"Taxons les dividendes des actionnaires" - J.J. CANDELIER
Jean Jacques CANDELIER - Assemblée Nationale
Taxons les dividendes des actionnaires
En juillet 2012, j’attirais l’attention du Ministre de l’Économie et des finances sur les propos de Laurence Parisot, patronne à l’époque du Medef, qui faisait part de son objection concernant l'instauration d'une taxe (payée par les entreprises) de 3 % sur les dividendes distribués aux actionnaires.
Elle estimait que cette taxe faisait courir le risque que les investisseurs privés soit investissent moins, soit investissent ailleurs, soit cessent d'avoir envie d'investir !
J’avais demandé au Gouvernement « s'il a conscience de ce chantage cynique du grand patronat et s'il est prêt à prendre des mesures fermes de rétorsion (réquisitions d'entreprise, nationalisations, mise sous tutelle d'entreprises) en cas de tentative de sabotage économique. »
La réponse a été publiée le 15/07/2015, trois ans plus tard !
On peut seulement y lire que « la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des montants distribués » permet de « mettre en place une fiscalité différenciée des sociétés, selon que celles-ci réinvestissent ou distribuent leurs bénéfices ». Un objectif louable.
On apprend aussi qu’« en 2013, le montant de la contribution additionnelle s'est élevé à 1,8 Md€. A ce titre, le tome I des voies et moyens annexé au projet de loi de finances pour 2015 fait état du dynamisme plus élevé qu'escompté de la contribution additionnelle par rapport aux prévisions de loi de finances initiale pour 2013 ». En clair, ça rapporte !
Toutefois, le taux de 3 % de cette contribution semble insuffisamment dissuasif. C’est pourquoi je propose de le porter à 6 %, ce qui, outre l’effet positif attendu sur l’investissement, la croissance et l’emploi, apporterait une recette supplémentaire pour l’État comprise entre 1 et 2 milliards d’euros selon les scénarios.
PS: Rappelons que cette taxe ne s’applique pas aux petites et moyennes entreprises (PME) indépendantes au sens de la réglementation communautaire (seuil des 250 millions d’euros de chiffre d'affaires), afin de ne pas les pénaliser, dans la mesure où elles éprouvent plus de difficultés d’accès aux financements que les grandes entreprises.
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-705QE.htm
Texte de la question :M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur une position de Laurence Parisot, patronne du Medef. Elle a fait part de son objection concernant l'instauration d'une taxe (payée par les entreprises) de 3 % sur les dividendes distribués aux actionnaires et estime qu'augmenter la fiscalité des dividendes, c'est courir le risque que ces investisseurs privés soit investissent moins, soit investissent ailleurs, soit cessent d'avoir envie d'investir. Il lui demande s'il a conscience de ce chantage cynique du grand patronat et s'il est prêt à prendre des mesures fermes de rétorsion (réquisitions d'entreprise, nationalisations, mise sous tutelle d'entreprises) en cas de tentative de sabotage économique....
et :
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 26 novembre 2014 : PROPOSITION DE LOI
relative au doublement du taux de la contributionadditionnelle à l’impôt sur les sociétés au titre des bénéfices distribués aux actionnaires,
(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Jean-Jacques CANDELIER, député.