal. C'est dire la complexité de la question de droit.

 

Ceci explique pourquoi un langage commun a été impossible à trouver durant tout ce temps. L'une des deux personnes était devenue, il est vrai, assistante d'un parlementaire UMP et a même publié un livre virulent contre Ségolène Royal durant la campagne électorale, amplement relayé sur les sites de l'UMP.

 

Dix ans après, et pour sortir de ce maquis impénétrable, les juges font supporter à Ségolène Royal les vides du statut des assistants parlementaires. C'est au plus fort d'en faire les frais semblent dire les juges. C'est peut être le seul raisonnement d'équité dans ce qui restera comme l'exploitation politicienne d'une question juridique insoluble. »

 

Voilà également ce qu’écrivait Yves Debien, directeur de la campagne législative de Ségolène Royal en 1997, dans une lettre pour « rectifier les contrevérités révoltantes que certains ont colportées, suite à la décision de la cour d’appel de Rennes » :

 

« Evelyne Pathouot s’est livrée à un véritable acharnement judiciaire. Tout au long de cette affaire, elle a été soutenue par l’UMP locale, et notamment par Dominique Paillé, alors Député des Deux-Sèvres, récemment battu par le candidat socialiste, Jean Grellier. Ce harcèlement est allé jusqu’au dépôt d’une plainte au pénal, dont Mme Pathouot a été déboutée.

Au bout de cette longue procédure, la Cour d’appel de Rennes a décidé d’allouer aux deux plaignantes le montant qui leur avait été proposé pendant des années, à titre de règlement amiable. Les indemnités exorbitantes qu’elles demandaient n’ont pas été retenues par les juges, signe de la bonne foi qui a été la notre tout au long de cette affaire. »

 

Il faut ajouter à cela une septième étape, plus récente :

 

Etape  7

Le 8 avril 2009, la Chambre sociale de la Cour de cassation rend définitifs les arrêts rendus le 10 avril 2008 par la Cour d’Appel de Rennes.

 

Communiqué de Maitre Mignard, avocat de Mme Royal, suite à la décision de la Chambre sociale de la Cour de cassation :

 

« Madame Royal avait souhaité que la Chambre sociale de la Cour de cassation donne une solution définitive au litige juridique, d’une rare complexité, qui l’opposait depuis plus de dix ans à deux de ses anciennes assistantes. Deux arrêts de Cour d’appel lui avaient donné raison. Un arrêt d’une autre Cour d’appel avait eu une autre appréciation.

 

Les anciennes assistantes ont déjà reçu depuis plus d’un an l’intégralité des sommes qu’elles demandaient. Elles ont donc obtenu une double rémunération cumulée sur une seule et même période.

 

Cette affaire a été systématiquement utilisée par ses opposants politiques contre Ségolène Royal. L’une des deux assistantes, devenue collaboratrice d’un député UMP, mobilisée par la passion partisane, avait même publié un livre contre Ségolène Royal en pleine campagne présidentielle.

 

L’instrumentalisation politique de cette affaire a empêché tout règlement amiable d’un litige qui aurait dû rencontrer une solution apaisée et rapide dès l’origine. C’était la volonté de Ségolène Royal.

 

Aucune des juridictions qui a eu à connaître de cette affaire n’a mis une seule fois en cause la bonne foi de Ségolène Royal. Toute insinuation contraire serait mensongère. »

 

Et oui, encore une fois, les faits sont têtus. Et ce n’est pas l’orchestration organisée par l’UMP en Poitou-Charentes, digne d’une pratique politicienne d’un autre âge, qui y changera quelque chose.

 

Voilà d’ailleurs ce qu’écrivait Yves Debien (directeur de la campagne législative de Mme Royal) et cinq collaborateurs parlementaires après l’exploitation politicienne de l’affaire par Jean-Pierre Raffarin :

 

« Nous voudrions dire notre écœurement face aux propos tenus par Jean-Pierre Raffarin et face au harcèlement judiciaire infligé. Heureusement que tous les militants n’envoient pas au tribunal les élus pour demander des salaires de campagne !

A travers ce qui a été fait à Ségolène, c’est nous tous qui avons été salis, nous qui avons tant donné, tant combattu. Et si nous sommes aujourd’hui majoritaires dans le Département des Deux-Sèvres, nous n’oublions pas que c’est grâce au soutien sans faille et constant de Ségolène.

 

Nous voulons dire aujourd’hui solennellement que Ségolène a toujours bien traité, bien payé et bien considéré toutes celles et tous ceux qui travaillent pour elles. C’est la vérité des faits que nous vous présentons, pour que cessent enfin les manipulations de l’UMP.

 

Yves Debien, maire de Melle

Emmanuelle Huet, assistante parlementaire

Marie Gauthier, assistante parlementaire

Marie-Josèphe Castillejos, assistante parlementaire

Marilène Simmonet, assistante parlementaire

Marie-Dominique Escartin-Hamon, assistante parlementaire »

 

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