Evasion fiscale:Suisse et USA ont signé l'accord sur la taxation des citoyens américains

Sur ROMANDIE

Genève - Les Etats-Unis et la Suisse ont paraphé lundi un accord sur l'application de la loi fiscale américaine dite FATCA, a annoncé mardi la présidente de la Confédération, Eveline Widmer-Schlumpf, devant la Chambre haute du parlement.

Le Conseil fédéral (gouvernement) devrait se prononcer d'ici le 9 janvier. Puis une courte procédure de consultation d'un mois est prévue. Le Parlement devrait alors être saisi lors des sessions d'été puis d'automne. L'entrée en vigueur pourrait avoir lieu le 1er janvier 2014, a précisé Mme Widmer-Schlumpf, qui est aussi la ministre des finances, selon l'agence ATS.

La loi fiscale américaine doit permettre à Washington d'imposer tous les comptes détenus à l'étranger par les personnes soumises à l'impôt aux Etats-Unis. Le Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) oblige les banques à signer avec le fisc américain un accord dans lequel elles s'engagent à lui communiquer tous les comptes détenus par des ressortissants américains.

Faute de quoi, ces établissements devraient s'acquitter d'une taxe à la source de 30% ou ne plus accepter de clients américains.


(©AFP / 04 décembre 2012 11h38)

Mon commentaire: Depuis le temps, que JL Mélenchon s’époumone à clamer cette solution!!! Mais non, le coq français reste toujours maintenu à l'état de poule mouillée par ses dirigeants...