SECU: vous avez dit déficit?!

24 septembre 2007 :

Afin de contenir le déficit du régime général de la Sécu à 8,9 milliards d’euros en 2008 - au lieu des 12,7 milliards d’euros pronostiqués par la Commission des comptes de la Sécurité sociale ce lundi -, le gouvernement a présenté ce lundi les diverses mesures destinées à redresser les comptes, dans son Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2008.

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Le point sur ce qui va changer.

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PETITS RAPPELS

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Février 2007 :

Extraits du rapport  du Conseil des prélèvements obligatoires:
Manque à gagner sur les fraudes et autres détournements
Fraude sur la TVA : 7 à 12 milliards d'euros
Impôts sur les sociétés : - 4,6 milliards d'euros
Impôts sur le revenu : -  4,3 milliards d'euros
Travail dissimulé : - 6 à 12 milliards d'euros
TOTAL: moins 30 à 40 milliards d'euros

28 Août 2006 
La cour des comptes épingle les politiques d'exonérations de charges patronales

Dans un rapport - non publié mais révélé la semaine dernière par Les Echos - destiné à la Commission des finances de l'Assemblée nationale, la Cour des Comptes critique sévèrement le dispositif d'exonérations de cotisations sociales patronales.

Alors que Matignon s'apprête à supprimer les "charges" patronales sur le Smic, ce rapport sorti de la confidentialité tombe à pic ! Passant en revue les politiques d'allègements de charges,  depuis 1993, la Cour des Comptes les juge très coûteuses, incontrôlées, et pointe le manque d'évaluation quant à leurs véritables effets sur l'emploi. Elle s'est penchée aussi bien sur les exonérations générales concernant les bas salaires que celles liées à la RTT depuis 1996, en passant par celles qui accompagnent les dispositifs ciblés de la politique de l'emploi ainsi que les exonérations territoriales sur certaines zones géographique bien précises (les ZFU…).

Verdict : il s'agit d’"un dispositif incontrôlé", au coût aujourd'hui "très élevé" et à "l'efficacité quantitative [...] trop incertaine pour qu'on ne s'interroge pas sur la pérennité et l'ampleur" de ces politiques. Egalement, la Cour dénonce leur surenchère : "Ainsi, depuis le 1er janvier 2005, 36 mesures nouvelles ont été envisagées, dont 17 sans même que le ministère en charge de la Sécurité sociale en soit informé [...] ou bien à un stade très tardif. De plus, ces diverses mesures" ont été "présentées sans la moindre évaluation ou analyse d'impact".

L'année dernière, le Conseil d'orientation pour l'emploi (COE) avait également déploré que «les aides aux entreprises constituent aujourd'hui un champ vaste, mal connu et peu évalué» et «qu'il n'existe à ce jour aucun recensement exhaustif des aides publiques attribuées en France». Le COE avait estimé le montant total des aides publiques, directes ou indirectes, accordées en 2005 aux entreprises à 3,5% du PIB soit... 60 milliards d'euros, tandis que le montant de l'impôt sur les sociétés s'élevait à 50 milliards... pour un impact quasi nul sur la création d'emplois. Il faut le dire : ces dispositifs d'exonérations/allègements, tout comme les "emplois aidés", sont un véritable et intolérable détournement de fonds publics qui dénigrent la valeur du travail, nivellent les salaires par le bas, et menacent tout notre système de protection sociale.

22 septembre 2004 :
Le Canard Enchaîné :" La Sécu fait la bombe à Pékin "

" Quelques semaines à peine après l’adoption par le parlement du plan Douste-Blazy sur la Sécu, 180 dirigeants français des caisses de protection sociale ont séjourné, aux frais de la princesse, dans les plus luxueux hôtels de Pékin
Motif : participer à l'assemblée générale de l'association internationale de sécurité sociale qui se tenait du 12 au 18 septembre, dans cette fameuse patrie des droits de l’homme. Un millier de délégués représentaient 130 pays dont 30 Allemands, 25 Américains, et pas moins on l'a dit de 180 Français. À croire que la France est fière d’exhiber son trou de la Sécu devant le monde entier... ! Le premier jour (le 12) les travaux ont été ouverts à 16h30 pour se terminer par un cocktail à 18h. Les 13, 14, 15 et 16 septembre ont été réservés à des cogitations techniques de commissions techniques, ce qui a permis aux congressistes, peu intéressés par ces bavardages, de s’initier aux beautés de la cité interdite. De même n’était-il pas indispensable de consacrer son après-midi du 17 à suivre l’exposé sur la sécurité sociale chinoise. Enfin, les débats, qui devaient en principe se clore le 18 ont pris fin la veille... pour avoir quartier libre le 18. Coût du séjour des fonctionnaires de la sécurité sociale française 700 000 euros "


2003
Chiffres issus du rapport des comptes de la sécurité sociale
Vous avez dit trou de la Sécu ?
7,8 milliards non reversés à la Sécu sur les taxes sur le tabac
3,5 milliards non reversés à la Sécu sur les taxes de l'alcool
1,6 milliard non reversés à la Sécu des assurances auto pour les accidentés de la route
1,2 milliard non reversé à la Sécu de la taxe sur les industries polluantes
2 milliards de TVA non reversés à la Sécu
2,1 milliards de retard de paiement à la Sécu pour les contrats aidés
1,9 milliard de retard de paiement par les entreprises ...... etc.      
C'est-à-dire : 20,1 milliards d'euros
                                              
Vous êtes prêts à accepter ?? Moi non, nos enfants non plus !

Commentaire: Merci à Mireille Pouvaloux et à son petit comité de lecture pour ces informations particulièrement exhaustives.

- Franchises: Comme l’avait annoncé Nicolas Sarkozy en juillet, à partir du 1er janvier 2008 l’assuré paiera de sa poche 50 centimes par boîte de médicaments, 50 centimes pour tous les actes paramédicaux et deux euros pour tous les transports sanitaires. Cette franchise sera plafonnée à 50 euros par an et par assuré social. En seront dispensés les familles aux revenus les plus modestes (quel en est le plancher?), les enfants et les femmes enceintes. Les 850 millions d’euros que cette mesure est censée rapporter seront réinvestis dans le plan Alzheimer  et la lutte contre le cancer. (qui paieront aussi les franchises!!)

- Limiter les prescriptions: Les médecins vont, eux aussi, devoir redoubler d'efforts en limitant, sur la base d'objectifs individuels, les prescriptions d'arrêts de travail (même pour stress au travail?) et de médicaments,(donc jusqu'à l'arrivée de Zorro, les médecins inventaient des maladies.) et en favorisant la prévention (par des visites gratuites ou des visites taxées à 1euro supplémentaire?). En échange, ils vont bénéficier en 2008 d'un objectif de dépenses maladie (Ondam) un peu plus favorable que cette année (+2,8%, contre +2,6% en 2007) (soyons objectifs : cette année vous ne serez pas malade).

- Financement à la carte: Les hôpitaux, eux, vont voir leur mode de financement intégralement calculé en fonction de leur activité, ce qui fait craindre à certains syndicats «un tri» des patients (donc on diminue le nombre de malades et d'hospitalisations, ainsi on pourra fermer les lits).

- Préretraites taxées pour les entreprises: le gouvernement, qui ne veut pas augmenter la CSG pour tous les revenus d'activité, entend s'attaquer aux préretraites pour favoriser l'emploi des seniors (pas de préretraite et donc pas d'emplois supplémentaires, c'est ainsi qu'on favorisera l'emploi des seniors?).

La taxation des préretraites «maison» (pour les salariés ayant atteint leur 40 années de cotisations avant 60 ans, sans avoir commencé à travailler suffisamment jeunes pour partir plus tôt), instaurée par la loi Fillon de 2003, passerait ainsi de 24,15% à 50%, à la charge des entreprises. (Plus on use les anciens et moins ils coûteront aux caisses de retraite !) Les allocations versées seront par ailleurs soumises à la CSG au taux de 7,5%.

Quant aux mises à la retraite d'office avant 65 ans (pour un salarié âgé de 60 ans ayant fait ses 40 années de cotisations), elles visent à être «supprimées» (ça aussi, ça va favoriser l'emploi des seniors). En attendant, le gouvernement va instaurer une cotisation patronale sur les indemnités de départs versées par l'employeur (environ 30.000 euros). Son taux, encore en discussion, pourrait être de 25% l'an prochain. Puis de 50% en 2009.

- Famille: La Paje (prestation d'accueil du jeune enfant) passera de 375 à 425 euros. Le «principe

�� d'une modulation de l'allocation de rentrée scolaire en fonction de l'âge de l'enfant «sera inscrit dans la loi» et le barème précisé par décret (peut-être aurait-il été plus judicieux de limiter l'ARS aux familles les plus modestes ou de revenir à une scolarité gratuite).

- Avortement: Le projet de loi de financement de la sécurité sociale propose de faciliter les IVG médicamenteuses, et de limiter ainsi les risques liés aux IVG chirurgicales, en autorisant le planning familial à délivrer la pilule abortive (RU 486) (quel soutien psychologique pour la femme?).

- Taxation anticipée sur les dividendes: La manœuvre devrait rapporter 1,3 milliard d'euros, dont 870 millions pour le régime général de la Sécurité sociale, selon le ministère de la Santé.
Je propose d'ajouter : un plan de lutte contre le travail dissimulé
C. F. 20Minutes.fr