Cette disposition, qui vise à lutter contre l’optimisation et la fraude fiscales en obligeant les grandes entreprises à une publicisation des chiffres d’affaires, bénéfices, impôts payés et des subventions publiques reçues, dans chaque pays où elles exercent leurs activités, vient d’être adoptée par les députés à l’occasion du vote de deux amendements.
Mais un peu plus tard, après la demande d’une seconde délibération par M. Eckert et une suspension de séance d’une quarantaine de minutes – il était alors 1 h 15, mercredi –, l’Assemblée adopte un amendement gouvernemental qui « enterre » ce « reporting » fiscal, demandé par de nombreuses ONG – notamment rassemblées dans la « plateforme paradis fiscaux et judiciaires ».
La mesure est-elle définitivement abandonnée ? Reviendra-t-elle à la faveur d’une législation européenne ? Décryptage.
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Pourquoi et par qui la proposition sur la transparence avait-elle été mise en débat ?
L’application de la loi bancaire de 2013 prévoit la communication de ces chiffres à l’administration fiscale, mais ne comprend pas la publication « en ligne, en format de données ouvert, centralisées et accessibles au public » des résultats. C’est ce qu’ont proposé le député écologiste Eric Alauzet, et le socialiste Pascal Cherki, en déposant deux amendements au projet de loi de finances rectificative 2015.
Les deux élus avaient cosigné – avec l’économiste Thomas Piketty et la députée européenne Eva Joly notamment – le 15 décembre une tribune dans Mediapart, appelant à « la transparence sur les activités des multinationales et leurs impôts payés » avant le vote à l’Assemblée nationale.
Leur proposition reprenait en grande partie l’article 7 de la loi de 2013 portant sur la séparation et la régulation des activités bancaires. Le texte contraint les banques et les grandes entreprises à un partage de plusieurs informations : le nom des implantations et la nature de l’activité, le chiffre d’affaires, les effectifs, le bénéfice ou perte avant impôt, le montant des impôts sur les bénéfices dont les implantations sont redevables, ainsi que les subventions publiques reçues dans chaque pays. Toutes doivent être mises à disposition du public.
Tard dans la soirée du mardi, les députés ont adopté les deux amendements d’Eric Alauzet et Pascal Cherki prévoyant l’accès pour le grand public à ces informations, en désaccord avec le gouvernement, opposé à la mesure.
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Comment le gouvernement justifie-t-il d’avoir écarté cette proposition ?
Pour M. Eckert, la mise en application « par anticipation » de ces mesures de transparence par rapport aux autres pays européens représenterait « un risque » pour la compétitivité des « 8 000 entreprises » concernées par le dispositif. « Cela va bien au-delà des entreprises du CAC 40 », a déclaréle secrétaire d’état au budget.
Au retour d’une interruption de séance de trois quarts d’heure, les députés, moins nombreux que lors du premier vote, ont adopté un amendement du gouvernement prévoyant la suppression des deux amendements préalablement votés. La publication de ces données n’apparaît donc pas dans la loi de finances rectificative pour 2015, adoptée dans son ensemble quelques minutes plus tard.
« Le gouvernement cale alors qu’il était en pointe », a commenté sur Twitter Yann Galut, député socialiste. Pour sa collègue Fanélie Carrey-Conte, cette suppression reste une « incompréhensible nouvelle occasion manquée ». « L’Assemblée nationale a envoyé un signal extrêmement négatif dans la lutte contre l’évasion fiscale », détaillent, dans un communiqué, les organisations de la Plateforme paradis fiscaux et judiciaires.
« La mesure n’est pas enterrée mais simplement reportée », explique de son côté Sébastien Denaja, député PS de l’Hérault, qui a voté pour la suppression et espère une directive au niveau européen « avant la fin 2016 ».
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La disposition sur la transparence peut-elle revenir à la faveur d’un texte européen ?
C’est ce que laisse entendre le gouvernement. Le dispositif pourrait être réintroduit dans le projet de loi sur la transparence de la vie économique, annoncé par le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin, qui pourrait passer à l’Assemblée nationale en 2016.
Christian Eckert a également affirmé être « très attentif à une étude d’impact » commandée par la Commission européenne sur les conséquences d’une mise à disposition du public des informations fiscales des grandes entreprises. La publication de l’étude, selon le secrétaire d’Etat au budget, devrait intervenir au « mois de janvier 2016 ».
« Dès que la Commission [européenne] aura inscrit cela dans une directive, nous serons bien évidemment favorables à l’inscription, comme tous les autres pays de l’Union, de ces dispositions dans le droit français », a terminé le secrétaire d’état chargé du budget.
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