Sur Institut des libertés

 

« Ce papier est un peu spécial. Les lecteurs savent que je soutiens depuis des années qu’un véritable coup d’État a eu lieu contre les Nations Européennes à la fin des années 90. Je me demande si une espèce de contrecoup d’État ne vient pas d’être organisée en Pologne par le parti « Justice et Liberté ».

Je suis loin d’être certain de ce que j’écris ci-dessous. Si des lecteurs connaissent mieux la situation que moi, qu’ils interviennent »CG

 

 

Je dois dire que j’ai une grande sympathie pour les Polonais. Cette Nation admirable, regroupée autour de son Église  a sauvé plus d’une fois l’Europe, par exemple avec leur Roi Jean Sobieski en 1683 dont les 80.000 Polonais mirent une raclée aux 130.000 Janissaires Turcs sous les murs de Vienne. Les puissances Européennes de l’époque (Prusse, Autriche, Russie, sous le regard bienveillant de la France) surent remercier la Pologne comme il convenait en procédant à  son démembrement quelques temps après.

 

La Pologne ne réapparut comme État indépendant qu’après la guerre de 14-18, pour être à nouveau abandonnée à son sort en 1940 et dépecée par Hitler et Staline de concert, avant d’être totalement annexée par le même Staline en 1945, célèbre auteur de la phrase la plus stupide de l’histoire « Le Pape, combien de divisions ? ». Car c’est bien un Pape et Polonais de surcroit, qui fit s’écrouler l’Union Soviétique et le totalitarisme communiste avec elle. Et ils sauvèrent une deuxième fois l’Europe…

 

Pourquoi je raconte tout ça, doit se demander le lecteur ?

 

Tout simplement parce que la Pologne a montré tout au long de l’histoire et de façon constante qu’une Nation si elle est gouvernée par un État qu’elle n’a pas choisi a toujours le dernier mot en renversant cet État  peut être légal mais néanmoins illégitime et que « la Vérité l’emportait toujours sur le mensonge » comme le disait Jean Paul II, le plus grand des Polonais depuis Sobieski

 

Or les Polonais, lors des dernières élections dans ce pays ont non seulement choisi de porter au pouvoir le « Parti de la Liberté et de la Justice » (quel beau nom !), Conservateur, Catholique et Eurosceptique,  mais lui ont donné une majorité absolue au parlement, ce qui permet d’après la Loi fondamentale Polonaise à celui qui est au pouvoir de réformer quelques uns des excès commis par le parti qui exerçait le pouvoir avant. Or ce parti n’était autre que celui de l’excellent monsieur Donald Tusk, mondialiste, européaniste et très vaguement Catholique, lequel a filé vers l’Europe et ses rentes dorées en devenant le remplaçant de l’inénarrable Von Rompuy, l’homme dont personne n’a jamais compris à  quoi il servait.  Et cela bien entendu avant que le parti de monsieur Tusk ne soit ratatiné dans les urnes, laissant sa remplaçante prendre la claque à sa place, ce qui est d’une grande élégance. Mais le parti battu avait pris grand soin de laisser quelques bombes à retardement qui devaient  exploser à la figure des nouveaux élus dès leur arrivée au pouvoir.  Le parti du nouveau «Président» Européen avait en effet jugé bon, juste avant l’élection en Pologne, de virer les 5 juges constitutionnels de la Cour Suprême dont aucun n’était en fin de mandat,  pour y mettre des hommes aux ordres de Bruxelles, en espérant de ce fait bloquer toutes les réformes que le parti de la Justice avait promises, ce qui n’avait suscité bien entendu aucune réprobation ni dans la grande presse ni dans les institutions européennes.

 

Le nouveau gouvernement semble vouloir virer ces cinq juges, en nommer trois plus en rapport avec ce que veulent les électeurs Polonais pour remplacer les trois qui seraient arrives en fin de mandat après l’élection, et reprendre deux des anciens virés  qui n’étaient pas arrivés en fin de mandat et donc simplement détricoter la  forfaiture qu’avait accomplie le précédent gouvernement.

 

Voila qui est une preuve certaine pour Bruxelles que « le fascisme est en marche en Pologne » (sic !), comme chacun peut en juger.

 

De même, la Télévision et la radio publique avaient été noyautées avec tout le talent qu’on leur connait par des opposants à ceux qui sont au pouvoir aujourd’hui et le nouveau gouvernement a donc considéré que la mission de ceux qui étaient payés par l’État n’était peut être pas de dire du mal du gouvernement en place et que s’ils voulaient critiquer, le plus simple était d’aller dans le secteur privé où la presse était libre et payée par les lecteurs ou les auditeurs et non pas par les contribuables.  La liberté de  dire du mal du gouvernement garanti par un emploi à vie dans une structure étatique ne parait pas être une notion très porteuse en Pologne aujourd’hui et à mon avis n’a pas grand chose à voir avec la Liberté de la Presse.

 

Pour ajouter à son crime, le gouvernement Polonais entend également nommer ou remplacer les patrons des sociétés d’audiovisuelles nationales et vérifier la ligne éditoriale des journalistes qui y travaillent. Et donc faire ni plus ni moins que ce que font les socialistes en France depuis l’arrivée de Mitterrand au pouvoir. Mentionnons France Inter(minable), France Culture, le ministère de la Culture, l’Université …et si quiconque à le moindre doute, qu’il vérifie simplement les compétences journalistiques du Président du CSA ou des nouveaux administrateurs de l’agence France Presse, totalement inexistantes. Par contre leurs sélections à ces sinécures se comprennent fort bien si l’on considère leurs carrières particulièrement heureuses, toujours aux confins de la haute administration et du parti socialiste …

 

Tout cela serait anecdotique et quasiment risible si la Commission Européenne n’avait jugé bon d’intervenir dans un débat qui ne semblait concerner que les Polonais.

 

S’appuyant sur un texte que personne n’a voté et que tout le monde ignorait si ce n’est elle, la Commission Européenne, ce parangon de démocratie, peut en effet ouvrir une procédure disciplinaire contre un pays qui prendrait des mesures internes dangereuses pour « l’État de droit », notion qui leur tient beaucoup à cœur, comme on l’a vu quand ils ont viré Papandreou et Berlusconi, tous les deux élus du peuple pour les remplacer par des créatures à eux et que personne n’avait élu. Et donc, si les Français portaient à la Présidence quelqu’un qui déplairait à la Commission, celle-ci pourrait ouvrir une procédure disciplinaire contre la France pour peu que l’heureux élu(e?)  veuille appliquer son programme.  Je mets ce texte en annexe tant il vaut son pesant de cacahuètes.

 

La justification juridique que la Commission s’octroie pour justifier de privilèges attentatoires à toute souveraineté nationale fait référence à l’article 7 du traité de Lisbonne, qui n’était que le faux nez de la constitution européenne refusé massivement par les électorats Français et Hollandais et que le Président Sarkozy a fait passer au parlement en dépit du fait qu’il avait été refusé par le Peuple. Voila un homme qui par cette forfaiture s’est rendu à mon avis inéligible à jamais comme gardien ultime de la Souveraineté Française.

 

Et donc le sous commissaire de service,  un nommé Gunther Oettinger, né  à Francfort, a obéi aux ordres de son chef, Frans Timmerman, né, on a du mal à  le croire tant cela est prédestiné, à  Maastricht,  et a envoyé au ministre  de la Justice Polonais une mise en demeure d’avoir à se justifier sur ces atteintes à l’État de droit, faute de quoi la procédure disciplinaire commencerait contre la Pologne.

 

Inutile de souligner que ce dernier, Zbiniew Siobro, a cru s’étouffer de rage et a déclaré vertement que la Commission n’avait rien à  dire sur les lois régissant les media en Pologne,  que les Allemands avaient donné des ordres en Pologne de 1939 à 1944 et qu’il était hors de question qu’ils recommencent, que son grand père s’était battu pour les contrecarrer et qu’il allait faire de même. A cela, il a ajouté que l’Allemagne ferait mieux de s’occuper de sa presse  à elle dont les silences récents ont été étourdissants comme par exemple sur les comportements des refugiés en Allemagne… Quant au ministre des affaires étrangères Polonais Witold Waszczykowski , il a déclaré que la Commission n’avait aucune autorité juridique pour juger d’une loi passée démocratiquement concernant les media locaux dans une Pologne Souveraine tandis que la Première Ministre déclarait au Parlement que la Pologne était un pays démocratique qui n’avait de leçons à  recevoir de personne.

 

Ambiance…

 

Ce qui n’a pas empêché bien entendu la procédure disciplinaire d’être lancée et on va en suivre son cours avec beaucoup d’intérêts.

 

Et cerise sur le gâteau, la grande agence de notations Américaine Standard and Poor’s a décidé de dégrader le note de la dette Polonaise  à deux étapes de « pourri » avec connotation négative en raison des atteintes à la démocratie qui auraient lieu dans ce pays alors que la dette de l’État est à peine à 50 % du PIB.

 

Quant  on sait que la France en est à  plus de 100% et bénéficie d’une notation avantageuse, on ne peut que s’incliner une fois de plus devant la compétence et la totale indépendance de pensée de ces agences.

 

On voit qui roule pour la Commission et pour qui la Commission roule…

 

Je trouve cette histoire fascinante pour plusieurs raisons :

 

      Je suis sidéré de cette prise de pouvoir certes légale mais totalement illégitime de gens que personne n’a jamais élu et qui prétendent défendre la démocratie.  Les Polonais peuvent se féliciter de ne pas être dans l’euro. Ca leur évitera d’être traités comme les Grecs par la BCE.

 

      Je suis abasourdi par la collusion évidente partout en Europe entre une certaine presse qui  depuis longtemps n’a pour ambition que de servir ceux qui cherchent à détruire les Nations européennes et le pouvoir Européen. J’ai entendu parler de cette histoire par la BBC et certainement pas par la presse française, si ce n’est par quelques articles fielleux prenant le parti de la Commission, comme on pouvait s’y attendre. Ces gens là savent qui les payent.

 

      Je comprends pourquoi le regrettable fraudeur fiscal Juncker que personne ne regrette au Luxembourg a pu dire « il n’y a pas de sortie démocratique des Institutions Européennes », puisque c’est lui et lui seul qui a le droit de dire ce qu’est une démocratie. Dans le fonds la Commission n’a fait que toiletter légèrement la théorie de la  «Souveraineté limitée» de ce cher Brejnev, introduite après les incidents de Prague en 1968 et les mêmes causes produiront les mêmes effets.

 

      Et enfin, je redis ce que je dis depuis que cette marche vers l’abime a commencé à la fin des années 90 : ces gens odieux et sectaires vont réussir à détruire l’Europe que j’aimais, tant ils sont haïssables et ont recrée une nouvelle URSS « molle » à leur image.  Et cette EURSS,  les peuples vont la rejeter avec de plus en plus de violence. Moi, si j’étais eux, je demanderai conseil aux Turcs. S’attaquer aux Polonais a  rarement été une bonne idée

 

Conclusion : Je me demande, et je n’en suis pas sur du tout sûr,  si le contre coup d’Etat que j’appelle de tous mes vœux depuis plus de 10 and n’a pas commencé en Pologne, comme le précédent qui nous  a débarrassé de l’Union Soviétique, celui la nous débarrassant du monstre Bruxellois.

 

Et bien sur, si des lecteurs mieux informés  veulent intervenir pour corriger  ce qui pourrait être un faux espoir, qu’ils le fassent, qu’ils interviennent tant la Pologne n’est pas une de mes zones de compétences.

 

Mais ce serait une très belle histoire si elle était vraie.

 

 

 

Appendice

 

La Commission européenne présente un cadre en vue de sauvegarder l’État de droit dans l’Union européenne

 

La Commission européenne a adopté aujourd’hui un nouveau cadre pour faire face aux menaces systémiques qui pourraient peser sur l’État de droit dans n’importe lequel des 28 États membres de l’UE. Cette initiative fait suite à deux débats d’orientation sur l’État de droit menés par le Collège des commissaires le 28 août 2013 et le 25 février 2014, qui ont abouti à la conclusion qu’il était nécessaire d’élaborer un outil, au niveau de l’UE, pour répondre aux menaces systémiques envers l’État de droit. Le nouveau cadre pour l’État de droit sera le chaînon complémentaire entre les procédures d’infraction – en cas de violation du droit de l’UE – et la procédure dite «de l’article 7» du traité de Lisbonne, qui, dans les situations extrêmes, permet la suspension des droits de vote en cas de «violation grave et persistante» des valeurs de l’UE par un État membre. Ce nouveau cadre prévoit un outil d’alerte précoce qui permettra à la Commission d’entamer un dialogue avec l’État membre concerné afin d’empêcher toute escalade dans les menaces systémiques envers l’État de droit. Si le nouveau cadre de l’UE pour l’État de droit ne permet pas de dégager une solution, l’article 7 restera le dernier recours pour résoudre la crise et assurer le respect des valeurs de l’Union européenne. Le nouveau cadre n’attribue pas de nouvelles compétences à la Commission et n’en revendique pas pour elle, mais rend transparente la manière dont la Commission exerce son rôle en vertu des traités.

 

Le président de la Commission européenne, M. José Manuel Durão Barroso, a déclaré à ce sujet: «L’État de droit est l’un des piliers fondateurs de l’Union européenne. Il en constitue le socle. La Commission européenne, en tant que gardienne des traités, a un rôle crucial à jouer pour faire respecter l’État de droit. Je n’ai cessé de souligner la nécessité de disposer d’un cadre meilleur pour permettre à la Commission d’intervenir rapidement et de manière transparente en cas de menaces graves et systémiques envers l’État de droit dans un État membre. Aujourd’hui, la Commission tient son engagement en garantissant qu’à l’avenir, et à la lumière de nos dernières expériences, les crises liées aux violations de l’État de droit dans nos États membres pourront être évitées et réellement résolues

 

«Le respect de l’État de droit est un préalable à la protection de toutes les autres valeurs fondamentales sur lesquelles l’Union est fondée. La Commission européenne est la gardienne des traités – et doit donc être aussi l’une des gardiennes de l’État de droit» a déclaré Mme Viviane Reding, vice-présidente et membre de la Commission chargée de la justice. «Ces dernières années, chaque fois que l’État de droit a été menacé ou potentiellement menacé dans un État membre, toutes les institutions se sont tournées vers la Commission, en tant qu’arbitre impartial, et lui ont demandé d’agir. Nous mettons aujourd’hui en place les outils nécessaires pour agir et protéger nos citoyens contre les menaces pesant sur l’État de droit dans l’Union. L’Union européenne est fondée sur le respect de l’État de droit et de l’égalité entre tous ses États membres. Dès lors, le nouvel outil de sauvegarde de l’État de droit sera applicable à partir du même niveau de menace grave et systémique envers l’État de droit dans tous les États membres, indépendamment de leur taille ou de leur situation géographique.»

 

Principales caractéristiques du nouveau cadre pour l’État de droit

 

Le nouveau cadre est entièrement fondé sur les traités de l’UE actuels et vient compléter les instruments existants, notamment la procédure de l’article 7 et les procédures d’infraction engagées par la Commission. Bien entendu, cela n’exclut pas de futures évolutions des traités dans ce domaine.

 

Il est axé sur l’État de droit. L’État de droit est le fondement de toutes les valeurs sur lesquelles repose l’Union. En assurant le respect de l’État de droit, on garantit aussi la protection des autres valeurs fondamentales. La définition de l’État de droit retenue par la Commission est large et s’inspire des principes établis dans la jurisprudence de la Cour européenne de justice et de la Cour européenne des droits de l’homme, et désigne essentiellement un système où les lois sont appliquées et mises en œuvre (voir annexe 2).

 

Le cadre peut être activé dans les situations caractérisées par une dégradation systémique portant atteinte à l’intégrité, à la stabilité et au bon fonctionnement des institutions et des mécanismes établis au niveau national pour garantir l’État de droit. Le cadre de l’UE n’est pas conçu pour traiter des situations individuelles ou des cas isolés de violations de droits fondamentaux ou d’erreurs judiciaires.

 

 

 

Égalité entre États membres: le cadre s’appliquera de la même façon à tous les États membres et fonctionnera sur la base des mêmes critères quant à ce qu’il convient de considérer comme une menace systémique envers l’État de droit.

 

 

 

Le cadre de l’UE crée un outil d’alerte précoce pour répondre aux menaces pesant sur l’État de droit, qui permettra à la Commission d’entamer un dialogue avec l’État membre concerné en vue de dégager des solutions avant le recours éventuel aux mécanismes juridiques actuellement prévus à l’article 7 du traité.

 

La Commission européenne joue un rôle central dans ce nouveau cadre pour l’État de droit, en tant que gardienne indépendante des valeurs de l’Union. Elle peut s’appuyer sur l’expertise des autres institutions de l’UE et des organisations internationales (notamment le Parlement européen, le Conseil, l’Agence des droits fondamentaux, le Conseil de l’Europe, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe [OSCE], etc.).

 

 

 

Un processus en trois étapes

 

Le cadre a pour objectif de permettre à la Commission de trouver une solution avec l’État membre concerné, de manière à prévenir l’apparition d’une menace systémique envers l’État de droit qui pourrait se muer en «risque clair de violation grave» susceptible d’entraîner le recours à l’article 7 TUE. Lorsqu’il existe des indications claires d’une menace systémique envers l’État de droit dans un État membre, la Commission peut lancer une «procédure pré-article 7» en engageant un dialogue avec l’État membre concerné. Le processus comprend trois étapes (voir graphique à l’annexe 1):

 

 

 

  1. Évaluation de la Commission:dans un premier temps, la Commission rassemblera et examinera toutes les informations utiles et appréciera s’il existe des indications claires d’une menace systémique envers l’État de droit. Si la Commission conclut qu’une telle situation de menace systémique envers l’État de droit existe bel et bien, elle engagera un dialogue avec l’État membre concerné, en lui transmettant son «avis État de droit», qui constituera un avertissement à cet État, et en étayant ses préoccupations. Elle donnera à cet État membre la possibilité de répondre.

 

  1. Recommandation de la Commission: dans un deuxième temps, si le problème n’a pas trouvé de solution satisfaisante, la Commission adressera à l’État membre une «recommandation État de droit». Elle lui recommandera de résoudre les problèmes recensés dans un certain délai et de l’informer des mesures prises à cet effet. La Commission rendra sa recommandation publique.

 

  1. Suivi de la recommandation de la Commission: dans un troisième temps, la Commission contrôlera le suivi donné à sa recommandation par l’État membre. Faute de suivi satisfaisant dans le délai imparti, la Commission pourra recourir à l’un des mécanismes prévus à l’article 7 TUE.

L’ensemble du processus est fondé sur un dialogue permanent entre la Commission et l’État membre concerné. La Commission tiendra le Parlement européen et le Conseil régulièrement et étroitement informés.

Contexte:

 

Le respect de l’État de droit est un préalable à la protection de toutes les valeurs fondamentales énumérées à l’article 2 TUE. Il constitue également un préalable au respect des droits et obligations découlant des traités et du droit international. Depuis 2009, la Commission européenne a plusieurs fois fait face à des situations de crise, dans certains États membres, qui ont révélé des problèmes spécifiques liés à l’État de droit. Dans son discours sur l’état de l’Union de 2012, le président Barroso a rappelé qu’une union politique supposait également que l’État de droit, en tant que valeur fondatrice de l’Union, devait être renforcé, et a annoncé une initiative à cet effet (SPEECH/12/596). La résolution adoptée par le Parlement européen le 3 juillet 2013 et les conclusions du Conseil Justice et affaires intérieures du 6 juin 2013 partageaient cette analyse (voir également SPEECH/13/348).

 

Le Collège des Commissaires a tenu un premier débat d’orientation sur les moyens de mieux garantir le respect de l’État de droit lors de son séminaire d’août 2013. Lors d’une allocution au Centre d’études de la politique européenne, la vice-présidente Reding a ensuite exposé les grandes lignes de sa vision d’un nouveau cadre possible pour l’État de droit dans l’Union européenne (SPEECH/13/677). Aux Assises de la Justice, conférence de haut niveau sur l’avenir de la justice dans l’UE, qui s’est tenue en novembre 2013 et à laquelle ont participé plus de 600 acteurs et parties prenantes, une séance était spécifiquement consacrée au thème «Vers un nouveau mécanisme pour l’État de droit».

 

Sur la base de ces discussions, le Collège des commissaires a tenu un autre débat d’orientation le 25 février 2014, avant d’adopter le nouveau cadre pour l’État de droit qui est présenté aujourd’hui.


Auteur: Charles Gave

Economiste et financier, Charles Gave s'est fait connaitre du grand public en publiant un essai pamphlétaire en 2001 " Des Lions menés par des ânes "(Editions Robert Laffont) ou il dénonçait l'Euro et ses fonctionnements monétaires. Son dernier ouvrage "L'Etat est mort, vive l'état" Editions François Bourin 2009 prévoyait la chute de la Gréce et de l'Espagne. Il est le fondateur et président de Gavekal research (www.gavekal.com) et Gavekal securities et membre du conseil d'administration de SCOR.