Sur l'HUMANITE

 

Le Conseil constitutionnel a annulé samedi plusieurs mesures phares du budget 2013 qui visaient à imposer plus fortement les très hauts revenus, notamment la taxation à 75% des revenus supérieurs à 1 million d'euros.

Ces annulations viennent relancer la polémique sur l'évasion fiscale. Le détail des mesures retoquées:

  • Taxation à 75%.

 Cette dernières mesures emblématique de François Hollande durant la campagne présidentielle, appelée "contribution exceptionnelle de solidarité", devait s'appliquer pendant deux ans aux revenus d'activité excédant 1 million d'euros. Dans son communiqué , le Conseil a fait valoir que celle-ci était "assise sur les revenus de chaque personne physique" alors que l'impôt sur le revenu est prélevé "par foyer". En conséquence, il a jugé qu'il y avait là "méconnaissance de l'égalité devant les charges publiques".

Avec cette taxation, un ménage, dont chaque membre percevrait un revenu de 900.000 euros, se trouverait exempté, tandis qu'un autre, dont un seul membre gagnerait 1,2 million d'euros et l'autre rien, devrait l'acquitter, ce qui constituerait à l'évidence une "rupture d'égalité au regard de la faculté contributive", a-t-on expliqué, à titre d'exemple, au Conseil.

Si cette mesure avait un faible rendement - elle devait toucher environ 1.500 personnes, qui auraient payé en moyenne 140.000 euros à ce titre-, elle avait une forte valeur symbolique et constituait un marqueur de la présidence de François Hollande.

  • Plafonnement de l'impôt sur la fortune (ISF).

 Le Conseil a retoqué également les modalités de calcul du plafonnement de l'impôt sur la fortune (ISF), en particulier l'intégration des revenus ou bénéfices capitalisés, "que le contribuable n'a pas réalisés ou dont il ne dispose pas".

  • Retraites chapeaux.

 S'il a validé l'instauration d'une nouvelle tranche marginale à 45% de l'impôt sur le revenu, le Conseil a considéré que pour les "retraites-chapeau" la taxation particulière à 75,04% en 2012 et 75,34% en 2013 était "confiscatoire" et a ramené la taxation à 68,34%.

  • Droits sur les donations-successions.

 Les sages ont "censuré l'article 19 de la loi relatif aux donations-cessions", estimant qu'il entraînait "une rupture ca