Budget 2013: le Conseil constitutionnel au secours des très riches

Sur l'HUMANITE

Le Conseil constitutionnel a annulé samedi plusieurs mesures phares du budget 2013 qui visaient à imposer plus fortement les très hauts revenus, notamment la taxation à 75% des revenus supérieurs à 1 million d'euros.

Ces annulations viennent relancer la polémique sur l'évasion fiscale. Le détail des mesures retoquées:

• Taxation à 75%.

 Cette dernières mesures emblématique de François Hollande durant la campagne présidentielle, appelée "contribution exceptionnelle de solidarité", devait s'appliquer pendant deux ans aux revenus d'activité excédant 1 million d'euros. Dans son communiqué , le Conseil a fait valoir que celle-ci était "assise sur les revenus de chaque personne physique" alors que l'impôt sur le revenu est prélevé "par foyer". En conséquence, il a jugé qu'il y avait là "méconnaissance de l'égalité devant les charges publiques".

Avec cette taxation, un ménage, dont chaque membre percevrait un revenu de 900.000 euros, se trouverait exempté, tandis qu'un autre, dont un seul membre gagnerait 1,2 million d'euros et l'autre rien, devrait l'acquitter, ce qui constituerait à l'évidence une "rupture d'égalité au regard de la faculté contributive", a-t-on expliqué, à titre d'exemple, au Conseil.

Si cette mesure avait un faible rendement - elle devait toucher environ 1.500 personnes, qui auraient payé en moyenne 140.000 euros à ce titre-, elle avait une forte valeur symbolique et constituait un marqueur de la présidence de François Hollande.

• Plafonnement de l'impôt sur la fortune (ISF).

 Le Conseil a retoqué également les modalités de calcul du plafonnement de l'impôt sur la fortune (ISF), en particulier l'intégration des revenus ou bénéfices capitalisés, "que le contribuable n'a pas réalisés ou dont il ne dispose pas".

• Retraites chapeaux.

 S'il a validé l'instauration d'une nouvelle tranche marginale à 45% de l'impôt sur le revenu, le Conseil a considéré que pour les "retraites-chapeau" la taxation particulière à 75,04% en 2012 et 75,34% en 2013 était "confiscatoire" et a ramené la taxation à 68,34%.

• Droits sur les donations-successions.

 Les sages ont "censuré l'article 19 de la loi relatif aux donations-cessions", estimant qu'il entraînait "une rupture caractérisée de l'égalité des charges publiques", indique encore le communiqué du Conseil. "Cet article prévoyait que la valeur retenue pour déterminer le gain net de cession de valeurs mobilières ayant fait l'objet de donations dans les dix-huit mois précédant la cession était la valeur d'acquisition de ces valeurs mobilières par le donateur", explique-t-il. "Cette orientation faisait peser sur le donataire de valeurs mobilières une imposition sans rapport avec sa situation mais liée à l'enrichissement du donateur antérieur au transfert de propriété des valeurs mobilières", ajoutent les sages pour expliquer leur décision.

• Crédit d'impôt compétitivité-emploi validé.

 Le Conseil constitutionnel a validé cette mesure phare du pacte de compétitivité issu du rapport Gallois. Les entreprises devraient ainsi recevoir les premiers chèques de 20 milliards d'euros du Trésor public correspondant à ce crédit d'impôt en 2014 au titre de 2013, mais peuvent en tenir compte dès le début 2013 dans leur budget.

La mesure sera financée par une hausse de la TVA, refondue en trois taux de 5, 10 et 20% (6,4 milliards d'euros en 2014), par des économies sur les dépenses publiques pour 10 milliards d'euros et des mesures de fiscalité écologique.

Revenus du capital/ revenus du travail. Le Conseil a jugé conforme le principe de soumettre les revenus du capital au barème de l'impôt sur le revenu. "Le législateur n'a pas créé une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques" a t-il estimé.

En revanche, deux niches fiscales ont été retoquées.

1. Outre-Mer. Le Conseil constitutionnel a en revanche décidé de réduire l'avantage fiscal pour les investissements outre-mer. Alors qu'il était prévu de plafonner à 10.000 euros la plupart des avantages fiscaux des différentes niches fiscale, le budget 2013 comprenait un plafond majoré de 18.000 euros et 4% du revenu imposable pour les investissements en outre-mer ou pour le financement en capital d'oeuvres cinématographiques. Le Conseil a estimé que ce système "permettait à certains contribuables de limiter la progressivité de l'impôt sur le revenu dans des conditions entraînant une rupture d'égalité devant les charges publiques". En conséquence, il a annulé "la fraction de l'avantage d'un montant égal à 4% du revenu imposable".
2. Corse. Les membres du Conseil ont en outre décidé de supprimer le régime dérogatoire applicable aux successions sur les immeubles situés en Corse. Ce dispositif, ancien, conduisait, "sans motif légitime" pour le Conseil, à ce que la transmission d'immeubles soit exonérée de droits de succession.

A lire aussi:

Ménages, entreprises, fiscalité: ce qui va changer dans le budget 2013

Eric Bocqet: "Le budget encourage une visée spéculative au lieu de l'investissement"

S.G.