Réforme du mode de scrutin européen : le PCD demande plus de lisibilité et de cohérence

PCD 1 février 2018

Le rapporteur du projet de loi Gouvernement relatif à l’élection des représentants au Parlement Européen, Alain TOURRET, a consulté les principales formations politiques françaises afin de recueillir leur avis.

Sollicité, Jean-Frédéric POISSON, Président du Parti Chrétien Démocrate (PCD) a transmis à la Commission des Lois ses positions sur cette réforme des conditions du scrutin européen.

Projet de loi relatif à l’élection des représentants au Parlement Européen

Réponse du PCD à la sollicitation de Monsieur Alain TOURRET,

Rapporteur du projet de loi

1. Quel bilan de l’organisation par circonscriptions interrégionales du scrutin européen ? A-t-elle bénéficié aux grands partis ? Ne pose-t-elle pas des difficultés particulières aux plus petits partis ?

L’organisation du scrutin en circonscriptions européennes interrégionales dont la cohérence territoriale n’est que très peu reconnue, n’a pas atteint l’objectif affiché qui lui était assigné : le rapprochement pourtant attendu des parlementaires européens avec leurs électeurs.

Cette démarche relevait d’une maladie presque consubstantielle de l’exercice du pouvoir exécutif dans son appréhension des élections : la conviction que le changement du mode de scrutin accroîtra l’intérêt des électeurs pour l’élection en question, plutôt que la densité des projets et la sincérité des acteurs. Mais passons.

En tous cas, il est clair que le découpage actuel des circonscriptions ne répond pas à l’attente des Français.

Par ailleurs, le scrutin par circonscriptions interrégionales profite par définition aux grands partis, qui disposent de moyens humains et financiers suffisants pour démultiplier sans difficulté leur campagne électorale dans huit circonscriptions simultanément. Il faut certainement voir dans cette réalité un fondement d’iniquité, qui pourrait justifier à lui seul la décision d’abandonner ce mode de scrutin.

2. Quelle appréciation porte le PCD sur le rétablissement d’une circonscription unique pour l’élection des représentants au Parlement Européen ?

L’organisation d’un scrutin à circonscription unique nationale paraît mieux adaptée à l’attente des Français et à l’efficacité du débat public. C’est le moins que l’on puisse proposer à nos concitoyens : un débat national pour traiter les questions européennes, plutôt qu’un débat interrégional pour parler de tout et de rien et traiter on-ne-sait-pas-très-bien-quoi.

Le retour à la circonscription unique permettrait de retrouver une lisibilité et un intérêt accrus pour les électeurs car le référentiel national est le cadre habituel d’identification des Français, vieux peuple attaché à sa liberté tout autant qu’à l’affirmation de la puissance nationale et ses dérivés.

Ainsi, on peut escompter qu’une telle réforme apporte une plus grande cohérence et une plus grande compréhension des enjeux européens.

On peut enfin espérer qu’un scrutin par listes nationales serait potentiellement moins coûteux, du fait des économies d’échelle qu’il peut permettre de réaliser. Une exigence claire dans ce sens rejoint la volonté des français de s’assurer que les deniers publics sont raisonnablement mobilisés, y compris et d’abord dans le cadre des campagnes électorales.

3. Le PCD est-il favorable à la modification des modalités d’attribution des temps d’antenne de la campagne audiovisuelle officielle ?

Le Président du PCD, Jean-Frédéric POISSON, alors vice-président de la Commission des lois, avait fait connaître son opposition à ce mode d’attribution des temps de parole, lorsqu’il a été intégré dans la loi électorale de 2016. La position du PCD rejoint, et pour les mêmes raisons, les objections alors formulées par son Président.

Le PCD est favorable à toute clé de répartition des temps de parole qui respecte à la fois les résultats des scrutins antérieurs et l’influence régulièrement acquise dans les urnes par les partis politiques et à la fois la possibilité pour les formations non encore représentées de concourir dans des conditions non pas égales, mais équitables.

L’introduction du critère de représentativité réservant aux groupes déjà constitués au Parlement des heures supplémentaires d’antenne, produira une inégalité de fait entre les listes candidates.

Une telle mesure serait une iniquité et une entrave au pluralisme politique. Elle fausserait une partie de la sincérité du scrutin par l’inégalité d’accès aux médias, principaux relais d’opinions des électeurs.

Dans cette perspective, la stricte égalité du temps de parole pour chacune des listes lors de la période de campagne officielle, répondrait à cette exigence de pluralisme et d’équité, les grands partis politiques bénéficiant déjà d’un avantage notable en matière de visibilité médiatique, en dehors des périodes de scrutins.

4. Plafonnement des dépenses électorales remboursables et modalités des candidats en outre-mer

Il s’agit de trouver un équilibre entre, d’une part, les dépenses utiles et incompressibles assurant le bon déroulement du scrutin et la vitalité de cet exercice démocratique et, d’autre part, une volonté de contenir la dépense publique liée aux actions de campagne électorale. Au vu des dernières campagnes, le montant de 9 200 000 euros de dépenses remboursables de l’Etat par liste nationale, ainsi qu’un seuil minimal de 3 % pour prétendre en bénéficier, apparaissent raisonnables.

Concernant les candidats de l’outre-mer, il est bien sûr indispensable de tenir compte de leur spécificité géographique et accorder des remboursements de frais particuliers et adaptés à leur situation.

5. La position du PCD sur la perspective de listes transnationales pour une fraction de sièges.

Le PCD est opposé au principe même d’une prétendue « souveraineté européenne », purement juridique et donc parfaitement artificielle. Les listes transnationales étant conçues comme une sorte de « cheval de Troie » de cette nouvelle forme de « souveraineté », le PCD y est opposé pour cette raison de principe.

De plus, il est à peu près certain qu’une telle liste défavoriserait les pays les moins peuplés, alors même que le Parlement européen est la seule instance démocratiquement élue de l’ensemble des institutions européennes. Cette « torsion » démocratique, dont on comprend malheureusement les ressorts idéologiques, peut-elle réellement s’opérer au prix d’un mépris des principes mêmes de la représentation politique ?

6. Observations en lien avec le projet de loi

Le PCD souhaite que la question du seuil d’accès à la répartition des sièges (fixé à 5 % des suffrages exprimés) soit débattue à l’occasion de ce projet de loi. En effet, ce seuil d’élection de représentants peut priver de représentants des listes ayant pourtant reçu jusqu’à deux millions de suffrages.

Un seuil d’élection à 3 %, correspondant au seuil de remboursement des dépenses électorales, apparaîtrait plus juste, cohérent et davantage conforme aux exigences de la démocratie représentative.

SOURCE : http://lepcd.fr/reforme-du-mode-de-scrutin-europeen-le-pcd-demande-plus-de-lisibilite-et-de-coherence/