Les députés rejettent la fiscalisation d'une partie de leur indemnité

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Publié il y a 6 heures - Mis à jour il y a 6 heures - Marine HAY et AFP

La loi de Finances rectificative est débattue à partir de ce lundi en séance publique à l'Assemblée nationale. Mais les députés ne semblent pas disposés à accepter l'imposition de leur indemnité de 6.412 euros.

Les députés rejettent la fiscalisation d'une partie de leur indemnité

Publié il y a 6 heures - Mis à jour il y a 6 heures - Marine HAY et AFP

La loi de Finances rectificative est débattue à partir de ce lundi en séance publique à l'Assemblée nationale. Mais les députés ne semblent pas disposés à accepter l'imposition de leur indemnité de 6.412 euros.

Les députés ont rejeté un amendement du député centriste Charles de Courson visant à fiscaliser l'indemnité représentative de frais de mandat (IRFM).

Il n'existe aucun moyen de contrôler son usage

En complément du salaire, cette indemnité d'un montant de 6.412 euros par mois, doit permettre aux députés "de faire face aux diverses dépenses liées à l'exercice de leur mandat qui ne sont pas directement prises en charge ou remboursées par l'Assemblée". Non soumise à l’impôt sur le revenu, il n’existe aucun moyen de contrôler son usage.

La raison invoquée pour ce refus est le respect de la vie privé

A  la commission des Finances, seulement trois députés sur vingt présents ont voté pour cet amendement. La proposition a donc été rejetée. La raison invoquée pour ce refus est le respect de la vie privée. La fiscalisation de cette indemnité aurait permis de récolter 25 millions d’euros.

Commentaire: Drôle de démocratie où les élus décident pour eux mêmes, fixent les règles, fixent leur revenus, et leur fiscalité particulière.Après le vote à eux tous les pouvoirs !

Comments

[jocegaly]

quand le parti qui a la majorité d'élus, et une foule de cumulards, est au pouvoir...

- Quand ce parti , 3 ans après le vote de ses militants (75% ont voté le non cumul)

- Quand les responsables élus en 2012 ne prennent aucune décision...



... que voyez vous comme autre formule démocratique pour faire APPLIQUER les votes des citoyens?

Avez vous oublié le chef d’œuvre du genre (déni de démocratie) de 2005?

[julien]

Je pense qu'il faut une bonne fois pour toute Interdire le cumul des mandats et réduire drastiquement les indemnités des élus. Il existe une pétition sur le site avaaz.org http://bit.ly/Sc3L24 qui propose d'imposer une nouvelle loi aux députés par le biais d'un référendum populaire.

Depuis 2008, l'article 11 de la constitution française prévoit un «droit d'initiative populaire».

En réalité l’article 11 ne permet pas aux électeurs d'être à l'initiative d'une loi. Les citoyens ne peuvent que « apporter leur soutien » à une proposition de loi dont l'initiative provient de 1/5 des parlementaires (soit 184 députés ou sénateurs).

Mais il est possible de retourner la situation. En fournissant à l'avance ce «soutien» et ainsi forcer l’Assemblée Nationale à faire ce projet de loi.

Le salaire global d'un élu à l'Assemblé nationale est de : 7 100,15 € (salaire) + 6 412 € ( frais mandat+ secrétaire) + 9 138 € (salaire de ses collaborateurs qu'il conserve si non utilisé) + transport gratuit + restaurant gratuit. Voici le lien de l'Assemblée Nationale qui affiche la synthèse de la fiche de paye d'un député: http://bit.ly/PHv9Cu

Je pense que c'est une bonne idée. Un peu utopiste mais elle a le mérite de proposer une solution concrète au problème.