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« Nous voulons concevoir des sanctions pour mieux nous protéger contre les dangers provenant des juridictions non coopératives, y compris les paradis fiscaux ». C’est ainsi que le 22 février 2009, à l’initiative de la chancelière allemande, les Chefs d’Etats européens et du G20 ont annoncés une fin proches des paradis fiscaux.

De part sa position géostratégique et son histoire, les Antilles ont souvent été considérées comme un territoire d’exception[1] mais ce n’est qu’avec le développement de normes fiscales attrayantes que certains de ces paradis perdus vont devenir ce qui est communément appelés des paradis fiscaux. Dès les origines, les colons ciblaient leur commerce sur l’Amérique du Sud afin d’éviter les taxes anglaises. Mais ce n’est réellement qu’à partir des années 1920 à 1930, que les Antilles (entendues au sens de l’« espace caribéen »: Bahamas, Grandes Antilles et Petites Antilles) vont se développer sur le plan fiscal et financier. Cette décennie annonce les prémices d’une évasion fiscale massive.

En effet, après la crise 1929, les paradis fiscaux gagnent en attractivité grâce au développement des politiques keynésiennes qui mettent en place un « Etat Providence » appliquant des dispositifs juridiques et fiscaux contraignant. Après la seconde guerre mondiale, le mouvement s’accélère, les « oubliés du plan Marshall » construisent leurs propres stratégies économiques de développement, notamment en offrant aux dépositaires de capitaux étrangers différents avantages fiscaux ainsi qu’une opacité garantie par un secret bancaire stricte. Les paradis fiscaux et bancaires se construisent dès lors sur des politiques économiques nationales instituant des législations d’exception. Depuis les années 1970, ce développement tend à faire des paradis fiscaux des instruments structurant du secteur bancaire mondial pour devenir au milieu des années 1980 jusqu’à nos jours, un phénomène totalement intégré et généralisé.

La transparence fiscale exigée par la volonté internationale, notamment dernièrement au travers des sommets du  G20, peut elle être efficiente aux Antilles ?

Afin d’interpréter les enjeux en présence, cette note s’attachera à analyser les paradis fiscaux antillais sous le prisme de leur spécificité (I) afin de comprendre en quoi la volonté internationale de transparence fiscale influe sur cet environnement fiscale unique que représente les Antilles (II).   Aussi, cette étude délimitera la sphère géographique d’analyse aux Grandes et Petites Antilles excluant ainsi explicitement les Bahamas.

 

 

I)                 Les Antilles : un espace fiscal multidisciplinaire

Le principal enjeu de définition de la notion de « paradis fiscal » semble juridique, dans la mesure où de la qualification de paradis fiscal découle le régime applicable.

A)     Le difficile consensus autour de la notion de « paradis fiscal »

Il existe une réelle difficulté à définir ce que recouvre la notion de paradis fiscal tant celle-ci peut être protéiforme. Il convient dès lors de distinguer les « paradis fiscaux » des « paradis financiers » (ou encore dénommés « paradis bancaires ») qui fondent leurs particularismes uniquement sur un secret bancaire stricte[2]. Aussi, il faut différencier les « paradis fiscaux », des « paradis judicaires » qui se caractérisent par une législation pénale souple, voire inexistante[3]. Ces particularités ne doivent cependant pas masquer une réalité où souvent, les différents concepts de « paradis » se confondent[4]. C’est notamment pour ces raisons que l’Organisation de Coopération et de Développement Economique (OCDE) a établi une liste de critères permettant d’identifier un paradis fiscal. Ainsi, il s’agit selon cette organisation des Etats qui connaissent :

- Des impôts insignifiants ou inexistants ;

- Une absence de transparence sur leur régime fiscal ;

- Une absence d’échanges de renseignements fiscaux avec d’autres États ;

- Autorise l’implantation de société avec une absence d’activités substantielles.

Cependant en ce qui concerne ce dernier critère, il est impératif de souligner que le Rapport d’Etape 2001 de l’OCDE signale que « le Comité des affaires fiscales de l’OCDE a demandé que ce critère ne soit pas utilisé pour décider si un paradis fiscal était ou non coopératif [5]». Ce critère semble pourtant primordial, celui-ci illustrant la pratique du « Law Shopping » qui consiste pour une société à choisir le lieu d’implantation de son siège social uniquement en raison de l’avantage fiscal qu’elle serait susceptible d’en tirer. Enfin, il d’ores et déjà possible de constater que l’OCDE n’a pas érigé en critère le facteur de la coopération judicaire entre Etats qui s’accompagne en général de la complicité des autorités politiques.

B)      Mécanismes et caractéristiques des paradis fiscaux antillais

Les paradis fiscaux antillais recouvrent un large spectre des spécificités fiscales que l’on trouve classiquement dans les typologies de paradis fiscaux[6]. En effet, on y trouve aussi bien des iles comme Anguilla ou l’impôt sur le revenu est très faible et l’implantation de sociétés facilités par des licences annuelles peu onéreuses. Mais aussi, certaines iles comme les Iles Vierges Britanniques se sont spécialisées dans une taxation faible attirant ainsi l’investissement et les capitaux. Enfin, les Antilles Néerlandaises quant à elles, offrent de larges privilèges aux structures financières s’implantant sur son territoire. Ainsi, de par leur proximité géographique ces paradis fiscaux et financiers antillais se révèlent être une place fiscale multidisciplinaire. A titre d’exemple, il est pertinent d’expliquer la célèbre méthode dit du « sandwich néerlandais »  selon laquelle il est possible de se soustraire à l’impôt sur les sociétés. Le montage consiste à créer une holding dans les Antilles Néerlandaises n’ayant aucune activité commerciale mais y possédant un compte bancaire. Cette société créée elle même une holding qui détient une filiale implantée en Suisse, qui elle, fait des bénéfices de part son activité commerciale. Cette société par le jeu des accords de double imposition signés entre la Suisse et les Pays-Bas, peut ramener ses bénéfices aux Pays-Bas. Mais considérant que cette société est détenue par une holding située aux Antilles Néerlandaises, elle bénéficie d’un accord de défiscalisation, lui permettant de ne payer qu’au maximum 5% d’imposition sur les bénéfices, contre 30 % initialement en Suisse. D’autres part, les mécanismes de « prêtes noms » sont largement utilisés sur les iles Vierges Britanniques et permettent de masquer l’identité des donneurs d’ordre et des détenteurs de fonds. Aussi, d’autres mécanismes sont largement rependus dans les Antilles[7]. Cette prolifération et cette diversité de paradis fiscaux et de leurs méthodes n’ont pu se développer qu’avec l’accord des autorités politiques à l’échelle internationale. En réalité, une large partie des paradis fiscaux antillais actifs sont d’anciennes dépendances coloniales, et ne semble bénéficier que d’une souveraineté partielle sur le plan fiscale.

 

II)               les paradis fiscaux antillais entre acceptation et polémique : une harmonisation fiscale internationale complexe

« Je crois qu’on peut dire qu’au cours des six derniers mois on a fait plus de progrès qu’au cours des dix dernières années[8] » a déclaré Pascal de Saint Amans, Chef de la division coopération internationale et compétition fiscale de l’OCDE.

A)     Les conséquences du G20 sur les Antilles

Dans un contexte de crise économique et de scandales financiers, les sommets de Washington, de Londres et de Pittsburg ont démontrés la détermination internationale d’imposer une régulation fiscale planétaire. En effet, les pertes de recettes mondiales sont estimées à plusieurs centaines de milliards de dollars chaque année. Dès lors, le 2 avril 2009, lors du sommet Londres, les représentants du G20 ont déclarés : « Nous sommes prêts à appliquer des sanctions pour protéger nos finances publiques et les systèmes financiers. L’ère du secret bancaire est révolue. » Au delà, d’une unanimité jusque la non égalées, les représentants du G20 envisagent explicitement d’appliquer des sanctions aux Etats non-coopératif[9]. Ces paroles ne sont pas restées sans conséquence, puisque depuis 2009, près de 500 accords ont été signés et 22 pays ont disparus de la liste des pays qui « n’avaient pas véritablement mis en application la norme[10]Les normes de l’OCDE[11] exigent : L’échange, sur demande, de renseignements “vraisemblablement pertinents” pour l’administration ; L’absence de restrictions à l’échange de renseignements motivées par le secret bancaire ; La possibilité d’accéder à des renseignements fiables ; Le respect des droits des contribuables ; Le strict respect de la confidentialité des renseignements échangés. Aussi, il faut rappeler que sur la liste des 35 pays classés comme paradis fiscaux, déjà édictée en 2000 par l’OCDE, 14[12] pays, soit 40%, étaient situés dans les Antilles, ce qui faisait des Antilles la première place mondiale de par son nombre de paradis fiscaux. A partir de cette date, tous ces pays situés aux Antilles ont pris l’engament de coopérer avec l’OCDE. En 2010, sur 29 Etats figurant sur la liste grise de l’OCDE (Etats qui ont promis de se conformer aux nouvelles règles et ceux qui s’y conforment substantiellement), 9[13] (soit 31%) étaient situées dans les Antilles. Et seulement 5[14] Etats antillais sont considérés comme appliquant les standards internationaux de l’OCDE. Force est de constater que ces Etats antillais figurent toujours sur la liste grise de l’OCDE de 2009 et que selon le FMI[15] les Antilles comptaient en 2007 deux OFC (Offshore Financial Centers), les Antilles Néerlandaises et Grenade. Peut-on alors considérer, comme beaucoup l’on exprimé, qu’il s’agit là de la « fin de paradis fiscaux » ?

B)     Une mise en œuvre  efficiente complexe

Même si la notion de souveraineté des anciennes dépendances coloniales peut être discutée, elle n’en demeure pas moins un obstacle à la volonté internationale d’imposer des règles fiscales uniformisées. Aussi, il est important de rappeler que nombre d’Etats Antillais ont développés des politiques fiscales nationales d’exception en vue de devenir des centres financiers attractifs. Dès lors, cette harmonisation législative remet directement en cause la structure économique même de certains pays (voir infra note 21). En conséquence de quoi, il est difficile de penser que cette harmonisation puisse s’effectuer en un laps de temps si court. En effet, il s’agit là d’un véritable processus à long terme car pour promouvoir une transparence et un système d’échange d’information bancaire viable, il faut impérativement assurer le relais par des structures administratives non-corrompues et être techniquement à même de recueillir ces informations bancaires. En outre, Le Forum Mondial précise que sur les 500 accords bilatéraux signés depuis le sommet de Londres, nombres d’entre eux ont été signés entre des paradis fiscaux eux même, permettant ainsi de relativiser le nombre d’accords ayant une réelle portée. Dans le même sens, le nombre de 12 conventions d’échange et de renseignements fiscaux[16] « est une exigence beaucoup trop laxiste, comme en atteste la sortie de Monaco de la liste grise après que ce territoire ait signé des conventions avec une dizaine d’autres paradis fiscaux[17].» Ainsi, de nombreuses associations, comme la « Tax justice Network », ont publiées leur propre liste[18]. Selon cette indice 11 paradis fiscaux antillais figurent dans les 60 premier paradis fiscaux, 3 d’entre eux ont un degré d’opacité égal à 100%, tandis que 8 sur 11 ont un degré d’opacité supérieure à 90%. Aussi, il est possible de constater que la liste des paradis fiscaux de Bercy[19] comporte 7 paradis fiscaux antillais sur 18 au total. En outre,  il faut rappeler que la mise en place de norme effective de normes fiscales internationales oblige à une coopération judiciaire permettant une lutte efficace contre la corruption et le blanchiment[20]. Le premier pas dans ce sens à été accompli en instaurant un contrôle par les pairs dans le cadre du Forum Mondial et du Conseil de l’Europe. Enfin, au delà des conséquences économiques de cette volonté de globalisation fiscale[21], il est utile de se demander si à terme cette chasse au paradis fiscaux ne va pas se solder vers une délocalisation du centre fiscale antillais ?

 

 

Le Veilleur publié le 19/12/2010 (Home Le Veilleur)

ANNEXES

Annexe 1


Annexe 2

FINANCIAL SECRECY INDEX – FINAL RANKING – 01-11-2009
 
Secrecy Jurisdiction OPACITY SCORE Global Scale Weight Opacity Component Value FSI Value FSI Rank
British Virgin Islands 92 0,00177 84,6 14,98 16
Aruba 83 0,00004 68,9 0,28 36
Netherlands Antilles 75 0,00002 56,3 0,11 38
Dominica* 100 0,00001 100,0 0,10 39
St Lucia* 100 0,00001 100,0 0,10 39
St Vincent & Grenadines* 100 0,00001 100,0 0,10 39
Antigua & Barbuda* 92 0,00001 84,6 0,08 46
Grenada* 92 0,00001 84,6 0,08 46
St Kitts & Nevis* 92 0,00001 84,6 0,08 46
US Virgin Islands* 92 0,00001 84,6 0,08 46
Anguilla* 87 0,00001 75,7 0,08 55
*   Jurisdictions marked with an asterix are ranked according to their opacity score.



[1] Les iles antillaises servaient déjà de refuge (notion de « refuge » sous entendu dans le mot « Tax Havens ») pour les flottes des grandes puissances.

[2]L’article 2, loi du 3/9/56 sur le secret bancaire au Liban donne un exemple de « secret bancaire » : « Les directeurs et employés des banques ainsi que tous ceux qui ont connaissance des écritures, livres, opérations et correspondances bancaires sont tenus au secret absolu en faveur des clients et ne peuvent divulguer ce qu’ils savent sur les noms de la clientèle, sur ses avoirs et sur les questions qui la concernent à qui que ce soit: particulier, pouvoir public, autorité administrative, militaire ou judiciaire sauf autorisation écrite de l’intéressé» ;

[3] Autorisant ainsi explicitement l’implantation d’activités illégales et le blanchiment d’argent sur le territoire ;

[4] Il est fréquent qu’un paradis fiscal soit en même temps un paradis financier, l’opacité bancaire garantie alors une certaine discrétion pour les sociétés profitant de régimes fiscaux avantageux. L’ensemble pouvant baigner dans une forte corruption et donc être également un « paradis judiciaire » ;

[5] Site OCDE, Article  « Critères des Paradis Fiscaux »

http://www.oecd.org/document/63/0,3343,fr_2649_33745_31237439_1_1_1_1,00.html.

[6] Y.S. Park : « The Economics of Offshore Financial Centers» in Columbia Journal of World Business , 17(4):3135, 1982

[7] Transfert de résidence fiscale, Régulation Acturiale et fiscale, Evasion fiscale, licence bancaire offshore…

[8] Pascal SAINT-AMANS, OCDE TV (Nick BRAY), « La lutte contre les paradis fiscaux se renforce », 28/08/2009.

[9] Cette volonté est réitérée au sommet de Pittsburg à travers le terme « contre-mesures » ce qui laisse planer le spectre de lourdes sanctions économiques pour ceux qui n’appliqueront pas les normes édictées par l’OCDE et le Forum Mondial.

[10] OCDE, Note succincte de référence « Promouvoir la transparence et l’échanges de renseignements à des fins fiscales », 3 septembre 2010.

[11] Issues de l’article 26 de la Convention Fiscale de l’OCDE et du modèle d’accord sur l’échange de renseignements en matière fiscale de 2002. Ces normes sont insérées dans les conventions de l’ONU.

[12] Anguilla, Antigua et Barbuda, Antilles Néerlandaises, Aruba, la Barbade, Dominique, Iles Vierges Britanniques, Iles Vierges Américaines Grenade, Montserrat, St Kitts and Nevis, Sainte-Lucie, Saint-Vincent et les Grenadines.

[13] Anguilla, Antigua, Dominique, Grenade, Montserrat, St Kitts and Nevis, Sainte Lucie, Saint Vincent et Grenadine.

[14] Aruba, Antilles Néerlandaises, Barbade, Iles Vierges Américaines, Iles Vierges Britanniques,

[15] Site FMI « Concept of OFC: In Search of an Operational Definition” Ahmed Soromé; IFM Working Paper, 1 avril 2007.

[16] Voir annexe 1 Carte des accords bilatéraux ;

[17] Tax Justice Network www.fiancialsecrecyindex.com ;

[18] Voir annexe 2 Tableaux des paradis fiscaux antillais selon le Tax Justice Network 2009 ;

[19] Ministère des Finances 15 février 2010, cette liste sera révisée au plus tôt le 1er Janvier 2011. Cette liste a notamment pour finalité de faire paraitre la France comme un « bonne élève ». Mesure appuyée par l’engagement des sociétés françaises de retirer leurs filiales situé dans les paradis fiscaux ;

[20] En considération de surcroit  de la grande opacité des OFC ;

[21] La majorité des paradis fiscaux antillais figurant dans les listes de l’OCDE, connaissent actuellement de graves problèmes économiques (Baisse des transferts de propriété, Baisse des créations d’entreprises, Obtention de prêts). On constate également dans les petites Antilles une augmentation de la taxation. www.doingbusiness.org.