La "règle d'or" allemande n'est pas celle de la France

Extrait:

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La proposition, portée par Nicolas Sarkozy à l'été, avait été rendue caduque par le basculement à gauche du Sénat, qui donnait aux socialistes la possibilité de repousser le vote de cette règle.

Mais dans l'accord franco-allemand proposé lundi 5 décembre par Nicolas Sarkozy et Angela Merkel, la "règle d'or" fait son retour. Paris et Berlin ont annoncé parmi leurs propositions l'adoption d'une "règle d'or renforcée et harmonisée au niveau européen", que les pays de la zone euro s'engageraient à mettre en place pour rassurer les marchés et améliorer la gouvernance économique européenne. Le traité que préparent les deux pays, et qui pourrait être voté en mars, incluerait cette règle, qui serait garantie par la Cour européenne de justice.

Une occasion pour le chef de l'Etat de tacler l'opposition en France et particulièrement François Hollande. "Comme apparemment il a passé un moment avec les socialistes allemands, je n'aurai pas besoin de le convaincre, puisque les socialistes allemands (...) ont voté la règle d'or en Allemagne", lançait Nicolas Sarkozy. Argument repris, mardi 6 décembre sur Europe 1, par Jean-François Copé : "Le SPD a voté la règle d'or en Allemagne. Les socialistes allemands sont beaucoup plus ouverts qu'en France".

LE "SCHULDENBREMSE" ALLEMAND N'ENTRERAIT EN APPLICATION QU'EN 2016

Pourtant, l'idée, déjà martelée durant l'été, est discutable. La règle d'or votée en Allemagne avec les voix du SPD n'est en effet pas celle que la France compterait mettre en place.

La Loi fondamentale allemande prévoit déjà, depuis 1949, une règle générale disant qu'il faut limiter l'endettement. Mais le Bundesrat l'a renforcé en 2009 par une autre loi, baptisée "Schuldenbremse" ("frein à l'endettement") et votée par la droite (CDU/CSU) et la gauche (SPD), mais pas par les Verts (Grünen) ni la gauche de la gauche (Die Linke).

Elle prévoit la réduction progressive, à partir de 2009, du recours à l'emprunt, avec pour horizon l'année 2016, où "le recours à l'emprunt de l'Etat fédéral corrigé des variations conjoncturelles ne devra pas dépasser 0,35 pour cent du produit intérieur brut", selon le ministère allemand des finances.  Première nuance avec la France : la "règle d'or" est donc prévue pour s'appliquer à partir de 2016 et non immédiatement. Au niveau des Etats ("Lander"), la règle ne s'appliquerait que plus tard encore : en 2020.

Ensuite, cette règle évoque le cas du déficit structurel, et met à part les "variations conjoncturelles". Elle porte donc sa propre exception : en situation d'urgence, l'Allemagne s'est laissé la possibilité de recourir à l'endettement. La loi précise : "en cas de catastrophe naturelle ou de situation d'urgence exceptionnelles qui échappent au contrôle de l'Etat et compromettent considérablement les finances publiques, ces limites supérieures de l'emprunt peuvent être dépassées" La "règle d'or" n'est donc pas '"gravée dans le marbre".

L'Allemagne pourrait avoir à modifier cette loi pour l'harmoniser avec les autres "règles d'or renforcées" qui seraient mises en place dans les pays de la zone euro, si le traité proposé par Angela Merkel et Nicolas Sarkzoy est adopté.

Reste surtout à savoir ce que contiendrait la "règle d'or renforcée" évoquée par Paris et Berlin. Sigmar Gabriel, le leader du SPD, critiquait récemment Angela Merkel, qu'il accusait de ne pas prendre assez de mesures à même de ramener le pays sur la bonne trajectoire budgétaire.

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