Encore un traité qui va tout régler, cette fois, c'est promis.

Sur OBSERVATOIRE DE L'EUROPE

Tous les deux ou trois ans, il faut apparemment ajouter un nouveau traité à chaque fois vendu comme la panacée qui va, cette fois c'est sûr, nous apporter l'emploi et la prospérité. Evidemment, personne n'y croit plus.

Vingt-cinq chefs d'État et de gouvernement se sont tout de même entendus sur ce nouveau traité qui doit graver dans le marbre constitutionnel la discipline budgétaire à travers une "règle d'or" - ou de platine ? - tant elle est rigide : le nouveau traité limite à 0,5 % les déficits primaires annuels autorisés et prévoit des sanctions automatiques pour les pays dont le déficit passerait la barre des 3 % de produit intérieur brut. La dette doit être réduite de 5 % par an tant qu'elle se situe au-delà du niveau des 60 % du PIB prévu par le traité de Maastricht. Une rigueur budgétaire qui devra être gravée dans les Constitutions nationales sous le contrôle de la Cour de Luxembourg.

Au Printemps de chaque année, les gouvernements enverront leur projet de budget à Bruxelles pour approbation, réduisant les Parlements nations au rôle de simple chambre d'enregistrement. La Commission européenne a proposé d'élargir l'utilisation des fonds structurels, alors que 82 milliards d'euros restent inutilisés et que la Cour des comptes européennes dénonce chaque année les fraudes et irrégularités dans l'utilisation des fonds européens.

Le projet de traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance

I - La négociation
 
·                    Négociation à "dix-sept plus" ou "vingt-sept moins" le Royaume Uni (sommet des 8 et 9 décembre 2011). 

Ni le Royaume-Uni, ni la République tchèque n'ont approuvé le traité.
 
Les 17 Etats membres de la zone euro + 9 Etats candidats à l'euro
 
"Observateurs" : le Royaume Uni, la Commission la BCE et le Parlement européen
 
·                     Cadre de la négociation : l'Eurogroupe

II - Le contenu
 
Le pacte budgétaire (articles 3 à 8)
 
·                     Les Etats s'engagent à atteindre des « budgets en équilibre ou en excédent » : pas plus de 0,5% de déficit, soit bien au-delà du pacte de stabilité.
 
·                     Tout dépassement donnera lieu à intervention de la Commission, sous forme de « programme de partenariat économique », c'est à dire une tutelle stricte exercée par Bruxelles.
 
·                     Des sanctions automatiques seront déclenchées par la Commission dès que le seuil de 3% serait franchi, sauf si une majorité qualifiée au sein du Conseil s’y oppose. On peut s'interroger sur la pertinence des seuils retenus (déficits publics limités à 3% du PIB et dette publique plafonnée à 60% du PIB) sur la base d'une croissance à...3%.
 
·                     La Cour de justice de l'Union contrôlera la stricte transposition de la règle budgétaire dans les Constitutions nationales. Les juridictions nationales constitutionnelles contrôleront à leur tour la constitutionnalité des décisions budgétaires.
 
·                     Les projets de budgets nationaux seront validés au niveau européen au printemps de chaque année avant qu'ils ne soient présentés dans les Parlements nationaux ("semestre européen"). En pratique, des inspecteurs de la Commission pourront être dépêchés dans les pays récalcitrants, comme c'est déjà le cas en Grèce, au Portugal et en Irlande.
 
·                     Tout en affirmant qu'il "respecte pleinement les responsabilités des Parlements nationaux", il marginalise un peu plus les élus, place la CJUE au-dessus des Constitutions nationales et contraint constitutionnellement les Etats à conduire telle politique économique déterminée.
 
·                     Sur le fond, ces choix économiques imposés continuent d'exprimer la doctrine monétariste allemande selon laquelle la crise de la zone euro a pour origine le déficit budgétaire. Une doctrine contestée par nombre d'économistes qui considèrent que le déficit est la conséquence, non la cause de choix économiques erronés (euro fort, etc). Il grave un peu plus dans le marbre la politique de rigueur et la déflation. On voit mal comment les mêmes "solutions" ne produiraient pas les mêmes conséquences : les politiques de réduction des déficits ne pourront qu'aggraver la crise faute de perspective de croissance.
 
 
La coordination "sans cesse plus étroite" des politiques économiques (articles 9 à 11)
 
·                     Le traité impose de tendre vers une « politique économique commune » uniforme. Chaque pays sera tenu de soumettre toute réforme de politique économique qu’il envisage aux autres Etats-membres et aux institutions de l'Union, qui détermineront si elle est conforme aux « meilleures pratiques de benchmarking » et à la politique commune de l'Union.
 
·                     Le Pacte "euro plus" incitera les Etats à approfondir la coordination fiscale (décisions à l'unanimité) : lutte contre les pratiques fiscales déloyales, la fraude fiscale, bases de l'impôt sur les sociétés.
 
·                     Dès le premier considérant, c'est dans la "coordination sans cesse plus étroite des politiques économiques de la zone euro" que l'Union entend trouver une "croissance économique plus forte". Ni l'absence de zone monétaire optimale, ni l'orientation de la politique monétaire (déflationniste) menée par la Banque centrale, ni la surexposition du marché européen aux dumpings social et écologique des pays à bas coûts ne sont considérés.
 
 
La gouvernance de la zone euro (article 12 et 13)
 
·                     Les chefs d'État ou de gouvernement de la zone euro se réuniront de façon informelle au moins deux fois par an avec le président de la Commission et celui de la BCE pour évoquer les "responsabilités spécifiques" des Etats "à l'égard de la monnaie unique, des "orientations stratégiques pour la conduite des politiques économiques".
 
·                     Les réunions sont préparées par le Président du Sommet Euro, le Président de la Commission européenne et l'Eurogroupe.
 
·                     Des représentants des Parlements nationaux se rencontreront seulement pour discuter des politiques économiques et budgétaires, ainsi qu'avec des représentants du Parlement européen.
 
III - La ratification
 
·                     Le traité pourra entrer en vigueur dans les Etats membres qui l'auront ratifié aussitôt que douze seulement des dix-sept Etats de la zone euro auront procédé à sa ratification,  ce qui risque de rendre le système encore plus bancal. Pour la France, ce sera après les élections présidentielles et législatives.
 
·                     La ratification et l'entrée en vigueur du Mécanisme européen de stabilité (MES) - mécanisme d'assistance financière pour les Etats défaillants en "codécision" avec le FMI et sans aucun contrôle parlementaire -  sera, elle, plus rapide. 


CB
L'Observatoire de l'Europe