Nouvelle loi bancaire : dangereuse et inapplicable
La façade du Palais Brongniart (B.R. PRODUCTIONS/SIPA)
L’Assemblée nationale a entamé la discussion du projet de loi bancaire adopté par le gouvernement, qui est supposé « remédier à certaines carences du dispositif de régulation du secteur financier », identifiées lors de la crise financière qui a débuté en 2007-2008.
Contrairement à l’objectif annoncé, cette loi n’apportera « qu’un ajustement à la marge », comme l’écrit Finance Watch (lettre à l’attention de Pierre Moscovici, ministre de l’Economie et des finances, le 11 décembre 2012). Succombant à la pression des lobbies bancaires, les auteurs du projet de loi ont retenu des dispositions qui vont permettre aux banques… de continuer à fonctionner comme avant la crise !
Pourtant, dans son discours du Bourget du 22 janvier 2012, le candidat François Hollande déclarait vouloir « maîtriser la finance […] par le vote d’une loi sur les banques qui les obligera à séparer leurs activités de crédit de leurs opérations spéculatives ».
Or, le projet de loi dans son titre premier (articles 1 et 2) propose de séparer les « activités bancaires utiles » des « activités bancaires spéculatives ». Il n’est plus question d’ « activités de crédit ». Ce changement de vocabulaire n’est pas innocent : il permet aux auteurs du projet de loi de déclarer utile l’activité de « fourniture de services d’investissement à la clientèle », ainsi que celle de « tenue de marché sur instruments financiers ».
Exit la promesse de Hollande
Ces activités, qui relèvent de la banque d’investissement et dont une grande partie est pourtant spéculative, pourront rester au sein de la banque de détail car elles sont jugées « utiles »… Exit la promesse du candidat Hollande de séparer la banque de détail de la banque d’investissement !
Cette nouvelle loi bancaire est inapplicable et dangereuse. Inapplicable parce que la notion d’ « activités bancaires utiles » pourra donner lieu à de multiples interprétations et contestations de la part des banquiers. Dangereuse parce qu’elle préserve le statu quo dans les banques et maintient des relations dangereuses entre la banque de détail, tournée vers la création de richesses réelles, et la banque d’investissement, tournée vers les profits purement financiers et la spéculation.
Il y a certes des points positifs dans ce projet de loi, tels que l’interdiction d’opérations spéculatives, en particulier le trading à haute fréquence à partir d’ordinateurs et la spéculation sur les produits dérivés de matières premières agricoles.
Mais ces opérations ne représentent qu’une faible proportion de l’activité des banques françaises. Selon les estimations publiées par les banques elles-mêmes, cette nouvelle loi affectera moins de 2% de leur activité. Les banquiers peuvent être soulagés ! Ils ont obtenu que soient réduits au minimum les effets de la réforme bancaire.
Autorités publiques face à mastodontes bancaires
Le projet de loi a été attaqué de toutes parts pour ses insuffisances. Pour répondre à ces critiques, le groupe socialiste a proposé des amendements pour muscler la réforme bancaire. Ceux-ci visent à mieux définir et à limiter les opérations de « tenue de marché », qui sont jugées utiles pour assurer la liquidité des produits financiers, c’est-à-dire la capacité des acteurs financiers à négocier aisément ces derniers. Mais ces amendements ne conduiront pas à une véritable séparation des activités de banque de détail et de banque d’investissement.
Le projet de loi prévoit dans son titre 2 un renforcement des pouvoirs des autorités de contrôle des banques et des marchés financiers. Mais que pèseront ces autorités publiques face à des mastodontes bancaires dont le poids financier et politique est considérable ?
Le bilan cumulé des trois plus grandes banques françaises est supérieur à 2,5 fois le PIB ! Seule une séparation complète de la banque de détail et de la banque d’investissement permettrait de réduire la taille des banques. Il en résulterait, par voie de conséquence, une réduction du pouvoir exorbitant des banques, notamment celui de bloquer les réformes, qui est une atteinte à la démocratie.
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