Niches fiscales et sociales : la moitié des dépenses est peu efficace

Sur Les Echos n° 21004 du 29 Aout 2011 • page 4

Le rapport commandé par le gouvernement à l'Inspection des finances sur l'évaluation des dispositifs dérogatoires en matière fiscale et sociale audite quelque 500 niches, représentant 100 milliards d'euros. Il juge que 53 milliards correspondent à des dispositifs qui n'atteignent pas leurs objectifs.

Est-ce un gage supplémentaire à l'égard des marchés financiers ? Après avoir annoncé la semaine dernière un plan à 12 milliards d'euros pour montrer sa détermination à réduire le déficit public, le gouvernement vient de transmettre au Parlement un rapport qui souligne l'ampleur des marges de manoeuvre budgétaires dont il disposerait s'il décidait de faire le ménage dans les niches fiscales et sociales, ces quelque 500 dispositifs dérogatoires cumulant 100 milliards d'euros chaque année. D'après ce document, 15 milliards d'euros pourraient être économisés. Et même, sans grand danger pour la croissance et l'équité, près de 53 milliards d'euros.

Lourd de plusieurs milliers de pages, le rapport rédigé par le comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales, sous la houlette de l'Inspection des finances, ajoute à l'exhaustivité l'art de la synthèse : il a résumé, à l'aune de plusieurs critères, l'efficacité de chaque dispositif en une note de 0 à 3 (lire ci-dessus). Parmi les dépenses fiscales (abattements, réductions et crédits d'impôt...), en termes d'enjeux financiers, « 19 % des mesures évaluées sont considérées comme inefficaces; parmi les autres mesures qui ont un impact économique réel, 47 % sont jugées peu efficientes (score de 1), au regard de leur coût trop élevé ou de leur mauvais ciblage, par exemple, tandis que 34 % sont considérées comme pleinement ou relativement efficientes (score de 2 ou 3) », note le rapport.

Au palmarès des niches les moins efficaces, les premières ne sont pas les plus décriées : le rapport pointe ainsi l'abattement de 10 % sur les pensions et retraites ou l'exonération des prestations familiales d'impôt sur le revenu. Les élus locaux devraient également regarder le rapport avec attention : il montre que « 50 % ou plus des mesures évaluées rattachées aux missions budgétaires relatives à la politique des territoires, à l'outre-mer et au travail ont été considérées comme inefficaces ». Les niches sociales (exonérations de charges, taux réduits de CSG...) sont en général mieux notées, grâce aux allégements de charges sur les bas salaires, jugés très efficaces.

Alors qu'en moyenne 23 niches fiscales ont été créées par an entre 2000 et 2010, les pistes pour les encadrer n'ont guère été suivies. Le gouvernement a préféré, sous la pression d'une partie de sa majorité, en plafonner l'usage (18.000 euros annuels plus 6 % du revenu) et les raboter : - 10 % sur une vingtaine de niches cette année et autant en 2012.

« Impact positif sur la confiance »
Si le mouvement devait s'amplifier, le palmarès du comité d'évaluation ne serait pas sans intérêt : d'après la direction du Trésor, la suppression de 10 milliards d'euros de niches parmi les plus efficaces conduirait au bout de dix ans à une perte de 1,1 point de PIB et à un nombre d'emplois inférieur « d'au moins 145.000 ». Une mesure de même ampleur parmi les niches les moins efficaces conduirait, elle, « à une moindre activité de 0,3 point de PIB et à un déficit d'emplois de 55.000 ». De plus, note le rapport, la suppression de ces dispositifs, en améliorant les finances publiques, « pourrait exercer un impact positif sur la confiance des ménages, des entreprises et des créanciers internationaux de la France. L'impact négatif sur l'activité serait donc réduit. »

Au-delà de l'impact économique, le rapport questionne la pertinence du modèle fiscal français. Son impôt sur le revenu présente en effet l'assiette la plus mitée, avec 53 dépenses fiscales à plus de 100 millions d'euros chacune, représentant au total un manque à gagner de 32 milliards d'euros, dont près d'un tiers pour des mesures inefficaces... Cette année, les recettes d'impôt sur le revenu ne devraient guère dépasser 50 milliards. « Des champs entiers de l'action publique menée au moyen de dépenses fiscales ne sont pas suffisamment pilotés ni même suivis », critique le document.

VERONIQUE LE BILLON