NDDL: le CNPN enterre le projet

Sur BREIZH JOURNAL

Aéroport de Notre-Dame des Landes : le CNPN enterre le projet

16 avr

Le comité permanent du Conseil National de la protection de la nature s’est réuni le 10 avril au sujet de Notre-Dame des Landes. Les autorisations dont Vinci a besoin pour déplacer les espèces naturelles protégées et pour porter atteinte aux zones humides via la loi sur l’eau sont accordées par le CNPN. C’était à ce jour l’un des plus gros verrous internes à l’ordre juridique français qui s’opposait à la poursuite du projet. Il n’est pas près de sauter.

Le comité s’est réuni au sujet du rapport de la Commission Scientifique, une vraie bombe dont l’importance est minimisée par le gouvernement et qui conduit surtout à enterrer le projet. Définitivement. Le conseil national pour la protection de la nature l’a accepté. Il a fait plus encore : il s’y est rallié et le soutient, lui donnant un tout autre impact. Le comité permanent « fait sienne les douze réserves présentées dans le rapport et demande qu’elles soient effectivement prises en compte par les maîtres d’ouvrage », Vinci-AGO et l’Etat.

Deux ans d’études préalables à nouveau nécessaires

Le comité permanent du CNPN recommande donc, conformément au rapport de la commission d’experts scientifiques, la réalisation de « compléments à l’état initial », soit d’études, « sur une période d’au moins deux années », ce qui couvre des études de la biodiversité, des biotopes, des flux hydrologiques… et surtout a comme conséquence que jamais la date d’ouverture de l’aéroport à 2017, ni même à 2018, avancée encore par le gouvernement, ne pourra être tenue; donc il faudra renégocier complètement le contrat de concession, qui prévoyait une date limite au début de 2018, et surtout refaire les études d’impact et l’enquête pour une nouvelle déclaration d’utilité publique, puique l’actuelle deviendra caduque. Surtout, comme pour étudier la biodiversité il faut porter atteinte le moins possible au milieu auquel on s’intéresse, les travaux doivent être suspendus, les opérations policières aussi.

Le comité poursuit en reprenant le grief relevé par le collège d’experts de la commission scientifique, à savoir « l’inopérance de la méthode pour déterminer les mesures compensatoires » et rappelle que cette méthode a servi pour l’examen des dérogations à la protection stricte des espèces qu’il a examinées le 5 juillet 2012. Le comité permanent du CNPN « considère que les demandes de dérogation qu’il a examinées doivent être revues avec la nouvelle méthode validée ». Sans autorisation de déplacement des espèces, pas de travaux possibles.

Infligeant un cinglant désaveu au gouvernement et à sa communication officielle – selon laquelle seul le rapport de la commission de dialogue, écrit pour empêcher le gouvernement Ayrault de trop perdre la face – et ses plumes – dans l’histoire – le comité permanent du CNPN achève le travail en tirant à la mitrailleuse lourde : « le CNPN demande à l’Etat, dans le cadre du projet de loi-cadre biodiversité, de revoir la procédure d’instruction des projets d’aménagement du territoire, afin d’instaurer l’indispensable articulation entre les dispositifs en place (étude d’impact, dérogation espèces protégées, incidence loi sur l’eau, fouilles, enquête publique) et le calendrier de réalisation des projets ». Bref, ce qui veut dire que la conception et le calendrier du projet de Notre-Dame des Landes ne prenait absolument pas en compte les obligations légales d’étude et de protection des milieux et des espèces. Donc que le projet est illégal, comme nous l’écrivions encore le 22 novembre dernier.

Télécharger l’avis du comité permanent du CNPN