15/12/15

La Russie conditionne l'exécution des décisions de la CEDH à leur conformité à la Constitution

mardi 15 décembre 2015 La Cour constitutionnelle russe va être en mesure, sur le fondement de la loi  du 14 décembre 2015, que le Président vient juste de signer, de conditionner l'exécution des décisions des juridictions internationales à leur conformité à la Constitution russe. Autrement dit, la Russie met en place un mécanisme juridique de sauvegarde de la souveraineté nationale. Le Président V. Poutine vient de signer la loi autorisant la Cour constitutionnelle à se prononcer sur les possibilités... [Lire la suite]
Posté par Jocegaly à 16:36 - - Commentaires [0] - Permalien [#]