Paris, le 10 décembre 2015 – La Commission des lois de l’Assemblée nationale vient d’adopter en procédure accélérée une proposition de loi organique présentée par Jean-Jacques Urvoas sur la modernisation des règles de parrainage applicables à l’élection présidentielle.
Cette « modernisation » vise en fait à paralyser l’émergence de nouveaux candidats et donc à étouffer la vie politique française au profit du régime des grands partis. Elle est à ce titre inacceptable, tant au regard du principe d’égalité d’accès aux fonctions publiques que de l’exercice du droit à la liberté d’expression.
L’article 2 de la proposition de loi, en réservant l’envoi des parrainages à l’auteur de la présentation lui-même et par seule voie postale, a bien évidemment pour objet non de « diminuer les pressions auxquelles sont soumis notamment les maires de communes rurales » , mais d’espérer un ralentissement des opérations de transmission, aboutissant à une arrivée tardive des missives au Conseil constitutionnel qui défavoriserait les candidats dépassant de peu les 500 signatures.
L’article 4, en substituant le principe d’équité à l’actuelle règle d’égalité des temps de parole des candidats pendant la période « intermédiaire », qui s’étend de la publication de la liste des candidats à la veille de la campagne officielle, entend priver officiellement les nouveaux candidats émergents de leur accès aux médias pendant vingt jours.
L’argument suivant lequel l’équité est « de fait déjà le cas », ne fait que révéler la soumission à la volonté des chaînes médiatiques de ceux qui devraient agir en tant que représentants du peuple français. Ayant été nommément mentionné par M. Urvoas comme devant légitimement disposer d’un moindre temps de parole que les candidats favorisés par les sondages, je ne peux que constater cette soumission à une prétendue opinion publique tenue soigneusement sous-informée ou désinformée, sans considérer l’intérêt de l’apport d’idées au processus électoral. Au filtre constitué par les 500 signatures d’élus, on ajouterait ainsi un second filtre, constitué par les résultats des sondages, ce qui non seulement vise à empêcher le renouvellement de notre système politique mais constitue une injure à l’égard des maires signataires ayant pris acte du sérieux des candidatures.
L’article 6, qui réduit à six mois au lieu d’un an la période durant laquelle sont comptabilisées les recettes et les dépenses électorales ayant vocation à figurer dans les comptes de campagne des candidats, aboutirait à favoriser pendant six mois ceux qui sont en mesure d’avoir recours aux moyens silencieux de l’État ou aux moyens financiers des oligarchies. Il convient d’ajouter qu’une campagne présidentielle commence de fait au moins douze mois avant l’expression des suffrages, comme on peut aujourd’hui même le constater. Ainsi, les candidats émergents ne disposant pas des moyens financiers des grands partis se verraient privés de six mois de remboursement de leurs dépenses de campagne, notamment celles encourues pour organiser des réunions publiques et se faire connaître auprès des élus et des forces vives de notre pays.
Il est donc malheureusement clair que M. Urvoas et ceux qui ont présenté ce texte ont pour but de réserver, autant que faire se peut, le débat d’idées à ceux dont on en connaît déjà la teneur. Comme toute mesure visant à servir une oligarchie politique est contraire à l’esprit de notre République, ces dispositions ne doivent évidemment pas être retenues.
Je dois ajouter que j’ai été le seul candidat à l’élection présidentielle de 2012 nommément mentionné par M. Urvoas et dont aucun représentant politique n’a été invité par le CSA à être entendu au sein du groupe de travail Pluralisme et vie associative, qui a été l’un des fondements des réflexions de M. Urvoas. Celui-ci et ses amis devraient, s’ils se préoccupent réellement d’équité, s’intéresser à la publicité hors du commun faite par les médias à Marine Le Pen qui, à l’occasion de la campagne des élections régionales, a bénéficié, selon l’Argus de la presse, de 9800 « retombées médiatiques », soit trois fois plus que Valérie Pécresse, deuxième bénéficiaire après elle. Et ne pas laisser ainsi dire que le calcul du Président de la République serait de s’assurer de la présence de Mme Le Pen au premier tour de l’élection présidentielle, afin de pouvoir lui-même être élu au second, par rejet de la présence éventuelle de la présidente du Front national à la tête de l’État.
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