21/04/12

Quelles sont les restrictions à la liberté de communication particulières à la veille ou au jour du scrutin ?

Sur CONSEIL CONSTITUTIONNEL En AUCUN CAS, la loi ne vous interdit d'afficher vos OPINIONS PERSONNELLES ! Campagne électorale Le premier alinéa du paragraphe II de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel rend applicable à cette élection les articles L. 49 et suivants du code électoral. L'article 10 du décret du 8 mars 2001, pris sur le fondement de la loi du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage... [Lire la suite]
Posté par Jocegaly à 00:43 - - Commentaires [0] - Permalien [#]