19/10/14

UE - L’article 50 du traité sur l’Union européenne qui permet de sortir de l'Union Européenne.

L’article 50 du traité sur l’Union européenne 1. Tout État membre peut décider, conformément à ses règles constitutionnelles, de se retirer de l’Union. 2. L’État membre qui décide de se retirer notifie son intention au Conseil européen. À la lumière des orientations du Conseil européen, l’Union négocie et conclut avec cet État un accord fixant les modalités de son retrait, en tenant compte du cadre de ses relations futures avec l’Union. Cet accord est négocié conformément à l’article 218, paragraphe 3, du traité sur le... [Lire la suite]
Posté par Jocegaly à 20:08 - - Commentaires [0] - Permalien [#]