20 juillet 2009
SANTE, LA DERIVE LUCRATIVE
Tribune parue dans l'hebdomadaire Marianne du 18 juillet 2009
Ladislas POLSKI
médecin, secrétaire national à la santé du Mouvement Républicain et Citoyen
Le moins que l’on puisse dire, c’est que la loi Bachelot a suscité une
opposition hétéroclite: syndicats de médecins libéraux criant « au loup
! » et poussant leur corporatisme jusqu’à la caricature, internes en
formation veillant jalousement sur leurs futurs dépassements
d’honoraires, chefs de services hospitaliers peu décidés à abdiquer
leurs pouvoirs aux directeurs d’hôpitaux, défenseurs sincères aussi, de
l’hôpital public : tous ont fait entendre leur colère.
La ministre de la santé a été contrainte de reculer sur certains points
: telle mesure sur la publicité pour l’alcool, telle autre sur sa vente
dans les stations-service ont été retoquées. Les velléités de limiter
la liberté totale d’installation des médecins ont été repoussées. Le
renforcement du pouvoir des directeurs d’hôpitaux sera atténué : en ces
temps difficiles, il fallait apaiser la grogne des mandarins
hospitaliers.
En revanche, les mesures de fond pour la réorientation du système de
santé en faveur du secteur privé ont été fermement maintenues.
Ainsi, des groupements de coopération sanitaire, fruits du
rapprochement entre établissements de santé de droits privé et public,
vont se développer, au risque que l’on voie disparaître certaines
activités du secteur strictement public, seul garant de l’accès de tous
à des soins de qualité.
Mesure cardinale de la loi, la création des Agences Régionales de Santé
n’est pas à rejeter de principe : regroupant les services de l’Etat et
de l’Assurance maladie à l’échelon régional, ces ARS pourraient être
les bras armés d’une politique de santé volontariste au service de
l’intérêt général.
Las! Ces agences seront avant tout les instruments d’application de la
loi, qui apparaît comme profondément inspirée par une volonté
d’assimilation des établissements hospitaliers publics et privés.
En témoigne le premier chapitre de cette loi, précisant que les
établissements de santé, publics ou privés, doivent pouvoir
indifféremment « mener ou participer à des missions de service public
», notamment pour « l’enseignement universitaire et post-universitaire
».
Jusqu’ici presque exclusivement réservée à l’hôpital public, la
vocation universitaire lui conférait le prestige nécessaire pour
retenir des médecins en son sein, et garantissait pour tous un égal
accès à des soins d’excellence.
Or, si le prestige universitaire s’éloigne de l’hôpital, la culture
d’entreprise y fait son entrée : les directeurs d’hôpitaux pourront
être issus du secteur privé. Quant aux médecins, ils pourront être
recrutés sous un statut de droit privé assorti d’une rémunération
comportant une part variable.
Il faut dire que l’instauration de la tarification à l’activité avait
ouvert la voie de l’hôpital-entreprise : en imposant aux établissements
hospitaliers publics le même mode de financement, basé sur la
rentabilité, que celui des cliniques privées, le système de la « T2A »
fait fi des spécificités de l’hôpital public que sont notamment
l’accueil de tous les patients sans sélection et la formation initiale
des professionnels. La quête imposée de la stricte rentabilité ne peut
qu’aboutir à une sélection des malades, et à une dangereuse et
inflationniste course à l’acte.
Tout cela, depuis plusieurs années, produit le glissement progressif de
notre système de santé vers une logique concurrentielle, lucrative et
génératrice d’inégalités
Il faut pourtant mesurer le danger qui existe de voir contesté à
l’hôpital public son rôle de référence et d’ultime recours dans le
système de santé.
S’il est fondamental que ce rôle lui soit conservé, c’est parce que
l’hôpital public incarne seul la synthèse républicaine entre excellence
médicale et égalité d’accès aux soins.
13 avril 2008
Rassemblement contre les franchises médicales
Depuis le 1er janvier, les assurés sociaux doivent payer 50 centimes
par boîte de médicament et par acte paramédical, et deux euros par
transport sanitaire, dans la limite de 50 euros par an, afin de
financer, selon le gouvernement, la lutte contre la maladie d'Alzheimer
et le cancer. Les franchises s'ajoutent au forfait d'un euro sur chaque
consultation ou acte médical, depuis 2004, également plafonné à 50
euros par an et par patient.
Lire l'article
27 septembre 2007
SECU: vous avez dit déficit?!
24 septembre 2007 :
Afin de contenir le déficit du régime général de la Sécu à 8,9 milliards d’euros en 2008 - au lieu des 12,7 milliards d’euros pronostiqués par la Commission des comptes de la Sécurité sociale ce lundi -, le gouvernement a présenté ce lundi les diverses mesures destinées à redresser les comptes, dans son Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2008.
Le point sur ce qui va changer.
- Franchises: Comme l’avait annoncé Nicolas Sarkozy en juillet, à partir du 1er janvier 2008 l’assuré paiera de sa poche 50 centimes par boîte de médicaments, 50 centimes pour tous les actes paramédicaux et deux euros pour tous les transports sanitaires. Cette franchise sera plafonnée à 50 euros par an et par assuré social. En seront dispensés les familles aux revenus les plus modestes (quel en est le plancher?), les enfants et les femmes enceintes. Les 850 millions d’euros que cette mesure est censée rapporter seront réinvestis dans le plan Alzheimer et la lutte contre le cancer. (qui paieront aussi les franchises!!)
- Limiter les prescriptions: Les médecins vont, eux aussi, devoir redoubler d'efforts en limitant, sur la base d'objectifs individuels, les prescriptions d'arrêts de travail (même pour stress au travail?) et de médicaments,(donc jusqu'à l'arrivée de Zorro, les médecins inventaient des maladies.) et en favorisant la prévention (par des visites gratuites ou des visites taxées à 1euro supplémentaire?). En échange, ils vont bénéficier en 2008 d'un objectif de dépenses maladie (Ondam) un peu plus favorable que cette année (+2,8%, contre +2,6% en 2007) (soyons objectifs : cette année vous ne serez pas malade).
- Financement à la carte: Les hôpitaux, eux, vont voir leur mode de financement intégralement calculé en fonction de leur activité, ce qui fait craindre à certains syndicats «un tri» des patients (donc on diminue le nombre de malades et d'hospitalisations, ainsi on pourra fermer les lits).
- Préretraites taxées pour les entreprises: le gouvernement, qui ne veut pas augmenter la CSG pour tous les revenus d'activité, entend s'attaquer aux préretraites pour favoriser l'emploi des seniors (pas de préretraite et donc pas d'emplois supplémentaires, c'est ainsi qu'on favorisera l'emploi des seniors?).
La taxation des préretraites «maison» (pour les salariés ayant atteint leur 40 années de cotisations avant 60 ans, sans avoir commencé à travailler suffisamment jeunes pour partir plus tôt), instaurée par la loi Fillon de 2003, passerait ainsi de 24,15% à 50%, à la charge des entreprises. (Plus on use les anciens et moins ils coûteront aux caisses de retraite !) Les allocations versées seront par ailleurs soumises à la CSG au taux de 7,5%.
Quant aux mises à la retraite d'office avant 65 ans (pour un salarié âgé de 60 ans ayant fait ses 40 années de cotisations), elles visent à être «supprimées» (ça aussi, ça va favoriser l'emploi des seniors). En attendant, le gouvernement va instaurer une cotisation patronale sur les indemnités de départs versées par l'employeur (environ 30.000 euros). Son taux, encore en discussion, pourrait être de 25% l'an prochain. Puis de 50% en 2009.
- Famille: La Paje (prestation d'accueil du jeune enfant) passera de 375 à 425 euros. Le «principe d'une modulation de l'allocation de rentrée scolaire en fonction de l'âge de l'enfant «sera inscrit dans la loi» et le barème précisé par décret (peut-être aurait-il été plus judicieux de limiter l'ARS aux familles les plus modestes ou de revenir à une scolarité gratuite).
- Avortement: Le projet de loi de financement de la sécurité sociale propose de faciliter les IVG médicamenteuses, et de limiter ainsi les risques liés aux IVG chirurgicales, en autorisant le planning familial à délivrer la pilule abortive (RU 486) (quel soutien psychologique pour la femme?).
- Taxation anticipée sur les dividendes: La manœuvre devrait rapporter 1,3 milliard d'euros, dont 870 millions pour le régime général de la Sécurité sociale, selon le ministère de la Santé.
Je propose d'ajouter : un plan de lutte contre le travail dissimulé
C. F. 20Minutes.fr,
PETITS RAPPELS
Février 2007 :
Extraits du rapport du Conseil des prélèvements obligatoires:
Manque à gagner sur les fraudes et autres détournements
Fraude sur la TVA : 7 à 12 milliards d'euros
Impôts sur les sociétés : - 4,6 milliards d'euros
Impôts sur le revenu : - 4,3 milliards d'euros
Travail dissimulé : - 6 à 12 milliards d'euros
TOTAL: moins 30 à 40 milliards d'euros
28 Août 2006
La cour des comptes épingle les politiques d'exonérations de charges patronales
Dans un rapport - non publié mais révélé la semaine dernière par Les Echos - destiné à la Commission des finances de l'Assemblée nationale, la Cour des Comptes critique sévèrement le dispositif d'exonérations de cotisations sociales patronales.
Alors que Matignon s'apprête à supprimer les "charges" patronales sur le Smic, ce rapport sorti de la confidentialité tombe à pic ! Passant en revue les politiques d'allègements de charges, depuis 1993, la Cour des Comptes les juge très coûteuses, incontrôlées, et pointe le manque d'évaluation quant à leurs véritables effets sur l'emploi. Elle s'est penchée aussi bien sur les exonérations générales concernant les bas salaires que celles liées à la RTT depuis 1996, en passant par celles qui accompagnent les dispositifs ciblés de la politique de l'emploi ainsi que les exonérations territoriales sur certaines zones géographique bien précises (les ZFU…).
Verdict : il s'agit d’"un dispositif incontrôlé", au coût aujourd'hui "très élevé" et à "l'efficacité quantitative [...] trop incertaine pour qu'on ne s'interroge pas sur la pérennité et l'ampleur" de ces politiques. Egalement, la Cour dénonce leur surenchère : "Ainsi, depuis le 1er janvier 2005, 36 mesures nouvelles ont été envisagées, dont 17 sans même que le ministère en charge de la Sécurité sociale en soit informé [...] ou bien à un stade très tardif. De plus, ces diverses mesures" ont été "présentées sans la moindre évaluation ou analyse d'impact".
L'année dernière, le Conseil d'orientation pour l'emploi (COE) avait également déploré que «les aides aux entreprises constituent aujourd'hui un champ vaste, mal connu et peu évalué» et «qu'il n'existe à ce jour aucun recensement exhaustif des aides publiques attribuées en France». Le COE avait estimé le montant total des aides publiques, directes ou indirectes, accordées en 2005 aux entreprises à 3,5% du PIB soit... 60 milliards d'euros, tandis que le montant de l'impôt sur les sociétés s'élevait à 50 milliards... pour un impact quasi nul sur la création d'emplois. Il faut le dire : ces dispositifs d'exonérations/allègements, tout comme les "emplois aidés", sont un véritable et intolérable détournement de fonds publics qui dénigrent la valeur du travail, nivellent les salaires par le bas, et menacent tout notre système de protection sociale.
22 septembre 2004 :
Le Canard Enchaîné :" La Sécu fait la bombe à Pékin "
" Quelques semaines à peine après l’adoption par le parlement du plan Douste-Blazy sur la Sécu, 180 dirigeants français des caisses de protection sociale ont séjourné, aux frais de la princesse, dans les plus luxueux hôtels de Pékin
Motif : participer à l'assemblée générale de l'association internationale de sécurité sociale qui se tenait du 12 au 18 septembre, dans cette fameuse patrie des droits de l’homme. Un millier de délégués représentaient 130 pays dont 30 Allemands, 25 Américains, et pas moins on l'a dit de 180 Français. À croire que la France est fière d’exhiber son trou de la Sécu devant le monde entier... ! Le premier jour (le 12) les travaux ont été ouverts à 16h30 pour se terminer par un cocktail à 18h. Les 13, 14, 15 et 16 septembre ont été réservés à des cogitations techniques de commissions techniques, ce qui a permis aux congressistes, peu intéressés par ces bavardages, de s’initier aux beautés de la cité interdite. De même n’était-il pas indispensable de consacrer son après-midi du 17 à suivre l’exposé sur la sécurité sociale chinoise. Enfin, les débats, qui devaient en principe se clore le 18 ont pris fin la veille... pour avoir quartier libre le 18. Coût du séjour des fonctionnaires de la sécurité sociale française 700 000 euros "
2003
Chiffres issus du rapport des comptes de la sécurité sociale
Vous avez dit trou de la Sécu ?
7,8 milliards non reversés à la Sécu sur les taxes sur le tabac
3,5 milliards non reversés à la Sécu sur les taxes de l'alcool
1,6 milliard non reversés à la Sécu des assurances auto pour les accidentés de la route
1,2 milliard non reversé à la Sécu de la taxe sur les industries polluantes
2 milliards de TVA non reversés à la Sécu
2,1 milliards de retard de paiement à la Sécu pour les contrats aidés
1,9 milliard de retard de paiement par les entreprises ...... etc.
C'est-à-dire : 20,1 milliards d'euros
Vous êtes prêts à accepter ?? Moi non, nos enfants non plus !
Commentaire: Merci à Mireille Pouvaloux et à son petit comité de lecture pour ces informations particulièrement exhaustives.
01 août 2007
La franchise santé (suite)
A Dax, Sarkozy annonce une franchise médicale de 50 euros par an
NOUVELOBS.COM | 31.07.2007 | 19:09
Nicolas Sarkozy indique qu'elle servira à financer le plan de lutte contre le cancer et la maladie d'Alzheimer. Le PS y voit plutôt une mesure destinée à combler les déficits après "les 7 à 8 milliards de cadeaux fiscaux".
EXTRAITS:
Le chef de l'Etat Nicolas Sarkozy a annoncé mardi 31 juillet à Dax la création d'une franchise médicale "ne dépassant pas 50 euros par an" afin de financer le plan de lutte contre le cancer, la maladie d'Alzheimer et l'amélioration des soins palliatifs.
Cette franchise sera de 0,5 euro par boîte de médicaments, 0,5 euro pour tous les actes paramédicaux et de deux euros sur tous les transports sanitaires.
Cette franchise sera annuellement plafonnée à 50 euros par assuré social. En seront dispensés les familles aux revenus les plus modestes, les enfants et les femmes enceintes.
Cette mesure devra permettre de financer la lutte contre le cancer et contre la maladie d'Alzheimer ainsi que les soins palliatifs, désignés le 20 juin comme "chantiers présidentiels" par Nicolas Sarkozy.
Cinquième branche de l'Assurance maladie
Le président a par ailleurs annoncé la création d'ici "le tout début 2008" d'une cinquième branche de la protection sociale pour les personnes âgées dépendantes ou handicapées.
"J'ai demandé à Xavier Bertrand (ndlr: ministre du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité) la mise en place d'une cinquième branche pour prendre en charge la dépendance, l'objectif étant la création de la branche début 2008", a indiqué Nicolas Sarkozy au cours d'une table ronde avec des professionnels de la santé dans un hôpital de Dax.
"Le défi de la perte d'autonomie et de l'allongement de la vie est un défi nouveau et structurel, a-t-il souligné.
Nicolas Sarkozy a fait ces déclarations à l'hôpital de Dax, dans les Landes. Accompagné par la ministre de la Santé Roselyne Bachelot et par la Secrétaire d'Etat à la Solidarité Valérie Létard, il s'est rendu au centre de gériatrie de l'hôpital qui abrite un service destiné à permettre le maintien à domicile des personnes en début de maladie d'Alzheimer, avant de participer à une table ronde avec des professionnels de la santé.
"Elles contrastent avec les 7 à 8 milliards de cadeaux fiscaux"
L'opposition n'a pas tardé à réagir à l'annonce du président. "Le masque est jeté", a commenté le député PS de Haute-Garonne Gérard Bapt. "Présentées comme destinées à financer le développement des soins palliatifs et la prise en charge de la maladie d'Alzheimer, elles (les franchises) étaient en fait prévisibles au regard du déficit aggravé auquel doit faire face" la Sécurité sociale. "Ces mesures pourront rapporter plus d'un milliard d'euros en année pleine. Elles ne constituent pas l'amorce des réformes structurelles qu'appelle l'échec de la réforme" de la Sécurité sociale votée en 2004.
"Supportées par une majorité de patients, y compris modestes, elles contrastent avec les 7 à 8 milliards de cadeaux fiscaux qui viennent d'être faits aux plus grosses fortunes" avec le projet de loi sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat, dit "paquet fiscal".
"Mettre à contribution les malades et eux seuls"
Avec ces franchises, "les malades trinquent pour les malades", a réagit le Collectif interassociatif sur la santé, qui regroupe des associations de malades et de familles de malades.
Ces "franchises devaient initialement concourir au rétablissement des comptes de l'assurance maladie avant qu'elles ne soient justifiées par des besoins nouveaux et le plan Alzheimer", rappelle le collectif.
Pour le CISS, les franchises "ne contribuent quasiment pas à résoudre le problème du financement de l'assurance maladie", et "il s'agit bien, au fond et quoi qu'on en dise, de mettre à contribution les malades et eux seuls".
"C'est la poursuite d'un renversement déjà amorcé dans notre modèle de solidarité", estime le CISS, et "demain, ce seront donc encore un peu plus les malades qui paieront pour les malades, car les biens portants ne consomment pas de médicaments, ni de transports médicalisés, ni d'actes paramédicaux" (…)
Roselyne Bachelot précise la franchise médicale
NOUVELOBS.COM | 01.08.2007 | 11:53
Roselyne Bachelot a présenté une franchise médicale progressive (Reuters)
Le ministre de la Santé Roselyne Bachelot promet un système de franchise médicale "juste" qui financera des "priorités (...) partagées par l'ensemble des Français", dans un entretien mis en ligne mardi sur le site Web du Figaro.
"Les personnes titulaires de la couverture maladie universelle (CMU), soit 4,8 millions de Français, et de l'aide médicale d'Etat en seront exonérées. De même, les femmes enceintes ou les enfants en seront exclus", explique la ministre, précisant que "la concertation" avec les syndicats et les professionnels du secteur médical en septembre "permettra d'affiner les modalités techniques".
Financer la recherche contre Alzheimer et le cancer
Dédiée au financement d'un "plan de lutte contre la maladie d'Alzheimer", à "celui contre le cancer" et au "doublement des structures de soins palliatifs", cette franchise, présentée par le président de la République Nicolas Sarkozy mardi, n'excédera pas "50 euros par an par personne" et doit rapporter "environ 850 millions d'euros", évalue-t-elle.
"Nous estimons que ce plafond (50 euros, NDLR) ne sera atteint que par 10% à 15% environ de nos concitoyens", précise Roselyne Bachelot, soulignant que "ces franchises ne visent qu'à financer des priorités clairement affichées et partagées par l'ensemble des Français".
"Responsabiliser les assurés"
La mesure, "simple à mettre en place", doit par ailleurs contribuer à "responsabiliser les assurés", ajoute la ministre de la Santé, qui rappelle que "la France est le deuxième pays pour la consommation des médicaments derrière les Etats-Unis."
En France, "90% des consultations se terminent par une ordonnance, contre 45% aux Pays-Bas par exemple, et 5% des malades consomment plus de 250 boîtes de médicaments par an", rappelle-t-elle. (AP)
Mon commentaire: L'aveugle pousse le fauteuil du paralytique, qui lui prête ses yeux... Mais si, il y a de la solidarité! A tous les niveaux d'ailleurs: Bolloré prête son yatch à un candidat épuisé , et ... euh... là on n'en sait pas plus.
27 juillet 2007
FRANCHISE SUR LES SOINS
29 septembre 2007 : quatre heures contre les franchises et pour l'accès aux soins pour tous.
Professionnels du soin, syndicats, partis politiques, acteurs du monde associatif ou médico-social, mutualistes, représentants des usagers et /ou usagers du système de santé, nous nous mobilisons contre les franchises, pour l’accès aux soins de qualité et à la santé pour tous.
Nous refusons les franchises sur les soins, que veut mettre en place le nouveau gouvernement :
· Appliquer une franchise, c’est ne rien rembourser au patient en dessous d’un seuil annuel de dépenses proposé par le gouvernement et voté par le Parlement.
- Appliquer une franchise, même si elle épargnait les patients bénéficiaires de la CMU, c’est pénaliser les patients aux revenus les moins élevés, c’est aggraver les difficultés d’accès aux soins de ceux qui ne peuvent actuellement se payer une complémentaire, de ceux qui ne le pourront plus car le coût des complémentaires augmentera.
- Appliquer une franchise, c’est rendre impossible, en médecine générale, la pratique du tiers payant, alors que celui-ci est nécessaire pour l’accès aux soins des patients aux revenus les plus modestes.
- Appliquer une franchise, c’est dissuader les patients de se faire soigner pour des maladies apparemment peu sévères mais qui, faute de soins, risquent de s’aggraver ; c’est les inciter à reporter à plus tard les actes de prévention ; c’est l’inverse d’une politique cohérente de santé publique.
- Appliquer une franchise, c’est économiquement inefficace : les forfaits, mis en place ces dernières années, n’ont pas empêché l’accroissement des dépenses de soins car celles-ci sont concentrées sur un petit nombre de personnes à pathologies graves.
La franchise est sensée « responsabiliser » les patients, les membres du gouvernement le répètent constamment. C’est dire que pour eux, les Français sont irresponsables... Or, pour être responsable, il faudrait pouvoir s’orienter en connaissance de cause, bénéficier d’un système d’information claire sur l’organisation réelle du système de santé, sur les tarifs pratiqués, sur les pathologies et l’éducation à la santé. C’est loin d’être le cas en France.
La responsabilisation est donc un prétexte, les malades n’étant pas responsables de leurs maladies. La franchise est avant tout un système de pénalisation financière et de culpabilisation, notamment du malade pris en charge à 100%, du cancéreux, du dialysé, du diabétique, de l’accidenté du travail. Ce projet s'inscrit dans une « culture » des uns contre les autres, génératrice de haines sociales.
La question de la dépense de soins découle de décisions politiques sur l’organisation du système de soins, du mode de rémunération des professionnels, du type de formation qu’ils reçoivent (indépendante ou non notamment), de la mise en place d’actions de prévention et d’éducation à la santé, d’actions sur les conditions de vie des gens, sur la santé au travail et environnementale, sur le bien manger...
L’instauration de franchises, la généralisation des dépassements d'honoraires par la création d'un secteur optionnel, aboutirait à l’abandon progressif d’un système d’Assurance maladie solidaire, dans lequel chacun cotise selon son revenu et est soigné selon son état de santé ; ce serait la mise en place d’un système assurantiel privé favorable à la croissance des inégalités sociales de santé.
S’opposer aux franchises est le premier pas pour construire un système de santé plus juste.
Réussir la mobilisation du 29 septembre, c’est permettre ensuite, s’il n’y a pas abandon par le gouvernement de cette proposition injuste, d’engager, dans la deuxième quinzaine d’octobre, des manifestations décentralisées dans toute la France.
AMUF : Association des Médecins Urgentistes de France
Appel contre la Franchise
Association Nationale des Médecins Référents (AMedRef)
ATTAC France
Collectif « La Santé n'est pas une marchandise »
CDDSP75
CGT de l'administration centrale des Affaires sociales
Convergence Nationale des Collectifs de Défense et de Développement des
Services publics
CoMéGas : Collectif des Médecins Généralistes pour l’Accès aux Soins
Coordination Nationale des Comités de Défense des Hôpitaux et Maternités
de Proximité
Fondation Copernic
FSU
LCR
Mars-Gauche républicaine
MRC
Parti Socialiste
PCF
Retraité(e)s Sud Solidaires de Loire-Atlantique et Vendée
Résistance sociale
SMG : Syndicat de la Médecine Générale
SNICS-FSU
UFAL: Union des Familles laïques
UNAM :Union Nationale Alternative Mutualiste
Union Syndicale SOLIDAIRES
Union Fédérale SUD Protection Sociale
Union fédérale Sud Santé Sociaux
UNGMS :Union Nationale des Groupements Mutualistes Solidaires
UNRPA : Union Nationale des Retraités et des personnes âgées
USP : Union Syndicale de la Psychiatrie
Pour signer ce texte écrire à : bernard. Cet e-mail est protégé contre les robots collecteurs de mails, votre navigateur doit accepter le Javascript pour le voir teper@ufal.org
28 mai 2007
LA FRANCHISE sur les soins de santé
La franchise sur les soins de santé : le débat Sarkozy - Hirsch oublie l’essentiel !
samedi 26 mai 2007, par Maxime Combes
Devant la proposition de Nicolas Sarkozy d’instaurer une franchise sur les soins, Martin Hirsch, ancien président d’Emmaus et actuel membre du gouvernement, s’est dit opposé au projet. Quelques heures plus tard et après une entrevue avec Roselyne Bachelot, ministre de la santé, Martin Hirsch a dit être rassuré par la promesse que les "personnes en difficulté" ne seront pas concernées par la franchise.. Faut-il y voir un pas en arrière du gouvernement de François Fillon par rapport aux promesses électorales de Nicolas Sarkozy ?
Le communiqué publié par Roeslyne Bachelot nuance clairement le discours jusqu’ici tenu par Nicolas Sarkozy. Devant les craintes que font naître ce projet de franchises, Nicolas Sarkozy avait jusqu’ici juste réduit, peu à peu, le montant de la franchise. Si le projet UMP évoque une somme de 50 à 100 euros par an, Nicolas Sarkozy en est arrivé à « quelques centimes d’euros » par acte [1]. Reconnaître qu’il faut introduire de la solidarité en préservant de la réforme les personnes en difficulté est donc une nette évolution... qui revient en partie sur le projet de l’UMP !
Néanmoins, à réduire d’autant le montant de la franchise alors que l’on sait qu’il faudrait qu’elle soit de 66 euros par personne et par an pour juguler les 4 milliards d’euros de déficit prévisionnels de 2007, on peut se demander si ce projet de franchises ne devient pas une simple bataille idéologique.
Les critiques émises par les médecins généralistes renforcent l’idée selon laquelle le projet de franchise cache autre chose. En effet, selon leur analyse, ce projet a trois défauts :
A en croire ces médecins généralistes, ce projet de franchise serait donc socialement injuste, économiquement inefficace et dangereuse pour la santé publique.
Même si on ne partage pas les analyses de ces médecins, le débat sur la franchise des soins de santé ne semble pas pouvoir se limiter aux échanges de petites phrases intra-gouvernementale ! En effet, si certains y voient une attaque idéologique contre l’esprit de solidarité, n’est-il pas nécessaire que le débat public porte là-dessus ?
Derrière cette analyse se profile en effet des débats fondamentaux. Quelle place faut-il faire aux dépenses de santé privée ? A la solidarité collective ? Assurance ou solidarité ? Faut-il laisser se répandre l’idée selon laquelle les dépenses privées, parce que privées, seraient toujours préférables aux dépenses publiques ?
Petit éclairage international. Alors que les Etats-Unis dépensent 15,3 % de leur PIB pour la santé de leurs habitants (Attention, document au format PDF !), la France n’en dépense que 10,5 %, ce qui en valeur absolue signifie que les dépenses de santé par an et par habitant sont quasiment deux fois plus élevées aux Etats-Unis qu’en France . Le projet de Nicolas Sarkozy vise sans doute à rapprocher la France du système américain au sein duquel la part des dépenses publiques dans les dépenses de santé ne représente que 42 % des dépenses contre près de 80 % en France. Il faut néanmoins remarquer que, sur la période 1990-2004, ces dernières ont augmenté de 5 points de pourcentage aux Etats-Unis contre moins de 2 points en France...
Le débat sur la franchise de soins gagnerait donc sans doute à être abordé frontalement sur ses divers versants idéologiques, histoire de favoriser l’appropriation citoyenne des divers enjeux. Allez, Martin Hirsch, encore un petit effort !
[1] Le Quotidien du Médecin, 9 Février 2007
11 avril 2007
FRANCHISE ET MEDECINE A PLUSIEURS VITESSES (Libé)
A l'occasion d'une rencontre avec un collectif de médecins, Ségolène Royal s'est présentée comme la présidente qui «sauvera la sécurité sociale» en s'opposant à la «médecine à plusieurs vitesses» prônée par Nicolas Sarkozy
Par Libération.fr avec AFP . LIBERATION.FR : mardi 10 avril 2007
Résumé:
Ségolène Royal veut sauver la sécurité sociale. Elle a attaqué les propositions de "franchises sur les dépenses de santé" évoquées par Nicolas Sarkozy.
Elle a reçu un collectif de médecins qui a lancé une pétition contre les franchises sur internet (www.appelcontrelafranchise.org) et estime que le projet du candidat de l'UMP est un "vrai recul" dans l'accès aux soins et «une vraie injustice sociale».
Elle s'oppose à toute tentation de privatisation de la Sécurité sociale, certitude d'une "médecine à plusieurs vitesses": "les quatre franchises médicales envisagées par Nicolas Sarkozy (sur les examens biologiques, les médicaments, les visites médicales et l'hospitalisation) feront "basculer des millions de Français vers une précarité médicale".
"La Sécurité sociale est un des acquis du modèle social français, elle fait partie de notre pacte républicain et donc elle doit être préservée (...) Les Français doivent avoir la garantie de l'égalité d'accès aux soins", insiste-t-elle, évoquant notamment les personnes âgées.
"Je serai la présidente de la République qui garantira ce modèle social, ce modèle républicain, qui sauvera la Sécurité sociale et qui même la consolidera en prenant en charge au niveau de la Sécurité sociale les questions du vieillissement et du handicap".
NB: Fin mars, Ségolène Royal avait repris à son compte une proposition avancée par Laurent Fabius d'une cinquième branche de la Sécurité sociale pour prendre en charge les questions du grand âge et de la dépendance.
10 avril 2007
FRANCHISE ET ASSURANCE MALADIE (pétition, S. Royal à Lyon)
Durée : 02:03Pris le : 10 avril 2007Lieu : Paris, France
Christian Lehmann, médecin généraliste, est un des initiateur de la pétition contre une franchise de remboursement. Après avoir rencontré Ségolène Royal, il explique son engagement:
Franchise santé : ITV C. Lehmann
envoyé par PartiSocialiste
LA SANTE POUR TOUS: Ségolène Royal à Lyon le 4.4.07
Segolene - Sante pour tous - Fatcat Film
envoyé par da93
LE PACTE PRESIDENTIEL ET LA SANTE
Ségolène Royal - 7 piliers du pacte présidentiel - Protection sociale - kewego
Ségolène Royal, les 7 piliers du pacte présidentiel : Garantir la protection sociale des familles.
Le 5 avril 2007
01 avril 2007
LA "FRANCHISE" santé de SARKOZY
A la convention Santé de l'UMP en juin 2006, Nicolas Sarkozy plaide pour une franchise sur les remboursements de soins médicaux. « Nous parlons d’assurance maladie… Y a-t-il une seule assurance sans franchise ? » Escamotant habilement le mot « solidaire », il traite la protection sociale comme une simple question d’assurance commerciale.
http://www.dailymotion.com/video/x1kn3p_la-franchise-selon-sarkozyPour précisions, consultez ces adresses:le blog de patrickallemand. et www.appelcontrelafranchise.org où vous pourrez signer la pétition
L’ASSURANCE MALADIE SOLIDAIRE EST EN DANGER
En matière d’assurance maladie l’UMP et Nicolas Sarkozy ont une idée fixe : l’augmentation des dépenses de santé, serait d’abord et avant tout DE la faute des patients. Il envisage donc de les « responsabiliser », c’est à dire les pénaliser financièrement pour « qu’ils consomment moins », et pour que « la Sécu rembourse de moins en moins ».
Déremboursements incohérents, augmentation du « ticket modérateur » sur des soins courants, généralisation des dépassements tarifaires pour les médecins spécialistes, invention du forfait de 1€ par acte de soins ou de biologie, du forfait de 18 euros sur les actes supérieurs à 91€ : l’actuelle majorité a multiplié les atteintes à la prise en charge solidaire des soins. Toutefois si elle a augmenté le reste à la charge des patients, le déficit de l’assurance maladie n’en a pas été comblé pour autant.
Aujourd’hui Nicolas Sarkozy va plus loin: il annonce que s’il est élu, il mettra en place une « FRANCHISE » c'est-à-dire un seuil annuel de dépenses en dessous duquel l’assurance maladie ne remboursera rien. Rien du tout. Cette franchise , pour mieux jouer son rôle de dissuasion de la consommation, ne sera pas remboursable par les assurances complémentaires, au moins dans un premier temps.
Citation:
Nous, professionnels de santé, acteurs du monde associatif ou médico-social, universitaires, représentants des usagers et/ou usagers du système de santé dénonçons les RISQUES MAJEURS D’UNE TELLE FRANCHISE :
Franchise = Régression sociale : Dans son principe même une franchise d’un montant identique pour tous « pèsera » différemment selon les revenus. C’est la fin d’un système d’assurance maladie solidaire dans lequel chacun cotise selon son revenu et qui protège, équitablement, les individus en bonne santé et les malades. On quitte la logique de la solidarité pour celle de l’assurance privée.
Franchise = Menace sur l’accès aux soins des plus modestes :Dans une France où vivent plus de 3 millions de chômeurs et 7 millions de « travailleurs pauvres », 100 € de soins de santé non remboursés ce n’est pas rien… Et ce sont eux qui seront les premières victimes de la franchise si jamais elle voit le jour. La franchise, c’est la remise en cause de ce progrès social et sanitaire évident qu’avait été la création de la CMU.
Franchise = Menace sur l’accès aux soins primaires et la santé publique : Pour les « gros consommateurs », c'est-à-dire les patients atteints de maladies lourdes, il n’y aura pas le choix : il faudra payer. Mais au-dessus du montant de la franchise, ce sera sinon gratuit du moins «comme avant ».
La cible de cette mesure ce sont surtout les petits ou moyens consommateurs qu’il faut dissuader de se faire soigner pour des maladies apparemment moins sévères (celles qui, non soignées, peuvent justement s’aggraver) et bien évidemment pour les actes de prévention que l’on croit toujours pouvoir « reporter » à plus tard. L’inverse d’une politique cohérente de santé publique.
Franchise = Remise en cause du « tiers payant » : Les professionnels de santé ne pouvant savoir si le montant de la franchise a, ou non, déjà été acquitté, les patients devront systématiquement faire intégralement « l’avance de frais ». Ce qui constituerait un obstacle supplémentaire à l’accès aux soins des plus modestes.
Franchise = Porte ouverte à l’escalade : Nicolas Sarkozy ne s’en est pas caché, cette franchise sera « modulable » c'est-à-direque « si les dépenses augmentent et si le déficit augmente on pourrait augmenter le montant », et comme les dépenses augmenteront, inéluctablement, la franchise augmentera, non moins inéluctablement, et avec elle augmentera la gravité de ses effets pervers.
Nous refusons l’instauration d’une telle « FRANCHISE», socialement injuste, économiquement inefficace et dangereuse pour la santé publique.
Rejoignez-nous afin d’exiger des candidats à la présidentielle une clarification de leur position face à cette menace inacceptable sur l’accès aux soins en France.
Christian Lehmann, Martin Winckler, Philippe Sopena
MON COMMENTAIRE:
Personne ne conteste que l'assurance maladie nécessite quelques ajustements pour éviter les abus. Mais le sens de ce projet de SARKOZY ne peut se résumer qu'en une formule : VIVE L'EUGENISME …
…Ca ne vous rappelle rien?