7 décembre 2016
Décret du 5/12/2016: la cour de cassation placée sous contrôle direct du gouvernement! Lettre au premier ministre et texte
sur www.courdecassation.fr Décret du 5 décembre 2016 : Courrier adressé à Monsieur le Premier ministre par Monsieur Bertrand Louvel Premier président de la cour de cassation, et Monsieur le Procureur général Jean-Claude Marin LE TEXTE DU DECRET: JORF...