04/12/12

Evasion fiscale:Suisse et USA ont signé l'accord sur la taxation des citoyens américains

  Sur ROMANDIE   Genève - Les Etats-Unis et la Suisse ont paraphé lundi un accord sur l'application de la loi fiscale américaine dite FATCA, a annoncé mardi la présidente de la Confédération, Eveline Widmer-Schlumpf, devant la Chambre haute du parlement.Le Conseil fédéral (gouvernement) devrait se prononcer d'ici le 9 janvier. Puis une courte procédure de consultation d'un mois est prévue. Le Parlement devrait alors être saisi lors des sessions d'été puis d'automne. L'entrée en vigueur pourrait avoir lieu le 1er janvier... [Lire la suite]
Posté par Jocegaly à 12:10 - - Commentaires [0] - Permalien [#]