Gabon, Congo, Guinée... et "biens mal acquis"

La justice refuse d'ouvrir une enquête dans l'affaire des "biens mal acquis"

La cour d'appel de Paris a refusé jeudi 28 octobre qu'un  juge d'instruction enquête sur l'affaire dite des "biens mal acquis" présumés  par les présidents du Gabon, du Congo et de Guinée Equatoriale et de leur  entourage, selon un de leurs avocats.

Suivant l'avis du parquet, la chambre de l'instruction a infirmé l'ordonnance de la juge Françoise Desset. La cour juge donc irrecevable la plainte déposée en décembre 2008 par l'ONG anti-corruption Transparency International pour "recel de détournement de fonds publics".

Le dossier vise les biens détenus par la famille d'Omar Bongo (Gabon), Denis Sassou Nguesso (Congo-Brazzavile) et Teodoro Obiang (Guinée-Equatoriale). D'après l'ONG, le patrimoine immobilier des trois chefs d'Etat en France s'élèverait à 160 millions d'euros. Le clan Bongo possèderait à lui seul une trentaine de luxueux appartements ou maisons.

Une enquête de police de 2007 a en effet recensé en France trente-neuf propriétés et soixante-dix comptes bancaires détenus par Omar Bongo et ses proches, vingt-quatre propriétés et cent-douze comptes bancaires pour la famille Sassou-Nguesso, et des limousines de luxe achetées par la famille Obiang. Les plaignants estiment que ces biens n'ont pu être acquis qu'avec de l'argent détourné. "Il n'y a aucun doute sur le fait que ce patrimoine n'a pu être constitué grâce aux seuls salaires et émoluments de ces chefs d'Etat", illustre Transparency International.

Source: Le Monde

La suppression du juge d'instruction pourrait mettre à mal l'affaire des "biens mal acquis"

         

LEMONDE.FR : Article publié le 18.09.09

                         

Extrait:

(...)  Pour le parquet, l'association n'est nullement fondée à porter plainte parce qu'elle ne justifie d'aucun préjudice personnel et que son combat "contre la corruption au niveau international" est si large qu'il relève "à l'évidence de l'intérêt général" que le parquet a précisément en charge de défendre.

DÉFENSE DE L'INTÉRÊT GÉNÉRAL

William Bourdon, président de l'association Sherpa qui est à l'origine de la procédure, et avocat de TI, rétorque en citant plusieurs cas où la justice a jugé recevable des plaintes d'associations défendant des intérêts collectifs, en matière de défense de l'environnement et de lutte anti-tabac notamment. Il soutient que TI, en tant que personne morale, a subi un "préjudice personnel et direct" puisque les faits reprochés aux potentats africains mettent directement eu cause "les intérêts que l'association a statutairement pour objet de défendre".

Mais la défense de Transparency International a élargi son propos en produisant à l'audience de jeudi un mémoire rédigé par la juriste Mireille Delmas-Marty, professeur au Collège de France et membre du conseil d'administration de Sherpa. Dans ce document, elle approuve l'ordonnance de la juge d'instruction jugeant la plainte recevable. Pour M^me Delmas-Marty, la tendance actuelle au renforcement des pouvoirs du parquet et la perspective de la suppression du juge d'instruction "ne font que renforcer la nécessité de contre-pouvoirs". Elle "approuve" l'évolution tendant à "élargir" le droit pour les "acteurs civiques" comme TI de porter plainte dans les affaires de corruption, "tout particulièrement lorsqu'il s'agit, comme en l'espèce, de lutter contre une criminalité à caractère transnational".

Ces arguments ne relèvent pas uniquement du débat juridique de principe. La plainte contre les chefs d'Etat africains et leurs familles est directement menacée par le projet de réforme qui tend à supprimer le juge d'instruction et à réserver au parquet l'initiative des poursuites. Quelle que soit la décision rendue le 29 octobre – favorable ou non à TI –, elle fera l'objet d'un pourvoi en cassation qui mettra au moins un an avant d'être jugé. Entre-temps, la réforme pourrait rendre obsolète l'actuelle procédure des "biens mal acquis". Car en supprimant le juge d'instruction, elle ferait perdre son objet à l'actuel controverse sur sa saisine. (.....)

Source "Le Monde"