Accord transatlantique - L’Empire en construction : Le droit étasunien s’impose sur le territoire européen.

Le Pacte transatlantique : une nouvelle "collaboration" comme celle issue de la rencontre de "Montoire" entre Hitler et Pétain...? De nombreuses voix pour la dénoncer!  Entre autres celles ci :

Sur MONDIALISATION.CA

5 juin 2014

FACTA, Partenariat Transatlantique, SWIFT, passagers aériens...

L’Empire en construction : Le droit étasunien s’impose sur le territoire européen.

Jean-Claude PAYE

La Belgique et les Etats-Unis viennent de conclure un accord en vue d’appliquer en Belgique, une loi américaine luttant contre la fraude fiscale, le Foreing Account Tax Compliance Act (FACTA). La signature de l’accord a eu lieu ce 23 avril.

Plusieurs pays, tel le Royaume-Unis, la France, l’Allemagne et le Japon ont déjà signé avec les USA un accord, appliquant cette loi sur leur sol. A partir du premier janvier 2015, les établissements financiers devront déclarer aux autorités américaines les mouvements d’un compte détenu par un citoyen américain. Dès lors que le montant dépasse les 50.000 dollars ou qu’un certain nombre de mouvements ont lieu avec le territoire américain, la banque doit établir un rapport précis des entrées et sorties de fonds. Si une banque ne se soumet pas à cette procédure, toutes ses activités aux USA seront sur-taxées à hauteur de 30%. La sanction peut aller jusqu’au retrait de la licence bancaire aux Etats-Unis.

Ces accords signés par les pays membres de l’UE avec l’administration américaine violent les lois nationales de protection des données personnelles, ainsi que Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, « relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données », directive intégrée dans le droit de tous les Etats membres. L’application de FACTA sur le sol de l’ancien continent viole le droit national des pays européens, ainsi que le droit de l’UE Ces législations ne sont pas supprimées, mais suspendues. Il convient de ne pas en tenir compte dans les relations avec les Etats-Unis.

De précédents accords légalisant la capture par les autorités américaines des données des ressortissants européens procédaient de même. Depuis les attentats du 11 septembre 2001, Swift, société américaine de droit belge avait transmis clandestinement, au Département du Trésor US, des dizaines de millions de données confidentielles concernant les opérations financières de ses clients. Malgré la violation flagrante des droits, européen et belge, cette capture n’a jamais été remis en cause. Au contraire, l’UE et les USA ont signé plusieurs accords destinés à la légitimer[1].

Swift était soumise au droit belge et à celui de la communauté européenne, du fait de la localisation de son siège social à La Hulpe. Cette société était soumise également au droit américain du fait de la localisation de son second serveur sur le sol des Etats-Unis, permettant ainsi à l’administration US de se saisir directement des données. Ainsi, la société a ainsi choisi de violer le droit européen, afin de se soumettre aux injonctions de l’exécutif américain. Or, depuis fin 2009, les données Swift inter-européennes ne sont plus transférées aux Etats-Unis, mais sur un second serveur européen. Mais, si les américains n’ont plus accès directement aux données, celles-ci leur sont transmises, à leur demande, en « paquets » et eux seuls maîtrisent techniquement le processus de traitement des informations. De plus, à peine, les accords signés, les américains ont posés de nouvelles exigences. L’administration US avait déjà déclaré en 2009 « que les transactions entre les banques européennes et américaines devraient être captées, sans qu’il y ait une nécessité avérée. »

De même, l’UE ne s’est jamais opposée à la remise des données PNR par les compagnies aériennes situées son le sol. Les informations communiquées comprennent les noms, prénom, adresse, numéro de téléphone, date de naissance, nationalité, numéro de passeport, sexe, mais aussi les adresses durant le séjour aux USA, l’itinéraire des déplacements, les contacts à terre, ainsi que des données médicales. Y sont reprises des informations bancaires, tels les modes de paiement, le numéro de la carte de crédit et aussi le comportement alimentaire permettant de révéler les pratiques religieuses. L’initiative unilatérale américaine, de se saisir de ces données, a automatiquement été acceptée par la partie européenne qui a du suspendre ses législations afin de répondre aux exigences d’outre-atlantique[2].

Dans les deux cas, passagers aériens et affaire Swift, la technique est identique. En fait, il ne s’agit pas d’accords juridiques entre deux parties, entre deux puissances formellement souveraines. Il n’existe qu’une seule partie, l’administration US qui, dans les faits, s’adresse directement aux ressortissants européens. Dans les deux textes, le pouvoir exécutif américain réaffirme son droit de disposer de leurs données personnelles et exerce ainsi directement sa souveraineté sur les ressortissants de l’UE.

La primauté du droit étasunien sur le sol européen est aussi un des enjeux des négociations de la mise en place d’un grand marché transatlantique, le Partenariat transatlantique pour le commerce et l’investissement.(Transatlantic Trade and Investment Partnership).

Grâce au TTIP, les entreprises US pourront, au nom de la libre concurrence, porter plainte contre un Etat qui leur refuse des permis d’exploitation de gaz de schiste ou qui impose des normes alimentaires et des standards sociaux. Ce système de règlement des différends pourrait permettre aux américains de faire tomber des pans entiers de la régulation européenne en créant des précédents juridiques devant cette justice américaine privée. Le principe d’introduire un tel mécanisme a en effet été accepté par les Européens dans le mandat de négociation, délivré à la Commission, en juin 2013, par les ministres du commerce européens. L’instance privilégiée pour de tels arbitrages est Centre international de règlement des différends liés à l’investissement (Cirdi), un organe dépendant de la Banque Mondiale basé à Washington, dont les juges, des avocats d’affaire ou des professeurs de droit, sont nommés au cas par cas : un arbitre désigné par l’entreprise plaignante, un par l’Etat de Washington, et le troisième par la secrétaire générale du Cirdi[3].

Si cette procédure, partiellement acceptée, entre en jeu dans le cadre du futur grand marché transatlantique, le droit européen s’effacera une fois de plus, ici devant une juridiction privée placée sur le sol américain, dans laquelle la partie étasunienne jouera un rôle déterminant.

Jean-Claude Paye

sociologue, auteur de L’emprise de l’image. De Guantanamo à Tarnac, éditions Yves Michel novembre 2011.

»» http://www.mondialisation.ca/lempire-en-construction-le-droit-etasunie...

[1] Jean-Claude Paye, « Les transactions financières internationales sous contrôle américain, Mondialisation.ca, le 2 mai 2008, http://www.mondialisation.ca/les-transactions-financi-res-internationa...

[2] Jean-Claude Paye, « L’espace aérien sous contrôle impérial », Mondialisation.ca, le 15 octobre 2007,http://www.mondialisation.ca/l-espace-a-rien-sous-contr-le-imp-rial/7080

[3] Convention pour le réglement des différents relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d’autres Etats, International Centre for Settlement of Investissement Disputes ( ICSID), chapitre de l’arbitrage article 37, https://icsid.worldbank.org/ICSID/StaticFiles/basicdoc-fra/partA-chap04.htm#s02

URL de cet article 25875
http://www.legrandsoir.info/l-empire-en-construction-le-droit-etasunien-s-impose-sur-le-territoire-europeen.html

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Sur  canempechepasnicolas :

Si les négociateurs européens signaient l'Accord transatlantique, ils mettraient les économies des 28 pays de l'UE - dont celle de la France -  sous domination des multinationales US, en clair de Washington...Cela serait un nouvel accord dit de "collaboration", de même nature que la Kollaboration franco-allemande, issue de l'entrevue de Montoire Hitler-Pétain en octobre 1941...

Rappelons-nous le discours du chef de l'Etat français, à l'issue de la rencontre :

"A tous ceux qui attendent aujourd'hui le salut de la. France, je tiens à dire que ce salut est d'abord entre nos mains.

A tous ceux que de nobles scrupules tiendraient éloignés de notre pensée, je tiens à dire que le premier devoir de tout Français est d'avoir confiance.

A ceux qui doutent comme, à ceux qui s'obstinent, je rappellerai qu'en se raidissant à l'excès, les plus belles attitudes de réserve et de fierté risquent de perdre de leur force. "

"Celui qui a pris en mains les destinées de la France a le devoir de créer l'atmosphère la plus favorable à la sauvegarde des intérêts du pays. C'est dans l'honneur et pour maintenir l'unité française, une unité de dix siècles, dans le cadre d'une activité constructive du nouvel ordre européen que j'entre aujourd'hui dans la voie de la collaboration..."

On sait ce qu'il est advenu de la France, dont l'économie et les hommes  furent, dans ce cadre, livrés à l'Allemagne des Krupp et des Thyssen, au nom déjà de la "paix" et comment ces "accords" de kollaboration, conclus "dans le cadre d'une activité constructive du nouvel ordre européen" ont engendré misère et sang répandu...

Cette leçon vaut bien un hommage : à la Résistance du peuple français uni qui a permi à la France d'être à nouveau libre et à son peuple d'être maître de son destin

http://canempechepasnicolas.over-blog.com/article-le-pacte-transatlantique-une-nouvelle-collaboration-comme-celle-issue-de-la-rencontre-de-mont-123825240.html

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Sur l'oeil de Brutus

Accepter les négociations du traité transatlantique par dogmatisme serait une faute

31 Mai 2014 , Rédigé par L'oeil de Brutus Publié dans #Idées

Accepter les négociations du traité transatlantique par dogmatisme serait une faute

Comment peut-on se prétendre être gaulliste et défendre le principe même du traité transatlantique (TTIP[i]) ? A lire sa tribune sur le site du Monde (Rejeter le traité transatlantique par dogmatisme serait une erreur, 23/05/2014), cette question, Mme Nora Berra (ancienne eurodéputée et élue UMP de la région lyonnaise) ne se l’est manifestement pas posée. Ou alors, c’est qu’elle est dans la plus grande ignorance sur les tenants et les aboutissants du TTIP[ii].

Car il faut bien de l’un ou l’autre (ou des deux) pour pouvoir s’émouvoir que ce traité infâme cristallise les oppositions alors même qu’il s’agit « d'un accord dont ni le contenu, ni même les contours n'ont pour le moment été mis sur le papier et nourrissent ainsi la résurgence d'un certain anti-américanisme ». C’est justement là tout le problème : on ne sait rien, ou presque, de ce que la Commission européenne négocie dans notre dos alors qu’il s’agit pourtant d’éléments fondamentaux de notre avenir ! Et les quelques fuites sur ces négociations ne sont guère rassurantes, ni pour les citoyens, ni pour la démocratie, ni pour la France[iii].

Qu’importe ! Mme Berra poursuit : « la Commission s'efforce pourtant de faire montre de la plus grande transparence possible pour des négociations de ce type ». Justement, on demande à voir ! Un petit tour sur la page d’accueil internet de la Commission européenne : pas un mot sur le TTIP. Lançons donc « traité transatlantique » sur le moteur de recherche du même site.
Résultat : 3 pages qui évoquent le terme, et toutes trois sur des sujets largement connexes à notre recherche. Tapons alors TTIP. Et là, ô joie, l’on découvre une page internet spécialement dédiées au TTIP. On y trouve même un lien « public consultation ». Mais la joie est de courte durée : il ne s’agit pas de consulter les documents relatifs au dit-traité mais simplement de donner réponse à un questionnaire dans un anglais imbuvable (c’est dommage, il me semblait pourtant que le Français demeurait langue officielle de l’UE …). Rabattons-nous alors sur le communiqué de presse. Raté : un bel exercice de novlangue dont la technocratie européenne a le secret, mais sur le contenu réel des travaux et accords, rien. Reste alors la page « qu’est-ce que le TTIP ? ». Et là, on y bat tous les records de propagande, jusqu’à apprendre (sans aucune source à l’appui !) que le TTIP augmentera nos revenus de 545€ par an (sur quelle base ?) et stimulera le PIB de 0,5%. Mouais, on nous a déjà le coup avec l’euro, le libre-échange, le grand Marché commun, tout ça, tout ça. Et on a vu le résultat. Et puis, surtout toujours rien sur le contenu. Nous prendrait-on vraiment pour des caves ? En tout état de cause, on ne peut guère prétendre que la Commission développe des trésors des communications pour nous faire comprendre ce qu’est le TTIP. Ça ressemble bien plus à ces charlatans du far West qui vendaient des remèdes miracles aux premiers gogos venus, ceux-ci s’en sortant, au mieux, avec une bonne migraine. Et il faut dire qu’à coups d’overdoses de politiques néolibérales, les peuples européens commencent à avoir sacrément mal aux cheveux.

Ceci dit, si l’on en croit Mme Berra, on peut être rassuré : la Commission organise des rencontres avec la « société civile ». Il est pour le moins étrange qu’une ancienne membre du dit Parlement siégeant à Strasbourg ne sache point que dans la novlangue de la technocratie européenne, société civile = lobbys. Car c’est bien de cela dont il s’agit[iv]. Et pour preuve : la Commission a bien mandaté un groupe d’ « experts » représentant la « société civile » pour la conseiller. Comme le relève Médiapart, sa composition vaut le détour[v]… En pratique, pendant que les multinationales marquent de leur emprise les négociations[vi] et que la Commission outrepasse outrageusement son mandat[vii], les gouvernements sont privés d’accès aux documents[viii]. Mais ce n’est qu’une triste habitude dans l’univers anti-démocratique de l’UE : il est déjà de notoriété publique que les lobbys de Bruxelles fournissent des textes « clés en main » aux commissaires, quand ceux-ci ne tardent guère à se recaser auprès d’eux ou de leurs mandataires une fois leur temps passé[ix].

Mme Berra finit bien par se poser une question juste, mais dont le sous-entendu sonne faux : « Qui défendrait un accord pouvant permettre à une entreprise américaine de remettre en cause notre souveraineté et notre droit à légiférer (mécanisme d'arbitrage investisseur/Etat) ? Car, de par sa tribune, elle fait bien partie de ceux qui participent à ce « qui ? », et le mécanisme que prévoit l’accord est bien de ceux qui permettent aux multinationales de poursuivre les Etats dès lors que les législations – notamment fiscales, sociales ou environnementales – ne vont pas dans le sens des intérêts. Les Etats, comme l’Australie, la Canada et l’Uruguay, qui ont déjà signé le même type d’accords avec les Etats-Unis, prévoyant le même type de mécanisme de règlements des différentes, en ont déjà été pour leurs frais[x].

Il faut en outre une sacré dose d’aveuglement ou de méconnaissance pour estimer que le TTIP permettra d’obtenir une « vraie réciprocité bilatérale ». Quelqu’un a-t-il donc entendu évoquer une éventuelle remise en cause, à travers cet accord, du Buy American Act et du Small American Act[xi] pour les entreprises européennes ? A ma connaissance personne. Et pour cause : pour les multinationales américaines, c’est très certainement une ligne rouge que nul ne s’aviserait de franchir sans faire tomber à plat le traité transatlantique. Mais à part ça, l’accord est équilibré et réciproque … ?

Le (faux) pragmatisme qui semble guider Mme Berra lorsqu’elle nous demande d’attendre « de connaître le contenu de cet accord avant de nous prononcer » n’a d’égal que sa méconnaissance des mécanismes européens lorsqu’elle affirme qu’ « il reviendra ensuite au parlement de le ratifier » (le TTIP). Or, justement, le traité de Lisbonne confirmant la compétence exclusive de la Commission européenne dans la négociation des traités commerciaux, les parlements nationaux ne seront nullement consultés sur la ratification du TTIP[xii] ! Comment une ancienne eurodéputée peut-elle ignorer un élément aussi fondamental du fonctionnement des institutions européennes[xiii] ? Quand l’accord sera prononcé, il sera bel et bien trop tard !

On passera sur la pathétique conclusion et son inévitable chantage à « l’économie », la « croissance » et « l’emploi » (déjà évoqué supra). Ça fait trente ans qu’on nous fait le coup et on connaît le résultat.

En tout état de cause, de la même manière qu’on ne peut certes pas se prétendre « de gauche » et soutenir le parti socialiste (qui lui aussi soutien le TTIP, autre élément de convergence forte avec l’UMP, soit dit en passant), on ne peut à la fois être gaulliste et soutenir un tel traité infâme[xiv], bâti dans le dos des peuples pour le plus grand profit de l’oligarchie mondialisée tout en bafouant la souveraineté de la France et sa démocratie. De toute façon, s’il y avait encore quelques doutes sur le sujet, on ne peut aujourd’hui que constater qu’il est strictement impossible d’être gaulliste tout en militant à l’UMP.

Oui, le principe même de ces négociations est une faute, guidée par l’idéologie européiste libre-échangiste (elle-même au service, cynique, de l’oligarchie mondialisée). Et c’est une faute à l’encontre de la démocratie, à l’encontre de la France.

[i] Transatlantic Trade and Investment Partnership.

[ii] Pour mettre fin à toute ignorance sur le sujet, on ne saurait conseiller mieux que l’excellent blog de Magali Pernin : Contre la cour.

[iii] Jean-Michel Quatrepoint, L'accord commercial transatlantique sera une catastrophe pour la France, Marianne, 21-juin-13.

[iv] Sur le sujet, lire, entres autres, Pierre Souchon, Une directive trop cruciale pour être débattue publiquement, Le Monde diplomatique, avril 2014 ; Magali Pernin, Janvier 2014 : des nouvelles du traité transatlantique, Contre la Cour, 06/02/2014.

[v] Lire Partenariat transatlantique : analyse du groupe d’experts qui conseille la Commission, Médiapart, 28/01/2014.

[vi] Magali Pernin , Marché transatlantique: un document confidentiel confirme les pouvoirs accrus des entreprises. Contre la cour, 16-déc-13

[vii] Magali Pernin , Propriété intellectuelle : la Commission outrepasse son mandat en négociant avec les industriels américains, Contre la cour, 20-déc-13.

[viii] Magali Pernin, Marché transatlantique : les gouvernements nationaux privés d’accès aux documents de la négociation, Contre la cour, 18-déc-13.

[ix] Lire Christophe Deloire, Christophe Dubois, Circus Politicus, Albin Michel 2012. Notamment la partie sur les commissaires européens à la concurrence et les conflits d’intérêts.

[x] Lire Laurent Pinsolle, Le RDIE : la bombe à retardement démocratique du traité transatlantique , Gaulliste libre, 26-avr-14.

[xi] Lois très protectionnistes que les Etats-Unis imposent – à raison – à toutes leurs administrations pour qu’elles passent en priorité leurs contrats avec des entreprises américaines. De notre côté de l’Atlantique on attend toujours (et on va attendre longtemps étant le haut degré d’idéologie libre-échangiste qui imprègne la technocratie européenne) note European Business Act.

[xii] Lire Magali Pernin, Les Parlements nationaux ne seront pas consultés sur la ratification du Traité transatlantique, Contre la Cour, 29/10/2013.

[xiii] Pour mémoire, la Commission européenne a déjà passé une centaine d’accords internationaux sur les questions commerciales. Quelqu’un a-t-il déjà vu la ratification d’un de ces accords par l’Assemblé nationale ?

[xiv] Pour mémoire, le général de Gaulle avait pratiqué la fameuse « politique de la chaise vide » afin de refuser que les décisions prises par la CEE (communauté économique européenne, ancêtre de l’UE) ne puisse se faire autrement qu’à l’unanimité, autrement dit que des décisions prises par d’autres s’imposent de facto à la France …