Subventions bonifiées aux communes en régie : le CG des Landes met KO la FP2E
par Marc Laimé, 9 juillet 2011
Cette disposition législative qui interdisait de moduler les aides départementales aux communes selon le mode de gestion qu’elles choisissent pour leur service d’eau et d’assainissement vient d’être abrogée par le juge constitutionnel, décision qui pourrait favoriser la gestion en régie de l’eau.
Contrairement à une autre décision arrêtée la semaine dernière par laquelle il réaffirmait une vision restrictive du principe constitutionnel de la libre-administration des départements, le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution l’article L.2224-11-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), car « la disposition attaquée restreignait la libre administration des collectivités territoriales, en l’espèce des départements ».
L’article L.2224-11-5 interdisait depuis décembre 2006 de moduler les aides publiques octroyées aux communes en fonction du mode de gestion du service d’eau potable et d’assainissement choisi.(...)