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Jeudi 3 avril 2014

Secret des affaires: un projet de directive organise l'omerta par Martine Orange

Médiapart - 2 avril 2014 

Par Martine Orange 

Sans attendre son adoption, le gouvernement français paraît prêt à transposer très vite le projet de directive européenne sur le secret des affaires. Ce texte, inspiré par les milieux d’affaires, comporte des définitions si larges et si floues qu’il peut rendre impossible toute enquête ou dénonciation économique.

Le secret des affaires semble décidément tenir à cœur au monde financier et des entreprises. En 2011, le député UMP Bernard Carayon avait, avec le soutien de 130 députés, déposé une proposition de loi sur le sujet (voir Une proposition de loi pour organiser l’omerta sur l’économie). La tentative avait fait long feu. Mais le monde des affaires n’a pas renoncé pour autant. Un groupe de travail informel a été constitué autour de Jean-Jacques Urvoas, président socialiste de la commission des lois à l’Assemblée nationale, pour élaborer un nouveau texte sur le sujet. Selon la Lettre A, le président souhaitait déposer son projet fin avril. Mais le remaniement risque de bousculer le calendrier.

Est-ce le thème qui l’impose ? Un épais secret entoure l’élaboration du texte. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois au Sénat, dit tout ignorer de ce projet. Des membres du groupe de travail formé pour la rédaction de cette proposition de loi ont décliné toutes les demandes d’entretien, au nom de « leurs engagements de confidentialité ». Le président de la commission des lois, pris dans la tourmente politique des lendemains d’élection, n’a pas retourné nos appels. Tant de discrétion et de prudence ne laissent pas de surprendre : la loi est normalement l’objet d’une élaboration commune et publique.

Certains observateurs voient dans la précipitation française de légiférer sur le sujet la volonté de réitérer le coup de la loi bancaire : instaurer rapidement un cadre français, parfaitement conforme à ce que souhaite le monde des affaires, qui puisse se substituer au texte européen.

Car une directive européenne est aussi en cours d’élaboration. Alors que l’Europe attend toujours une directive complète sur les banques six ans après la crise, que les États membres freinent les initiatives du parlement sur la protection des données personnelles, la commission du marché intérieur et des services a élaboré en à peine deux ans une belle directive sur le secret des affaires. Le texte a été présenté fin novembre 2013 par la Commission. Son adoption, toutefois, a été repoussée après l’élection du nouveau parlement européen. Mais certains pensent que cela pourrait être fait rapidement, voyant dans ce texte un complément au traité de libre-échange en négociation entre l’Europe et les États-Unis.

Selon une enquête réalisée pour la commission au lancement du projet, 75 % des particuliers estimaient qu’une action de l’Union européenne n’était pas nécessaire dans ce domaine. La commission a préféré retenir l’opinion des entrepreneurs qui jugent à 75 % aussi que « les secrets des affaires revêtent une importance stratégique pour la croissance, la compétitivité et la capacité d’innovation de leur entreprise ». C’est donc une commission à l’écoute … du monde des affaires qui a rédigé le texte, et particulièrement des PME comme il se doit, comme Alstom, Michelin, Dupont de Nemours, Siemens, etc.

Pour justifier son projet de directive ( le texte intégral est dans l'onglet Prolonger), la commission européenne met en avant les motifs les plus honorables : il s’agit d’harmoniser la législation – jusqu’à présent très disparate au sein de l’Union –, afin de mieux protéger, au temps d’internet, les travaux de recherche et développement, les secrets commerciaux, les savoir-faire, tout en facilitant les échanges entre les pays. Un cadre européen harmonisé et protecteur ne peut que stimuler le développement et l’innovation au sein du grand marché unique, selon l’exposé des motifs.

Comme le réclame le monde des affaires, la confidentialité, le silence, le secret s’inscrivent comme les principes clés de cette directive. Mesurant combien la frontière entre la protection absolue des intérêts économiques et l’interdiction d’informer peut être ténue, le projet de directive note : « Les mesures et réparations prévues ne devraient pas restreindre la liberté d'expression et d'information (qui englobe la liberté des médias et leur pluralisme, comme inscrit à l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne), ni entraver la dénonciation de dysfonctionnement. » Étrange conditionnel ! Nous sommes loin de l’impératif catégorique d’un principe constitutionnel censé être intangible.

La suite n’est pas plus rassurante. Le projet de directive, qui risque d’inspirer la loi française, donne une définition floue du secret des affaires. « Elles sont secrètes en ce sens que, dans leur globalité ou dans la configuration et l'assemblage exacts de leurs éléments, elles ne sont pas généralement connues de personnes appartenant aux milieux qui s'occupent normalement du genre d'informations en question, ou ne leur sont pas aisément accessibles ; elles ont une valeur commerciale parce qu’elles sont secrètes ; elles ont fait l'objet, de la part de la personne qui en a licitement le contrôle, de dispositions raisonnables, compte tenu des circonstances, destinées à les garder secrètes. »

La capture de la loi

Avec un champ de définition aussi large, toute l’activité économique peut relever du secret des affaires : non seulement la recherche et développement et les procédés de fabrication, les plans commerciaux et les fichiers clients, mais aussi les plans sociaux, les projets de délocalisation, les résultats comptables, les pratiques sociales, les arrangements à la limite de la légalité.

« Ce projet de directive viole le principe de l’égalité des peines et des délits. Le conseil constitutionnel précise que le législateur a obligation de définir les infractions en termes suffisamment clairs et précis pour exclure l’arbitraire. Là, la définition de l’infraction dépend non du pouvoir exécutif, mais tout simplement de la partie civile. C’est elle qui détermine l’infraction », s’étrangle Michel Crinetz, membre du collectif Roosevelt. Alarmé par la teneur de ce projet de directive, le collectif a adressé une lettre à l’ensemble des parlementaires pour attirer leur attention sur ces dispositifs.

Le texte poursuit en donnant une définition là encore élargie de la détention et de la publication des secrets d’affaires. En plus du vol ou de la corruption, toute personne qui aurait eu un accès non autorisé à des documents, à des fichiers électroniques, qui n’aurait pas respecté un accord de confidentialité, ou qui aurait eu un comportement « contraire aux usages commerciaux honnêtes (sic) », mais aussi les personnes qui divulguent ces secrets qui savaient ou « auraient dû savoir » que les documents utilisés avaient été obtenus de façon illicite, sont considérées comme coupables et passibles d’amendes et de réparations.

Même si le projet prend la peine de signaler que les États doivent « veiller » à la liberté d’information et à l’information des salariés, ces dispositions ont un caractère liberticide.

Contrairement aux intentions affichées par ailleurs, si le projet est adopté, c’en est fini des lanceurs d’alerte. Comment informer sur les pratiques illégales, les techniques d’évasion fiscale, les procédés de corruption ou les conflits d’intérêts, si les salariés ou les personnes averties ne peuvent jamais faire état de documents pour appuyer leurs dires ? Il n’y aurait jamais eu d’affaire UBS, Arcelor-Mittal, Servier et tant d’autres.

La liberté syndicale, elle aussi, est sérieusement menacée. Si d’aventure un tel dispositif est appliqué en l'état, la révélation par les syndicats d'un dossier comme la fermeture de l’usine Citroën d’Aulnay, grâce à des documents internes qui dévoilaient les intentions cachées de la direction après l’élection présidentielle de 2012, ne pourrait plus se faire. Les syndicats se seraient retrouvés devant les tribunaux, accusés d’avoir dévoilé des secrets d’affaires, par le simple fait qu’ils auraient détenu des documents confidentiels, même s’ils avaient soigneusement sélectionné les informations publiées.

Pure conjecture ? Le site TourMag vient de voir sa condamnation confirmée par la Cour de cassation pour avoir révélé un plan social aboutissant à 484 suppressions d’emploi chez le voyagiste TUI France.

L’information économique ou sur les entreprises risque de se retrouver réduite à sa plus simple expression : les communiqués travaillés avec application par quelque agence de communication pour en ôter toutes les vérités dérangeantes. Bienvenue dans le monde aseptisé de l’économie heureuse !

S’il devient punissable de détenir et d’utiliser des secrets d’affaires, il sera impossible de dénoncer les pratiques illicites et les malversations. Les affaires du Crédit lyonnais, de Vivendi, de Tapie, des Caisses d’épargne, d’UBS, de Geodis auraient été impossibles à raconter et à dénoncer. À chaque fois, les directions d’alors auraient pu attaquer pour violation du secret des affaires. Des années après, la justice pourtant a démontré la validité de ces enquêtes.

Une chape de plomb menace de s’abattre sur les entreprises et l’économie. C’est bien ce que cherchent certains lobbies : transformer tout ce qui touche au monde des affaires et de l’argent en monde du silence, répandre l’opacité sur leurs usages, organiser une omerta sur toutes leurs pratiques et leurs visées.  

Fortes de leurs moyens financiers et de leurs connaissances, elles sont déjà maîtres du jeu dans les dossiers, y compris face à la justice. L’affaire Kerviel est une illustration parfaite de ces dysfonctionnements : la justice s’est appuyée sur les seuls dires de la Société générale, partie civile, sans faire la moindre expertise indépendante.

Autre exemple tout aussi troublant : le faux espionnage chez Renault. Pendant plusieurs mois, des cadres et des ingénieurs de haut niveau ont été accusés, traînés dans la boue, cloués au pilori sur les seules accusations de la direction du groupe automobile. Avant que la vérité ne finisse par émerger, révélant une pathétique mise en scène de services internes. En dehors de la mise à l’écart symbolique du numéro deux du groupe, Patrick Pélata, personne n’a été importuné, et surtout pas Carlos Ghosn, pourtant au cœur de cette machination.

Le plus troublant est le rôle des politiques dans cette affaire. Que les dirigeants économiques essaient d’influencer la rédaction des textes, qu’ils déploient mille astuces et subterfuges pour se faire entendre, que l’Europe soit devenue le lieu mondial des lobbyings, n’est en soi pas une nouveauté. Mais leur emprise désormais se fait chaque jour plus étroite, au point de bousculer les principes fondateurs de la démocratie. Sans que cela semble susciter la moindre émotion des représentants politiques.

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