13 février 2012
TEXTE DE LOI FRANÇAIS SUR LE MES
TEXTE DE LOI FRANÇAIS SUR LE MES ET … PÉTITION POUR UN RÉFÉRENDUM N° 4336 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 8 février 2012. PROJET DE LOI (Procédure accélérée)...