Sur PCF

 

Monsieur le Président, Monsieur le Premier ministre, Chers Collègues,

Lors des scrutins de ce printemps, les Français ont souhaité tourner la page de dix années de politique de droite. Ils ont sanctionné une méthode de gouvernement brutale et inconséquente. Ils ont aussi exprimé leur défiance à l’égard d’une politique économique incapable de juguler la hausse du chômage et de relancer l’économie. Une politique qui a aggravé les effets de la crise par la multiplication de mesures d’austérité.

L’échec est patent et le bilan du dernier quinquennat calamiteux.

La Cour des comptes soulignait, hier, que la dette a augmenté ces cinq dernières années de près de 600 milliards d’euros, soit une hausse de plus de 40%. La crise n’explique pas tout. Elle n’a pesé que pour un peu plus d’un tiers dans le déficit actuel. Le niveau des dépenses publiques n’est pas non plus en cause : leur part dans la richesse nationale n’a cessé de diminuer depuis quinze ans. Les causes des difficultés sont à chercher ailleurs, dans les choix politiques désastreux opérés en matière budgétaire et fiscale, l’allégement de la fiscalité des plus fortunés, les quelques 172 milliards d’euros de niches fiscales et d’exemptions sociales accordées aux entreprises, notamment les plus grandes d’entre elles, sans la moindre contrepartie en termes d’emplois…

Indépendamment de la détérioration des comptes publics, faut-il rappeler que le chômage touche aujourd’hui près de 5 millions de nos concitoyens ? Que le nombre de personnes vivant sous le seuil de pauvreté a augmenté de plus de 20% depuis 2002, parmi lesquelles un nombre croissant de travailleurs pauvres ? Faut-il rappeler aussi que les plans sociaux se multiplient, tandis que notre balance commerciale affiche un déficit de quelques 70 milliards d’euros ?

C’est donc bien d’urgence économique et sociale dont il faut parler !

Aussi, ce que les Français attendent de nous, ce n’est pas de nous engager dans la spirale de la rigueur, mais d’œuvrer au contraire à la relance de l’activité, de nous émanciper des approches comptables pour bâtir les instruments d’une nouvelle donne économique et sociale.

Ce qu’ils attendent, c’est que s’ouvrent des perspectives nouvelles, dans le souci de l’intérêt général et le respect des principes d’égalité et de justice.

Nous ne le dirons jamais assez : nous n’avons pas le droit de décevoir cette espérance de changement. Nous avons une obligation de résultat.

Et nous formulons pour cela des propositions de nature à sortir le pays de la crise et répondre aux attentes.

Parmi ces propositions figure bien entendu la réorientation promise de la politique européenne. A cet égard, les conclusions du sommet européen qui s’est tenu la semaine dernière ne sont guère encourageantes.

Ce sommet a certes permis la mise en place du pacte de croissance que le Chef de l'Etat appelait de ses vœux. Mais sa portée est trop modeste. Ce paquet de quelques 120 milliards d'euros, niché en annexe des conclusions du Conseil européen, n'aura pas la force juridique du pacte budgétaire. L’enveloppe, constituée pour moitié de fonds déjà votés, ne représente au total qu'1% du PIB européen. Cela ne suffira pas à exercer l’effet de levier attendu sur l’activité.

Cette maigre avancée se paie surtout de contreparties que nous jugeons dangereuses, disons même inacceptables. Le donnant-donnant conclu à Bruxelles laisse en effet en l’état le fameux Pacte budgétaire. Destiné avant tout à rassurer les marchés financiers, ce traité ne s’attaque à aucune des causes de la crise actuelle. Il en aggrave au contraire les conséquences en durcissant les politiques d’austérité et en consacrant la mise sous tutelle européenne des politiques économiques et budgétaires nationales. D’ores et déjà, Monsieur le Premier ministre, une grande partie de vos annonces d’aujourd’hui subiront le couperet de ce traité européen.

Nous n'avons, pour notre part, cessé de le dénoncer et continuerons à le faire. François Hollande avait lui-même souligné la nécessité de le renégocier afin de permettre à la BCE de financer directement les Etats et de mettre en place des instruments de coopération et de solidarité. Ces propositions allaient dans le bon sens. Il est indispensable en effet que la BCE fasse usage de son pouvoir de création monétaire pour refinancer les besoins d'emprunt des Etats européens, développer les services publics, favoriser le développement social et la transition écologique. Il n'est pas moins indispensable d’œuvrer à l’ harmonisation des normes sociales et fiscales, de mettre un terme à la concurrence fiscale et sociale, qui détruit des centaines de milliers d’emplois et s’attaque, au nom de la compétitivité, au cœur de notre modèle social.

Vous venez de confirmer, Monsieur le Premier ministre, la demande du Président de la République de faire ratifier « rapidement » par le Parlement le Pacte budgétaire. Nous estimons, quant à nous, qu’il est indispensable que les concitoyens soient consultés par référendum. Seul un débat démocratique avec une large participation populaire peut légitimement trancher sur la nécessité de nous conformer à un traité qui bafoue la souveraineté du peuple.

La vraie question qu'une majorité de nos concitoyens se pose est de savoir quelle politique mettre en œuvre au plan national et européen pour éviter que les marchés imposent leur loi aux Etats.

Le retour à l'équilibre budgétaire qui sert en ce moment à justifier dans l'Europe entière les politiques de réduction des dépenses publiques n’est qu’un leurre. On ne sortira pas de la spirale actuelle en enfonçant les économies dans la récession. Rien n'oblige, à part les exigences drastiques des marchés financiers, à revenir en quelques années à l'équilibre, alors que nous vivons dans des situations de déficit depuis des dizaines d'années.

La sagesse commande au contraire de réviser ce calendrier, de se doter d’un plan à moyen terme pour réduire le déficit public, d'étaler le redressement et le construire sur des bases saines. L’enjeu est de faire reposer ce redressement sur la croissance, l’investissement et l’emploi.

Vous avez dévoilé quelques-unes des lignes directrices de votre future politique de « rééquilibrage » fiscal. Le relèvement de la tranche supérieur de l’impôt sur le revenu, le rétablissement du barème de l’ISF, la disparition du dispositif d’exonération de charges sociales sur les heures supplémentaires pour les entreprises de plus de 20 salariés, l’imposition des revenus du capital au même niveau que ceux du travail, l’instauration d’une taxe de 3% sur les dividendes distribués aux actionnaires… Autant de mesures qui vont dans le bon sens, comme la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale.

Mais il est essentiel d’engager une réforme encore plus profonde et globale de la fiscalité afin de la rendre plus redistributrice, plus juste et plus efficace économiquement. Nous devons renverser la logique actuelle : rétablir la progressivité de l’impôt sur le revenu par une refonte du barème ; réduire l’influence des impôts proportionnels comme la TVA, impôt injuste par excellence ; supprimer la TVA sur les produits de première nécessité ; faire cesser ce scandale que 80 % des revenus du capital échappent aujourd’hui à l’impôt sur le revenu ?

Nous nous réjouissons de l'annonce de la suppression de la TVA dite «sociale», qui n'avait d’autre but que de permettre aux entreprises de se défausser de leur part de la solidarité nationale. Mais en ce domaine aussi, nous devons être porteurs d’une autre ambition. Les allégements de cotisations sociales atteignent aujourd'hui 30 milliards d’euros. La Cour des comptes estime que les trois quarts de ses exonérations de cotisations sociales ne bénéficient pas à l’emploi. Nous devons en tirer les conséquences.

Ce qui coûte à l'économie et ce qui plombe nos comptes sociaux, ce n'est pas le coût du travail, c'est la part croissante de la richesse produite versée en intérêts et dividendes. En quinze ans, la part des dividendes dans la valeur ajoutée des entreprises est passée de 24 % à 36 %. C’est la preuve qu’existe en France non pas un problème de coût salariaux mais un problème de coût financier. Comme le rappelait récemment l'économiste Jean-Marie Harribey, «un sixième de la rémunération du capital suffirait aujourd'hui à couvrir les besoins de financement de la sécurité sociale.»

Pour redresser nos comptes publics et sociaux, l'exigence est de mettre un terme à cette confiscation de la richesse nationale. Pourquoi ne pas moduler l’impôt des entreprises selon qu’elles investissent et créent des emplois ou bien au contraire versent des dividendes ? Pourquoi ne pas plafonner les salaires des dirigeants d’entreprises comme des opérateurs de marchés ?

Il ne s’agit pas de simplement moraliser le capitalisme mais de promouvoir une autre répartition des richesses entre capital et travail.

Nous avons bien entendu conscience que la mise en œuvre d’une fiscalité plus juste et plus efficace ne suffira pas à elle seule à résorber le déficit. Mais nous ne croyons pas aux vertus de la baisse des dépenses.

Dans votre lettre de cadrage adressée aux ministres, vous recommandez, Monsieur le Premier ministre, de « stabiliser en valeur les dépenses de personnel ». La Cour des comptes recommande quant à elle de faire reposer cette stabilité sur la réduction de 30000 postes et le gel du point d’indice.

Je le dis tranquillement : après l'annonce d'une hausse minimaliste du SMIC, c'est une seconde très mauvaise nouvelle.

Comment en effet prétendre relancer la croissance en éteignant tous les moteurs possibles de cette relance ? Où sont les perspectives sans hausse des salaires, sans investissements publics, sans mobilisation du crédit bancaire, sans relance de l'emploi industriel ?

A l’instar des économistes Paul Krugman et Richard Layard, qui ont publié dans le Financial Times un manifeste pour « le retour à la raison économique », nous pensons que d’autres choix sont possibles : renégocier, nou