5 août 2011
Subventions bonifiées aux communes en régie : le CG des Landes met KO la FP2E
Dans HAUTESAINTONGE ECOLOGIE par Marc Laimé, 9 juillet 2011 Epilogue d’un bras de fer juridique qui durait depuis 1995, le Conseil général des Landes, qui avait saisi le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité, a obtenu...