Renégocier le TSCG, c'est indispensable pour l'Europe
Craignant l'émergence « d'une crise majeure et de favoriser le repli national » en Europe en cas d'adoption du Traité sur la stabilité, la coopération et la gouvernance (TSCG), Marie-Noëlle Lienemann, sénatrice PS de Paris, ancienne ministre et vice-présidente du Parlement européen, appelle les parlementaires français à voter contre ce traité en l'état. Selon elle, « il y a d’autres voies, il existe des stratégies de réorientation profonde de l’Union européenne ».
On nous dit, une fois de plus, qu’il n’y aurait aucune alternative et que pour sauver l’euro et l’Europe, qu'il faudrait ratifier ce traité. Et si c’était l’inverse, et si en acceptant d’amplifier les dérives des actuelles politiques on creusait la tombe du projet européen. En réalité, il y a d’autres voies, il existe des stratégies de réorientation profonde de l’Union européenne. Elles passent par le refus du traité et sa renégociation.
Qu’y a-t-il dans ce traité, négocié entre Nicolas Sarkozy et Angela Merkel?
Ce traité installe une austérité durable et prive les peuples des choix sur le cadre budgétaire et macro-économique, ce qui va brider la croissance et ne remet pas en cause la concurrence sauvage, les dumpings. Il impose de fait la règle d’or et le durcissement du pacte de stabilité, l’austérité renforcée et permanente. C’est se priver de toute relance budgétaire contracyclique pour soutenir la croissance. C’est poursuivre, en pire, le chemin qui a déjà conduit à la terrible situation actuelle, alors qu’il y a urgence à changer.
Le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) met en place un système de sanctions automatiques, il organise une perte de l’autonomie budgétaire des Etats et fait peser de lourdes menaces sur nos régimes sociaux.
La Commission européenne pourra, avant ou pendant que les parlements nationaux examinent les projets de lois de finances, demander les inflexions lui paraissant nécessaires pour limiter les déficits. Les gouvernements seront contraints d’instaurer sur la base des principes agréés par la dite commission, un mécanisme de correction automatique en cas de dépassement. C’est la généralisation progressive des programmes « d'assainissement » comparables au mémorandum actuel pour la Grèce et l'Espagne.
Ce traité est dangereux et nous conduit dans le mur
Il s’agit, en fait, de durcir la politique monétariste et malthusienne que nous connaissons depuis près d’une vingtaine d’année et qui a conduit à la plus longue période de faible croissance qu’ait connue notre continent! Et l’ajout d’un volet croissance ne va pas conjurer les effets dévastateurs de cette politique macro-économique. Car ce pacte de croissance est très modeste, il est dilué sur cinq ans et, pour l’heure, financé avec de l'argent virtuel. Il représente seulement 1 % du PIB de l’UE, très loin, par exemple, du plan de relance d’Obama aux Etats-Unis (7 % du PIB). Au mieux, on peut parler d’un coup de pouce, mais en aucun cas d’une stratégie de croissance inscrite dans la durée. Avec ce plan supplémentaire et le TSCG, on a une alouette de croissance, un cheval d'austérité « anticroissance ».
Conscient du caractère pernicieux du traité « Merkozy », François Hollande s’était bien engagé à modifier et compléter le traité. Le traité qui sera soumis au Parlement est strictement identique à ce qu’il était avant la présidentielle. Il faut donc le modifier, d’autant qu’il ne s’attaque pas aux questions décisives.
Chacun voit bien qu’il est essentiel que la Banque centrale européenne (BCE) puisse intervenir pour pouvoir prêter directement aux Etats, avec des taux d’intérêt réalistes qui ne creusent pas davantage les déficits des pays. Il faut cesser cette mécanique où la BCE prête de l’argent aux banques qui prêtent aux Etats, faisant au passage de substantiels bénéfices, coûtant cher aux budgets des pays. Le rachat de dettes souveraines par la banque centrale stopperait la spéculation et permettrait de redéfinir sérieusement une politique d’avenir. Là est une des clefs de la sortie de crise. Mais Angela Merkel refuse d'accepter ce projet, tout comme celui des euro-obligations (eurobonds), ce qui devient, de jour en jour, de plus en plus insupportable pour tous.
La renégociation, la seule voie réaliste et courageuse
La renégociation est possible parce que les faits sont là. La situation s’aggrave. Tous les experts concordent, et estiment qu’une politique d’austérité, de réduction drastique des budgets et des conditions sociales va créer une spirale de perte de croissance. Or, celle-ci est indispensable pour résorber les déficits et l’endettement. On ne peut continuer ainsi! Le drame que vivent les peuples entretient une montée des nationalismes et un rejet de l’Europe. Nous ne devons pas nous résigner.
Pourquoi renoncer à ce beau projet d’Europe politique, espace de solidarité, de progrès et de dynamisme partagés que nous sommes nombreux à espérer, au motif que la déferlante libérale l’a brisé net? Il faut reprendre ce combat sans naïveté et sans complexe.
Pour cela, il faut prendre la pleine mesure des raisons de la crise actuelle. Il ne peut y avoir une monnaie commune avec des écarts économiques et sociaux aussi considérables entre pays, et qui, de surcroît, s’accroissent de plus en plus. Mais là, ce sont bel et bien les fondements libéraux de l’actuelle construction européenne qui sont en cause. Le système libéral met les peuples en concurrence et non en coopération solidaire, il renforce le fort et écrase le faible, il accroît les inégalités entre et au sein des pays et il affaiblit la puissance publique, les outils de redistribution et les capacités d’arbitrage démocratique des citoyens. Voilà ce qui s’est passé et s’opère encore sous nos yeux, voilà ce qui a guidé les choix européens depuis plus de vingt ans et qu’il faut résolument changer.
Disons-le tout net. Une sortie de la crise et de l’impasse européenne imposent des changements de cap. Ils ne tomberont pas du ciel et ne seront pas spontanément portés par les dirigeants qui nous répètent, en boucle, les dogmes actuels. Il faut créer un rapport de force, et offrir une perspective, alors que tout tend à se déliter. La France, avec l’élection de François Hollande, doit s’y engager sans faiblesse. Nous sommes le seul pays assez fort pour tenir tête à Mme Merkel. La réalité et la gravité de la situation donnent de plus en plus de crédit à nos thèses, qui sont de mieux en mieux comprises dans d’autres pays. Rappelons qu’en Allemagne, même au sein du SPD, les esprits changent. Vingt-trois députés ont voté contre le traité et les consignes du parti social-démocrate, ce qui est rare dans la vie de ce parti. La Confédération européenne des syndicats s’oppose résolument à ce texte. Il faut mettre en mouvement toutes ces forces pour accompagner l’exigence de renégociation.
Pour ma part, je crois indispensable de créer un fait politique majeur pour obliger à l’indispensable réorientation du traité actuel: il faut voter contre. Et, en tout état de cause, un vrai débat public doit avoir lieu pour que nos concitoyens puissent prendre la mesure de ce qui se décide pour leur avenir. C’est trop facile de faire croire que c’est un sujet technique. C’est en fait un choix politique majeur. Rien ne presse et chaque jour qui passe donne de l’eau au moulin de la renégociation urgente.
Quel contenu pour cette renégociation?
La BCE doit directement prêter aux Etats et non plus aux banques. En tout cas, il faut lui permettre d’être prêteur en dernier ressort et de pouvoir racheter des dettes souveraines. N'oublions pas qu’une large part des dettes et déficits actuels vient des taux d’intérêt élevés des prêts consentis par les banques qui ont, elles, fait des profits!
Substituer à la règle d’or et aux sanctions automatiques, la création d’un conseil macro-économique de l’Euro, qui doit, tous les 3 ou 5 ans, fixer le cadre des déficits à ne pas dépasser pour chaque Etat, en tenant compte de la situation mondiale, du soutien nécessaire à la croissance, aux efforts à mettre en place, en en répartissant la charge et fixant à chacun des objectifs atteignables. Les parlements nationaux seraient consultés et voteraient une loi pluriannuelle de mise en œuvre. C’est l’idée du «gouvernement économique», tout le contraire de la règle dogmatique aveugle. Rien n’est pire que des objectifs annoncés et jamais atteints, car irréalistes. C’est, de surcroît, déresponsabilisant. L’assainissement budgétaire, par ailleurs nécessaire, peut être progressif, inscrit dans la durée pour être solide et structurel. Cette proposition macro-économique comporterait un volet soutien à croissance obligatoire.
Il faut dès à présent faire de nouvelles propositions:
• faire converger progressivement les politiques sociales: instauration partout de Smic nationaux, qui année après année, devront être augmentés en vue d'atteindre, à une date butoir, un Smic européen; des règles communes antidumping social.
• harmonisation fiscale et véritable lutte contre les paradis fiscaux et autres méthodes d’évasion fiscale en Europe.
• taxer les transactions financières, les transports poids lourds….. pour constituer une ressource propre de l’UE afin de financer des politiques d’investissements de modernisation des régions européennes.
• instaurer des politiques industrielles communes, par exemple dans le secteur des énergies renouvelables, des technologies du vivant….. et rétablir les aides publiques pour soutenir les filières industrielles, la recherche.
Les principes de coopération européenne, de juste échange, de lutte contre les inégalités doivent se substituer à la concurrence libre et non faussée.
Un choix historique et Urgent
En tout cas, ce doit être la mission historique de la France, qui plus est de la gauche française, de clairement afficher auprès de ses partenaires, des opinions publiques européennes, une voie nouvelle.
Sans comparaison excessive, je crois qu’à vouloir différer l’obligation d’un nouveau compromis d’envergure avec l’Allemagne, en acceptant des décisions absurdes et dangereuses, qui plus est, intenables, pour ne pas froisser nos alliés, nous prenons le risque sérieux de faire émerger une crise majeure, de favoriser le repli national. On a connu ces «soulagements», où l’on signait des accords qui ne faisaient que différer l’échéance, qui devenait pourtant fatale.
Alors, la renégociation du TSCG et des traités doit demeurer notre objectif prioritaire pour l’Europe. Elle est indispensable.
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